431-00120 (Affaires autochtones)

Le Gouvernement du Canada est résolu à mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Le ministère de la Justice en particulier a accompli de grands progrès dans la mise en œuvre des appels à l’action qu’il dirige. Par exemple, il a récemment complété un vaste examen du système de justice pénale du Canada, qui comprenait un examen des modifications apportées au système ainsi que des réformes relatives à la détermination de la peine effectuées au cours de la dernière décennie et de leurs répercussions sur la population canadienne et les Autochtones en particulier. De plus, en 2018, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique ont convenu de créer une Stratégie pancanadienne pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Lors du parlement précédent, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C 75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (la « Loi »). La Loi s’appuyait sur le document intitulé Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l’action, plus précisément sur le 30e appel à l’action en ce qui concerne la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. La Loi s’appuyait aussi les préoccupations en ce qui a trait à la sous représentation des Autochtones au sein des jurys canadiens. L’ancien projet de loi C 75 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et les réformes applicables au processus de sélection des jurés sont entrées en vigueur le 19 septembre 2019.

Les réformes visaient notamment l’abolition de la récusation péremptoire, qui permettait aux avocats de récuser des jurés potentiels pendant le processus de sélection du jury en salle d’audience sans motiver leur récusation. En abolissant cette procédure, le Canada s’est ainsi mis au diapason de nombreux autres pays de common law et a répondu aux préoccupations des universitaires et de la société en général quant au risque que la récusation péremptoire soit utilisée de manière discriminatoire.

La Loi aborde la question de la discrimination dans le processus de sélection du jury comme l’indique le rapport de 1991 de l’Enquête publique sur l’administration de la justice autochtone au Manitoba. Les constatations de l’ancien juge Iacobucci dans le rapport de 2013 intitulé La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario ont aussi été prises en considération.

Les hauts fonctionnaires fédéraux ont consulté leurs homologues provinciaux et territoriaux sur la question de la représentativité dans la composition du jury. Plus particulièrement, les questions de la surreprésentation des Autochtones et les modifications proposées, comme l’abolition des récusations péremptoires afin de répondre aux préoccupations quant à la transparence et à la représentativité du jury, ont fait l’objet de discussions. Le gouvernement fédéral a également fait preuve de leadership sur ces questions en communiquant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour encourager une collaboration étroite afin d'obtenir des résultats significatifs et en matière de soutien des jurés à travers le pays.

Le gouvernement du Canada croit que la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation est une étape cruciale dans le cheminement du Canada vers la réconciliation, qui est un impératif canadien et non un problème autochtone. Le gouvernement fédéral continuera de tenir compte des répercussions historiques et contemporaines du colonialisme sur les lois, les politiques et les pratiques fédérales. En plus de mettre en place les mesures susmentionnées, le gouvernement du Canada s’est également engagé à examiner et à moderniser l’administration de la justice, à élaborer conjointement des lois d’ici la fin de 2020 afin de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et à changer l’éducation et la culture au sein du système juridique canadien.

Le gouvernement du Canada et les fonctionnaires du ministère de la Justice continuent à échanger avec leurs homologues provinciaux et territoriaux sur la question de la représentativité des jurys, ainsi qu’à suivre l'impact des réformes en la matière sur le système de justice pénale.