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431-00145 (Protection des consommateurs)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à l’honorable Navdeep Bains, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

ATTENDU QUE :

  • Le prix de l’essence à indice d’octane 87 dans la localité de Powell River a stagné à 1,599 $ le litre de juin à novembre 2019;
  • Les sept vendeurs d’essence ont maintenu exactement le même prix tout au long de cette période;
  • Au cours de la même période, le prix du même produit a fluctué, parfois de manière spectaculaire, dans les régions voisines du nord de l’île de Vancouver et de la région métropolitaine de Vancouver;
  • Les médias s’étant intéressés de près à la question, le prix du même produit est tombé à 1,499 $ le litre ou moins;
  • Le prix du même produit stagne à 1,499 $ le litre depuis la baisse, alors que les prix continuent de fluctuer dans les régions voisines.

Nous, soussignés, les électeurs du district régional de qathet, prions l’honorable Navdeep Bains :

  • d’ordonner au Bureau de la concurrence du Canada de faire enquête sur la collusion et la fixation des prix entre les vendeurs d’essence de la localité de Powell River, en Colombie-Britannique.

Réponse du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Navdeep Bains

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir fait part de leurs préoccupations concernant le prix de l’essence en Colombie-Britannique, plus particulièrement dans la région de Powell River. Cette pétition a été transmise au Bureau de la concurrence, l'organisme indépendant chargé de l'application des lois en matière de concurrence au Canada, pour qu'il soit au courant.

À titre d’organisme d’application de la loi responsable de la mise en application de la Loi sur la concurrence, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») mène des enquêtes sur les allégations de comportement anticoncurrentiel. La Loi sur la concurrence comporte des dispositions interdisant la collaboration de concurrents pour fixer les prix, le maintien des prix et l’abus de position dominante. Toutes ces dispositions peuvent s’appliquer au marché de l’essence et aux marchés d’autres produits pétroliers.

Le commissaire de la concurrence peut commencer une enquête en fonction des renseignements obtenus auprès de différentes sources, y compris lorsqu’une plaine officielle est déposée. Le commissaire a le pouvoir de lancer une enquête, de son propre chef, en fonction des observations sur le marché ou en réponse à des plaintes officielles. Toute personne peut présenter une plainte au Bureau, en remplissant le formulaire accessible à l’adresse suivante :

https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/frm-fra/GH%c3%89T-7TDNA5

Lorsqu’il reçoit une plainte, le Bureau examine les renseignements pertinents, afin de déterminer s’il doit mener une enquête officielle. Le cas échéant, il peut communiquer avec d’autres clients ou concurrents pour obtenir davantage d’information. Le Bureau peut utiliser les outils dont il dispose, comme l’obtention d’une autorisation d’un tribunal pour contraindre une partie à fournir de l’information. Si une infraction à la Loi est déterminée, le Bureau n’hésitera pas à s’adresser aux tribunaux dans les cas appropriés.

Encore une fois, le gouvernement vous remercie d'avoir fait part de ces préoccupations.

Présentée à la Chambre des Communes
Rachel Blaney (North Island—Powell River)
11 mars 2020 (Pétition n° 431-00145)
Réponse du gouvernement déposée
25 mai 2020
Photo - Rachel Blaney
North Island—Powell River
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions