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431-00117 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, souhaitons porter à l’attention de la Chambre des communes ce qui suit :

Attendu que :

  • Selon de nombreux rapports crédibles, plus de 1 million de Ouïghours sont détenus à Xinjiang par le gouvernement chinois dans des camps de concentration rappelant ceux des Nazis, où ils subissent de la torture psychologique et physique;
  • Des familles sont déchirées et des enfants séparés de leur famille sont confinés dans des orphelinats où ils font l’objet de violence psychologique et d’endoctrinement politique;
  • Les conditions auxquelles les Ouïghours sont assujettis équivalent à un génocide aux termes de l’article 2 de la Convention de l’ONU sur le génocide;

Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de : 1) exiger, en partenariat avec les pays du Groupe des cinq, que ces camps de concentration modernes détenant plus de 1 million de Ouïghours soient fermés et que tous les enfants puissent retrouver leurs parents; 2) aborder au Conseil de sécurité de l’ONU la question du génocide et des crimes contre l’humanité dont sont victimes les Ouïghours, ainsi que celle du prélèvement forcé d’organes chez les prisonniers politiques de la Chine; 3) invoquer la loi Magnitski et tenir les auteurs de ces crimes violents responsables de leurs actes; 4) protéger les citoyens canadiens d’origine ouïghoure et demander la libération des membres de leur famille qui sont pris en otage par le gouvernement chinois dans les camps de concentration; 5) adopter le projet de loi S-204, qui érige en infraction le trafic d’organes et modifie le Code criminel de façon à rendre punissable le tourisme à des fins de greffe d’organes.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et continueront de jouer un rôle fondamental dans l'engagement du gouvernement du Canada auprès de la Chine. Le gouvernement est préoccupé par les violations des droits des Ouïghours et des autres minorités musulmanes du Xinjiang par les autorités chinoises, qui comprennent des détentions arbitraires massives, une surveillance répressive, une séparation arbitraire massive des enfants de leurs parents, ainsi que des allégations de torture, de mauvais traitements et de travail forcé. Les actions du gouvernement chinois sont contraires à sa propre constitution, en violation des obligations internationales en matière de droits de la personne et incompatibles avec la stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme des Nations Unies.

Le Canada appelle régulièrement la Chine à respecter, protéger et promouvoir la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi que la liberté de religion et de croyance de tous les citoyens chinois. Le Canada l'a fait à de nombreuses reprises, en public et en privé, dans des forums multilatéraux ainsi que dans le cadre de dialogues bilatéraux, notamment lors de la visite du premier ministre chinois Li Keqiang au Canada en 2016, des visites de haut niveau du premier ministre canadien en Chine en 2016 et 2017 et de la visite du gouverneur général en Chine en 2017; la visite du ministre des Affaires étrangères en Chine en 2017; la discussion avec le ministre chinois des Affaires étrangères Wang Yi en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2018; et la discussion du premier ministre canadien avec le premier ministre Li lors de leur dialogue annuel des dirigeants à Singapour en novembre 2018. Lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G20 au Japon en novembre 2019, le ministre canadien a abordé la situation des droits de la personne en Chine directement avec son homologue chinois au cours d'une réunion bilatérale.

Le Canada a fait plusieurs déclarations sur l’état des droits de la personne en Chine au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) à Genève, notamment des déclarations portant expressément sur les Ouïghours du Xinjiang (mars 2018, septembre 2018, mars 2019). Il a également fait des recommandations publiques à la Chine sur les droits de la personne dans le cadre de l'Examen périodique universel de la Chine au CDH en novembre 2018. Le Canada a appelé la Chine à libérer les Ouïghours et les autres musulmans qui ont été détenus arbitrairement et sans procédure régulière en raison de leur appartenance ethnique ou de leur religion, et à mettre fin aux poursuites et aux persécutions fondées sur la religion ou les croyances.

En juillet 2019, lors de la 41e session du CDH, le Canada a cosigné une lettre adressée au président du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, dans laquelle les représentants de plus de 20 pays ont fait part de leurs préoccupations concernant la situation des Ouïghours et d'autres minorités au Xinjiang.

Le Canada a également coparrainé des événements parallèles sur les droits de la personne au Xinjiang en marge de la 40e session du CDH à Genève (mars 2019) et en marge de la 74e session de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York (septembre 2019). Le Canada a cosigné, avec 22 autres pays, une déclaration commune sur l’état des droits de la personne au Xinjiang lors du dialogue de la troisième commission du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale à New York en octobre 2019. Dans le cadre de ces communications communes, le Canada et d'autres pays ont demandé à la Chine d’accorder un accès sans entrave au Xinjiang aux Nations Unies et au Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Le Canada a cosigné des déclarations lors de la réunion ministérielle dirigée par les États-Unis à Washington en juillet 2018 et 2019 pour faire progresser la liberté de religion. Ces deux déclarations expriment des préoccupations quant au fait que de nombreux membres de groupes religieux minoritaires en Chine sont confrontés à une répression et une discrimination sévères en raison de leurs croyances, notamment l'ethnie ouïgoure. Dans une déclaration publique faite le 27 octobre 2018 à l’occasion de la Journée internationale de la liberté de religion, la ministre des Affaires étrangères a condamné les actes d’intolérance religieuse, y compris contre les Ouïghours et les membres d'autres groupes religieux minoritaires en Chine.

Le gouvernement du Canada procède activement avec d'autres États, y compris la Chine, à promouvoir et à faire progresser la mise en œuvre du Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes, y compris aux fins de prélèvement d'organes. Le Canada a participé activement à l'élaboration de la version révisée des Principes directeurs de l'Organisation mondiale de la santé sur la transplantation d'organes et de tissus humains, que les États membres, dont la Chine, ont adoptée en 2010. Le gouvernement du Canada a également reconnu la nécessité de renforcer la sécurité des procédures de transplantation au Canada et a mis en place un cadre réglementaire qui maximise la sécurité des cellules, tissus et organes destinés à la transplantation (2007-2008).

Soyez assuré que la promotion et la protection des droits de la personne sont des priorités essentielles de la politique étrangère canadienne. Le gouvernement du Canada continuera de mettre en valeur notre engagement envers la paix et l’inclusion, tant au pays qu’à l’étranger, pour toutes les communautés religieuses et de croyance. Le gouvernement du Canada continuera de faire part de ses préoccupations concernant la situation des droits de la personne au Xinjiang et dans toute la Chine, et continuera de demander à la Chine de respecter ses obligations internationales.

Présentée à la Chambre des Communes
Gagan Sikand (Mississauga—Streetsville)
26 février 2020 (Pétition n° 431-00117)
Réponse du gouvernement déposée
11 avril 2020
Photo - Gagan Sikand
Mississauga—Streetsville
Caucus Libéral
Ontario

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.