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431-00125 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

PAR CONSÉQUENT, LES PÉTITIONNAIRES demandent au gouvernement du Canada de cesser d’incarcérer les personnes souffrant de problèmes de toxicomanie et de commencer à les réintégrer dans la société par l’entremise de programmes de traitement, comme le fait le Portugal.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la consommation problématique de substances au Canada, y compris par la crise actuelle de surdoses d’opioïdes ainsi que par les effets dévastateurs de celle-ci sur le bien-être des personnes, des familles et des collectivités. Malheureusement, 13 319 décès apparemment liés aux opioïdes se sont produits au Canada de janvier 2016 à juin 2019.

Le gouvernement du Canada utilise le vaste éventail de pouvoirs à sa disposition pour lutter contre cette crise de santé publique complexe.

Le gouvernement du Canada s’engage à adopter une approche de santé publique à l’égard des problèmes de consommation de substances dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. La Stratégie comprend quatre piliers – la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l’application de la loi – et se veut être globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes. Le gouvernement se concentre tout particulièrement sur ce qui suit :

  • s’assurer que des mesures vitales de réduction des méfaits sont offertes aux Canadiens qui en ont besoin;
  • travailler de concert avec les intervenants pour réduire la stigmatisation dont les consommateurs de drogues font l’objet, qui entrave l’accès à des services de santé et à des services sociaux essentiels et mène souvent à l’isolement social;
  • collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer l’accès aux options de traitement fondées sur des données probantes;  
  • mettre en œuvre des activités supplémentaires de surveillance et de recherche qui renforceront la base de connaissances et nous permettront de chercher des solutions innovantes à cette crise de santé publique. 

Le gouvernement du Canada reconnaît que la grande majorité des décès causés par la crise de surdoses d’opioïdes sont attribuables à des drogues illicites contaminées par des substances hautement toxiques, comme le fentanyl. Le gouvernement prend diverses mesures pour résoudre ce problème, notamment :

  • financer l’élaboration de lignes directrices nationales sur le traitement par agonistes opioïdes injectables;
  • supprimer les obstacles réglementaires fédéraux aux options de traitement efficaces et basées sur des données probantes, notamment en facilitant la prescription de diacétylmorphine et de méthadone aux patients atteints d’un trouble de consommation des opioïdes par les professionnels de la santé et en facilitant la mise en œuvre de modèles communautaires de prestation de traitements par agonistes opioïdes;
  • permettre l’importation de médicaments approuvés par d’autres pays (mais pas encore au Canada) pour répondre aux besoins urgents de santé publique, notamment la diacétylmorphine pour le traitement du trouble de consommation des opioïdes;
  • appuyer des projets pilotes pour fournir de l’hydromorphone pharmaceutique aux patients admissibles atteints d’un trouble de consommation d’opioïdes en Colombie-Britannique;
  • collaborer avec les provinces, les territoires et les groupes d’intervenants pour régler ce problème et déterminer les autres mesures qui peuvent être prises.

Le gouvernement du Canada a fait d’importants investissements pour lutter contre la crise de surdoses. Voici quelques exemples récents d’investissements fédéraux clés dans ce domaine :

  • investissement de 76,2 millions de dollars pour protéger les Canadiens et prévenir les décès attribuables à une surdose. Cet investissement sera utilisé pour appliquer à plus grande échelle les principales interventions permettant de sauver des vies en tant qu’alternative à l’approvisionnement contaminé. Ces mesures s’ajoutent à l’investissement prévu dans le budget de 2019 de 30,5 millions de dollars sur cinq et d’un million de dollars pendant les années subséquentes, pour élargir l’accès aux solutions plus sûres pour remplacer les drogues illégales et favoriser un accès accru à la formation sur les interventions en cas de surdose d’opioïdes et à la naloxone dans les communautés mal desservies;
  • financement de 231,4 millions de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2018 en vue de prendre des mesures supplémentaires de lutte contre la crise de surdose d’opioïdes, y compris un fonds de traitement d’urgence ponctuel de 150 millions de dollars destiné à aider les provinces et les territoires à améliorer l’accès à des services de traitement fondés sur des données probantes;
  • financement d’urgence à la Colombie-Britannique (10 millions de dollars) et à l’Alberta (6 millions de dollars) pour aider ces deux provinces à lutter contre la crise, et financement ciblé des soins de santé de 5 millions de dollars au Manitoba pour l’aider à répondre aux besoins prioritaires, y compris l’intervention en matière d’opioïdes;
  • financement supplémentaire de 200 millions de dollars, et de 40 millions par année pendant les années subséquentes, afin d’améliorer la prestation de services adaptés sur le plan culturel pour le traitement et la prévention de la toxicomanie dans les communautés des Premières Nations;
  • affectation de 13 millions de dollars sur cinq ans pour lancer une campagne nationale de sensibilisation du grand public pluriannuelle en vue de modifier les attitudes et les perceptions des Canadiens au sujet des consommateurs de drogues.

Afin de prévenir et d’atténuer les méfaits associés à l’utilisation problématique de substances, y compris pour permettre l’accès à des traitements fondés sur des données probantes et appuyer le rétablissement, le gouvernement a entrepris diverses mesures stratégiques, législatives et réglementaires, comme :

  • approuver des sites de consommation supervisée (40 sites sont actuellement exploités au Canada) et accorder des exemptions fondées sur un critère objectif afin de faciliter l’établissement de sites de prévention des surdoses;
  • appuyer l’adoption de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui encourage à appeler à l’aide sur les lieux d’une surdose en offrant une protection contre les simples accusations de possession de drogue;
  • établir une solide structure fédérale, provinciale et territoriale de gouvernance des urgences de santé publique, y compris le comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdoses d’opioïdes et le Comité des sous-ministres adjoints fédéraux, provinciaux et territoriaux sur la consommation problématique de substances et les méfaits connexes;
  • collaborer avec les provinces et les territoires afin de mieux comprendre l’évolution de la crise et entreprendre une surveillance et une production de rapports en temps opportun sur les décès et les méfaits liés aux opioïdes au Canada;
  • déployer des agents de santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada pour soutenir les systèmes de surveillance dans les provinces et les territoires;
  • appuyer l’élaboration et la diffusion de lignes directrices nationales de pratique clinique concernant le traitement du trouble de consommation d’opioïdes, qui comprennent une recommandation de traitement médicamenteux comme option de première ligne pour les patients, grâce à l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances.

Nous nous concentrons sur un approvisionnement plus sécurisé et sur la constitution d'une base de données probantes pour cette intervention de santé publique. L'utilisation d'opioïdes de qualité pharmaceutique pour traiter les troubles liés à l'utilisation d'opioïdes est une pratique médicale établie, soutenue par la recherche et des conseils cliniques évalués par des pairs Le gouvernement fédéral a pris des mesures pour améliorer l’accès aux médicaments de qualité pharmaceutique, notamment en permettant aux praticiens de la santé d’accéder plus facilement aux opioïdes d’ordonnance utilisés pour traiter de graves troubles liés aux opioïdes, en éliminant les obstacles réglementaires et en finançant l’élaboration de lignes directrices cliniques nationales pour la gestion des troubles liés à la consommation d’opioïdes.

Certains programmes, parfois appelés « programmes pour un approvisionnement plus sûr », se fondent sur des modèles établis et visent à atteindre un plus grand éventail de personnes à risque de faire une surdose et à créer d’autres voies vers les services sociaux et de santé. Le gouvernement fédéral appuie des projets pilotes visant à améliorer l’accès à des médicaments de qualité pharmaceutique en tant que substituts plus sûrs aux drogues illicites contaminées. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement fédéral appuie également une évaluation exhaustive des projets pilotes pour compiler des données probantes utiles sur les modèles de service efficaces et contribuer à l’élaboration de pratiques exemplaires.

Afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, tout médicament de qualité pharmaceutique, y compris ceux qui peuvent être utilisés dans le cadre des programmes pour un approvisionnement plus sûr, peut uniquement être fourni sous la surveillance d’un fournisseur de soins de santé qualifié (p. ex. médecin ou infirmière et infirmier praticien), conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements ainsi qu’aux exigences réglementaires provinciales, territoriales et professionnelles applicables.

Au Canada, notre situation exige que nous adoptions une approche globale et collaborative dans les dix provinces et les trois territoires. Aucun organisme ou ordre du gouvernement ne peut à lui seul résoudre la crise de surdoses d’opioïdes. Tous les ordres du gouvernement, un large éventail d’intervenants et tous les Canadiens qui sont touchés par l’utilisation des opioïdes doivent travailler ensemble pour réduire les surdoses et les décès liés aux opioïdes et améliorer la santé et le mieux-être des Canadiens qui consomment des drogues.

Dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, le gouvernement du Canada reste fermement déterminé à s’attaquer à toutes les formes de consommation problématique de substances au moyen d’une approche de santé publique globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes.

Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
28 février 2020 (Pétition n° 431-00125)
Réponse du gouvernement déposée
20 avril 2020
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions