Passer au contenu Début du contenu
Start of content

431-00093 (Fiscalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit :

QUE,

  • Le 30 mai 2019, Jason Kenney, premier ministre de l’Alberta, a tenu sa promesse électorale en accordant aux Albertains le plus gros allégement fiscal de l’histoire de la province en révoquant la taxe sur le carbone pénalisante instaurée par le NPD.
  • À la suite de l’annulation de la taxe provinciale sur le carbone en Alberta, les libéraux au pouvoir à Ottawa ont imposé leur propre taxe fédérale sur le carbone aux vaillantes familles albertaines, et ils ont accordé un passe-droit aux grands pollueurs.

  • La taxe sur le carbone n’est pas une mesure environnementale, mais une mesure fiscale qui fera augmenter le prix de tout, de l’essence à l’épicerie.
  • Tout comme la taxe sur le carbone destructrice de l’Alberta, la taxe fédérale sur le carbone ne parviendra pas à réduire les émissions de gaz à effet de serre, rendra le coût de la vie plus élevé pour les Albertains et supprimera des emplois de l’économie de la province.

PAR CONSÉQUENT, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’abolir la taxe sur le carbone.

Réponse du ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : M. Sean Fraser

Partout autour d’eux, les Canadiens, y compris les Albertains, voient le prix à payer en raison des changements climatiques, qui donnent lieu à des tempêtes plus violentes, à des feux de forêt et à des vagues de chaleur sans précédent. Les Canadiens savent par ailleurs que la lutte contre les changements climatiques est également une occasion sans pareille de créer des emplois et de faire croître l’économie. La tarification de la pollution est l’un des meilleurs outils pour lutter contre les changements climatiques tout en maintenant un coût de la vie abordable pour les familles canadiennes.

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018, faisant partie de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2018, établit le cadre légal pour appliquer le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans les provinces et territoires qui le demandent et dans les provinces et territoires qui n’ont pas de système qui répond aux exigences de rigueur fédérales. Le système fédéral a deux composantes : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (« redevance sur les combustibles ») et un système d’échange pour les grandes industries (« système de tarification fondé sur le rendement » ou STFR).

La redevance fédérale sur les combustibles s’applique à compter du 1 janvier 2020 en Alberta, à la suite de l'élimination du prélèvement provincial sur le carbone le 30 mai 2019.

Le nouveau règlement de l’Alberta, Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation, respecte les critères de rigueur du modèle fédéral concernant les systèmes de tarification de la pollution par le carbone pour 2020, pour les sources d’émissions qu’il couvre. Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et remplace l’approche antérieure de l’Alberta en matière de tarification de la pollution causée par l’industrie. Ainsi, le STFR, qui constitue la partie du système fédéral pour les grandes industries, ne s’applique pas en Alberta.

Le gouvernement du Canada ne conserve aucune part des produits directs issus de la tarification de la pollution par le carbone. En Alberta, la majeure partie des produits de la redevance sur les combustibles est retournée aux résidents de l’Alberta sous forme de paiements de l'Incitatif à agir pour le climat. Le reste des produits directs issus de la redevance sur les combustibles en Alberta sont utilisés pour aider certains secteurs dans cette province.

En décembre 2019, le ministre des Finances a fixé les montants des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat pour 2020. Ces paiements pourront être réclamés au moyen des déclaration de revenus des particuliers de 2019. En Alberta, les montants de base des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat sont de $444 pour un adulte célibataire (ou premier adulte d'un couple), $222 pour le deuxième adulte d'un couple (ou le premier enfant dans une famille monoparentale), et $111 pour chaque enfant de moins de 18 ans (à partir du deuxième enfant dans le cas des familles monoparentales). Le montant de base pour une famille de quatre personnes en Alberta serait $888.

  • De façon exceptionnelle, le paiement de l'Incitatif à agir pour le climat de 2020 demandé par les Albertains admissibles tient compte des produits directs issus de la redevance sur les combustibles au cours d'une période de 15 mois. Cette période se compose de 3 mois (de janvier à mars 2020) où le prix du carbone s'élève à 20 $ la tonne et de 12 mois (d'avril 2020 à mars 2021) où il s'élève à 30 $ la tonne.

Compte tenu du fait que les personnes qui vivent dans des petites collectivités et dans des collectivités rurales ont un accès limité à des options de transport plus propres, un montant supplémentaire au paiement de base de l'Incitatif à agir pour le climat est versé aux particuliers et aux familles admissibles qui habitent à l'extérieur d'une région métropolitaine de recensement, selon la définition de Statistique Canada. Ce supplément fait augmenter le montant de base de 10 %.

En Alberta, la plupart des ménages recevront plus d'argent par l’entremise des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat qu'ils n'en paient en raison du système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone. En 2020, les répercussions financières moyennes du système fédéral par ménage en Alberta sont estimées d’être 534 $, en comparaison avec un paiement moyen par ménage de l'Incitatif à agir par la climat de 880 $.

Le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat de 880 $ que les ménages de l'Alberta toucheront en moyenne pour 2020 comprend 126 $ pour les 3 premiers mois de l'application de la redevance sur les combustibles (de janvier à mars 2020) et 754 $ pour les 12 mois suivants (d'avril 2020 à mars 2021). Ces montants sont supérieurs aux répercussions financières moyennes estimées pour un ménage, qui sont de 76 $ pour la première période de 3 mois et de 458 $ pour la période suivante de 12 mois.

Présentée à la Chambre des Communes
Tom Kmiec (Calgary Shepard)
19 février 2020 (Pétition n° 431-00093)
Réponse du gouvernement déposée
11 avril 2020
Photo - Tom Kmiec
Calgary Shepard
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions