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431-00208 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Nous soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes assemblée en Parlement sur le fait :

QUE :

  1. Comme indiqué dans la proclamation mettant fin à la protection de Sa Majesté sur le Somaliland;
  2. Les territoires d’Afrique connus sous le nom de protectorat du Somaliland étaient autrefois un protectorat britannique : Que par traité, octroi, usage, tolérance et autres moyens légaux, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord avait pouvoir et juridiction dans le protectorat du Somaliland;
  3. Le protectorat du Somaliland devait devenir un pays indépendant le vingt-sixième jour de juin 1960;
  4. Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, sur et avec l’avis du Conseil privé, proclame et déclare par les présentes qu’à compter de la date fixée, la protection exercée sur les territoires connus sous le nom de protectorat du Somaliland cessera, de même que tous les traités et accords en vigueur immédiatement avant la date fixée et établis entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et toute tribu desdits territoires;
  5. Toutes les obligations en vigueur immédiatement avant cette date à l’égard desdits territoires, ainsi que tous les pouvoirs, fonctions, droits, autorité ou compétence que le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pouvait exercer immédiatement avant cette date dans lesdits territoires ou à l’égard de ceux-ci, que ce soit par traité, octroi, usage, tolérance ou autres moyens, deviendront caducs.

PAR CONSÉQUENT, nous demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement d’adopter une résolution reconnaissant la proclamation d’indépendance du Somaliland faite par Sa Majesté la reine Elizabeth II.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François Philippe Champagne

Le gouvernement du Canada reconnaît le Somaliland comme une région semi-autonome et importante de la République fédérale de la Somalie. La position canadienne est conforme à celle de la communauté internationale et maintient qu’il incombe au gouvernement fédéral de la Somalie et au Somaliland de déterminer, à leur discrétion, le cours et la nature de leur relation actuelle et future.

Le gouvernement du Canada voudrions également saisir cette occasion pour reconnaître les progrès considérables réalisés dans la région du Somaliland, auxquels les habitants et les membres de la diaspora ont grandement contribué. Plus précisément, le Canada tient à reconnaître les progrès réalisés concernanles efforts de consolidation de la paix et de développement démocratique, le meilleur exemple étant les élections de novembre 2017. Celles-ci constituent une réalisation remarquable et donnent un exemple positif pour le reste de la Somalie et de la région.

Le Canada continuera de travailler avec les membres de la communauté internationale pour aider à renforcer la capacité du gouvernement fédéral de la Somalie et de ses régions. Le Canada est déterminé à accroître sa contribution dans la région du Somaliland par l’entremise de son ambassade à Nairobi. Des fonctionnaires de l’ambassade se rendent fréquemment à Hargeisa et collaborent avec de nombreux acteurs en vue de promouvoir nos priorités communes.

Le gouvernement du Canada collabore régulièrement avec le gouvernement de la République fédérale de la Somalie et de nombreux acteurs, y compris des organisations non gouvernementales. Toutes les missions du Canada à l’étranger ont le mandat de promouvoir des stratégies inclusives qui respectent les différences sociales comme éléments clés de la promotion et du maintien de la paix. La promotion et la protection des droits de la personne et de l’égalité des genres font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et constituent une priorité du dialogue que mène notre gouvernement avec la Somalie.

Le Canada continuera à tirer parti des possibilités offertes par les réunions multilatérales, comme la réunion de haut niveau sur la Somalie, pour sensibiliser les gens et faire connaître le soutien du Canada à la coopération entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux ainsi que l’importance de l’inclusion et de la collaboration. Le Canada continuera également à soutenir les objectifs de la Somalie et à veiller à la réalisation de progrès vers la paix et la sécurité, le développement durable, l’établissement d’une démocratie fédérale, la réponse aux besoins humanitaires et la fourniture de services de base à sa population

Présentée à la Chambre des Communes
Bob Saroya (Markham—Unionville)
20 mai 2020 (Pétition n° 431-00208)
Réponse du gouvernement déposée
20 juillet 2020
Photo - Bob Saroya
Markham—Unionville
Caucus Conservateur
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions