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431-00146 (Affaires sociales et égalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

PAR CONSÉQUENT, LES PÉTITIONNAIRES prient la Chambre des communes d'adopter une loi et des politiques qui assureront l’équité salariale et qui feront en sorte que les femmes obtiennent le traitement égal qu’elles méritent.

Réponse de la ministre du Travail

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : ANTHONY HOUSEFATHER

Le gouvernement croit fermement au versement d’un salaire égal pour un travail de valeur égale et au traitement équitable de tous les travailleurs dans leur milieu de travail, peu importe leur sexe. C’est pourquoi le gouvernement s’est engagé à aller au-delà de l’approche actuelle fondée sur les plaintes en matière d’équité salariale.

La Loi sur l’équité salariale a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. La nouvelle loi entraînera un changement radical dans la façon dont le droit à l’équité salariale est protégé dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Elle obligera les employeurs à prendre des mesures proactives pour s’assurer qu’ils versent un salaire égal pour un travail de valeur égale. On s’attend à ce que l'équité salariale proactive permette de réduire la part de l'écart salarial entre les sexes attribuable à la sous-évaluation du travail traditionnellement considéré comme un travail effectué par des femmes. L’équité salariale proactive est particulièrement susceptible de profiter aux femmes qui font également partie d’autres groupes vulnérables, comme les femmes racialisées, les femmes autochtones et les femmes handicapées.

Le gouvernement poursuivra prochainement son travail afin de préparer les éléments clés en vue de l'entrée en vigueur de la loi. Ce travail comprend l'élaboration de la réglementation nécessaire pour que la loi soit fonctionnelle et la production de documents d'orientation pour aider les intervenants en milieu de travail. Par ailleurs, Madame Karen Jensen a été nommée membre à temps plein de la Commission canadienne des droits de la personne depuis le 16 octobre 2019 et Commissaire à l'équité salariale à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi.

Une loi proactive sur l’équité salariale est un outil important qui s’inscrit dans un vaste éventail d’outils stratégiques visant à réduire l’écart salarial entre les femmes et les hommes. Le gouvernement du Canada demeure également déterminé à combler les écarts salariaux en instaurant des mesures de transparence salariale.

La transparence salariale a été adoptée à l’échelle internationale pour réduire les écarts salariaux. La transparence salariale fournira aux Canadiens des renseignements en ligne, accessibles et comparables sur les employeurs relevant de la compétence fédérale afin d'accroître la sensibilisation au sujet des écarts salariaux qui touchent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles.

Le budget 2018 a engagé 3 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2018-19, pour lancer des mesures de transparence salariale pour les employeurs sous réglementation fédérale. Le budget de 2019 a apporté des changements à la façon dont les données salariales peuvent être recueillies et déclarées au moyen d’une modification technique à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, et les modifications proposées au Règlement sur l’équité en matière d’emploi ont été publiées dans la Partie 1 de la Gazette du Canada en août 2019.

La transparence salariale incitera les employeurs à examiner leurs pratiques en matière de ressources humaines et à faire preuve de leadership en réduisant les écarts salariaux, ce qui contribuera à faire évoluer la culture et les attentes des entreprises vers une plus grande égalité.

 

Présentée à la Chambre des Communes
Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)
11 mars 2020 (Pétition n° 431-00146)
Réponse du gouvernement déposée
25 mai 2020
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.