Passer au contenu Début du contenu
Start of content

431-00151 (Environnement)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA ET À TOUS LES GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX

ATTENDU QUE

Les gouvernements fédéral et provinciaux subventionnent directement l’industrie canadienne des combustibles fossiles à hauteur de 7,7 à 15 milliards de dollars, ce qui inclut l’achat d’un pipeline de 4,5 milliards de dollars.

L’objectif de la réglementation fédérale appelée Norme sur les combustibles propres est de parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 millions de tonnes annuellement d’ici 2030, ce qui ne représente qu’une petite portion des quelque 200 millions de tonnes que le Canada doit éliminer pour respecter son engagement au titre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

En 2017, les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada s’élevaient à 716 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone. Sur le plan du ratio d’émissions de gaz à effet de serre par habitant, le Canada se classe au neuvième rang mondial.

La science a démontré que le Canada se réchauffe deux fois plus que la moyenne mondiale.

Le Canada a récemment déclaré l’urgence climatique.

Le chef du Parti libéral du Canada, Justin Trudeau, a fait campagne en promettant d’éliminer toutes les subventions accordées au secteur des combustibles fossiles au Canada.

Ces subventions encouragent l’industrie des combustibles fossiles au Canada à extraire et à vendre plus de pétrole et de gaz naturel destinés à la consommation.

PAR CONSÉQUENT

Il est résolu que les gouvernements fédéral et provinciaux éliminent toutes les subventions au secteur des combustibles fossiles au Canada.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable JONATHAN WILKINSON

En 2009, le Canada et d’autres membres du G20 se sont engagés à « éliminer progressivement et à rationaliser à moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles tout en apportant une aide ciblée aux plus démunis ». Lors du Sommet des leaders nord-américains de 2016, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont réaffirmé cet engagement en acceptant d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2025. Cet engagement s’applique uniquement aux mesures fédérales.

Le Canada reste déterminé à respecter l’engagement pris par le G20. Le ministre des Finances et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique travaillent ensemble en vue de déterminer quelles sont les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, d’éliminer progressivement ces dernières ou de les rationaliser. Le Canada a déjà pris des mesures importantes pour éliminer progressivement ou rationaliser huit mesures fiscales accordant un traitement fiscal préférentiel au secteur des combustibles fossiles.

Pour s’assurer d’obtenir le point de vue des Canadiens, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a organisé une consultation sur le projet de cadre du gouvernement visant à examiner les mesures non fiscales, qui s’est achevée en juin 2019. Tous les Canadiens ont été invités à soumettre des commentaires dans le cadre de la consultation. En parallèle, des consultations ciblées auprès des principaux intervenants ont été lancées. Les résultats des consultations publiques et ciblées éclaireront les futurs travaux du Canada sur cette question.

En juin 2018, le Canada et l’Argentine se sont engagés à ce que les subventions inefficaces aux combustibles fossiles fassent l’objet d’examens par des pairs en vertu du processus du G20. Les examens par les pairs des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles peuvent accroître la transparence, encourager le dialogue international et aider à élaborer des pratiques exemplaires, tout en passant à une économie à faibles émissions de carbone. L’examen par les pairs du Canada est en cours; les rapports résultant de ce processus seront rendus publics une fois l’examen par les pairs terminé. 

Le Canada soutient le déploiement de l’énergie propre au pays et à l’étranger. Par exemple, à l’échelle internationale, nous investissons 2,65 milliards de dollars d’ici 2020 pour aider les pays en développement à faire la transition vers des économies à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques, notamment en augmentant l’accès aux énergies renouvelables. À l’échelle nationale, le Canada investit 21,9 milliards de dollars dans l’infrastructure verte, dont 5 milliards de dollars pour des projets d’infrastructure verte par l’entremise de la Banque de l’infrastructure du Canada, ce qui peut comprendre des projets qui font la promotion de l’énergie renouvelable.

Ces initiatives soulignent l’engagement du gouvernement à harmoniser l’économie et l’environnement afin de soutenir une économie à faibles émissions de carbone et une croissance verte.

 

Présentée à la Chambre des Communes
Laurel Collins (Victoria)
11 mars 2020 (Pétition n° 431-00151)
Réponse du gouvernement déposée
25 mai 2020
Photo - Laurel Collins
Victoria
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions