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431-00092 (Affaires étrangères)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit :

Attendu que :

  • Le régime iranien a admis avoir abattu le vol 752 de l’Ukraine International Airlines, qui a coûté la vie à 176 personnes, dont 57 Canadiens;
  • La responsabilité de cette atrocité revient entièrement au régime iranien;
  • Les Gardiens de la révolution islamique (GRI), une filiale des Forces armées iraniennes, sont responsables d’un nombre incalculable de morts et de destructions considérables au Moyen-Orient;
  • Le gouvernement du Canada a l’obligation d’exiger que l’Iran rende des comptes et que les familles des victimes obtiennent justice.

Nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :

Mettre immédiatement en œuvre la motion conservatrice adoptée par le Parlement en 2018 en vue d’inscrire les Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, exiger que le gouvernement de l’Iran verse une juste indemnité aux familles et que le Canada rapatrie les dépouilles.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JOËL LIGHTBOUND, DÉPUTÉ

Nous avons été et restons profondément choqués et attristés de voir 57 Canadiens - ainsi que des citoyens d'autres pays - tragiquement décédés à bord du vol 752. Nous travaillerons sans relâche tant que les familles n'auront pas obtenu la justice qu'elles méritent.

 Le Canada continue de mettre en place une série de mesures énergiques pour obliger l'Iran et le CGRI à rendre des comptes.

Le Canada continue de classer la Force Qods du CGRI comme entité terroriste en vertu du Code criminel. Celle-ci est le principal mécanisme de l'Iran pour cultiver et soutenir les groupes terroristes à l'étranger.

Le gouvernement maintient sur cette liste un certain nombre d’autres entités terroristes qui ont bénéficié du patronage de la Force Qods et qui contribuent à faire avancer les intérêts et la politique étrangère de l’Iran. Il s'agit notamment du Hezbollah, du Hamas, du Jihad islamique palestinien et des Talibans. Ces désignations imposent des conséquences importantes.

En juin 2019, le Canada a ajouté trois nouveaux groupes soutenus par l'Iran à la liste des entités terroristes du Code criminel: les brigades al-Ashtar, Harakat al-Sabireen et la division Fatemiyoun.

L'Iran fournit à ces trois groupes des ressources substantielles, notamment de la formation et des armes pour mener à bien des actes terroristes qui font avancer ses objectifs dans la région.

De plus, le Canada répertorie l'Iran comme un État partisan du terrorisme en vertu de la Loi sur l'immunité des États (SIA) et a mis en place des mesures restrictives à l'encontre des entités et des individus au sein du CGRI qui ont un effet similaire à une inscription sur la liste des entités terroristes.

Le gouvernement continue d’imposer des sanctions à l’Iran et au CGRI visant ses quatre branches ainsi que des membres de sa haute direction en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en réponse aux programmes iraniens de missiles nucléaires et balistiques. Les particuliers et les entités énumérés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ne peuvent faire affaire avec des Canadiens, ce qui gèle leurs actifs au Canada.

Enfin, grâce à l'engagement du Canada au sein du Groupe d'action financière (GAFI), le Canada agit pour protéger le système financier contre les abus, notamment contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le GAFI est l'organisme international de normalisation pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le 21 février 2020, le GAFI a appelé ses membres à imposer des contre-mesures pour aider à atténuer le risque que présente la République islamique d'Iran pour le système financier international, en raison du manque de progrès de l'Iran dans la résolution des graves lacunes de son cadre de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Là où l'Iran a jeté les bases d'une utilisation plus large des crypto-monnaies pour échapper aux sanctions et contre-mesures, le Canada a réglementé les fournisseurs de services d'actifs virtuels, les soumettant à la supervision et au contrôle des autorités nationales compétentes. Ces mesures entreront en vigueur en juin 2020.

Le gouvernement du Canada prend la menace du terrorisme au sérieux et s'engage à faire en sorte que le Canada prenne toutes les mesures appropriées pour contrer les activités terroristes et les autres menaces à la sécurité nationale qui pèsent sur ce pays, son peuple, notre mode de vie et nos intérêts dans le monde. Assurer la sécurité des Canadiens est d'une importance capitale pour ce gouvernement.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

Le gouvernement du Canada s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les familles des victimes du vol PS752 obtiennent justice et qu’elles puissent tourner la page grâce à des enquêtes approfondies et à une indemnisation équitable.

Le premier ministre du Canada et le ministre des Affaires étrangères du Canada ont eu des entretiens téléphoniques et des discussions avec le ministre iranien des Affaires étrangères, M. Zarif, au cours desquels ils ont réaffirmé que le Canada cherche à tourner la page, à demander des comptes, à faire preuve de transparence et à obtenir justice pour les victimes de cette tragédie, notamment au moyen d’enquêtes approfondies, crédibles et transparentes. Ils ont également souligné l’importance d’un règlement d’indemnisation juste et équitable pour les familles des victimes, fondé sur des normes internationales.

Le Groupe international de coordination et d’intervention (GICI) pour les familles des victimes du vol PS752 a été mis sur pied par le ministre des Affaires étrangères à Londres le 16 janvier pour coordonner une réaction internationale à la suite de l’écrasement. À Londres, le GICI a convenu d’un cadre de coopération avec l’Iran en réponse à cette tragédie afin de fournir aux familles et aux proches de toutes les victimes apaisement, reddition de comptes, transparence et justice.Le GICI s’est également réuni à Munich où il a remis une lettre au ministre Zarif dans laquelle il presse l’Iran de continuer à prendre les mesures actives nécessaires pour résoudre les nombreuses questions cruciales de fait et de droit soulevées par l’écrasement de l’avion. Dans cette lettre, les ministres du GICI ont demandé une enquête de sécurité transparente et approfondie, conformément à l’annexe 13 de la Convention relative à l’aviation civile internationale. Ils ont également demandé une indemnisation rapide et équitable, conforme aux précédents internationaux. Enfin, les ministres du GICI ont exhorté l’Iran de mener à bien une enquête criminelle approfondie et transparente sur l’écrasement du vol PS752. La Gendarmerie royale du Canada collabore actuellement avec ses homologues ukrainiens pour déterminer la meilleure façon de contribuer à toute enquête criminelle en cours.

Le 11 mars dernier, lors d’une rencontre à l’Organisation de l’aviation civile internationale, le ministre des Transports a livré un discours dans lequel il exhortait l’Iran à transférer les boîtes noires sans délai. Lors que cette même rencontre, l’Iran a finalement accepté de transférer les boîtes noires à l’Ukraine. Cependant, le transfert n’a pas encore été réalisé. Le Canada et ses alliés internationaux vont continuer de mettre de la pression afin que l’Iran remplisse sa promesse et transfère les boîtes noires dans les plus brefs délais.

Le GICI a également communiqué par téléphone lors de la visite du ministre des Affaires étrangères à Kiev le 4 mars. Au cours de l’appel, le GICI a discuté en détail des différentes options si l’Iran ne respectait pas ses obligations en vertu de l’annexe 13 de la Convention relative à l’aviation civile internationale de faire télécharger et analyser les enregistreurs de vol dans un pays ayant la capacité de le faire sans délai. Le Bureau de la sécurité des transports du Canada est en contact avec ses partenaires internationaux, notamment le bureau d’enquête sur les accidents d’aéronefs de la République islamique d’Iran, et cherche à obtenir son statut de représentant accrédité en vertu de l’annexe 13, afin de faciliter sa participation active à l’enquête sur la sécurité aérienne. Les membres du GICI ont discuté d’un moyen de faire progresser l’indemnisation qu’Ukraine International Airlines (UIA) doit aux familles. L’objectif du GICI est de tenir l’Iran responsable de son rôle dans l’écrasement du vol PS752, notamment en obtenant de l’Iran une indemnisation pour les familles des victimes, ce qui est conforme aux précédents internationaux.

Le 31 mars, le premier ministre a annoncé la nomination de l'honorable Ralph Goodale comme conseiller spécial pour la réponse du gouvernement du Canada à la tragédie du vol PS752. En tant que conseiller spécial, M. Goodale examinera les leçons tirées du vol PS752 d'Ukraine International Airlines et d'autres catastrophes aériennes. Il élaborera un cadre afin d’éclairer les réponses du Canada aux catastrophes aériennes internationales et fournira des recommandations sur les meilleures pratiques, y compris des conseils sur les outils et les mécanismes nécessaires pour prévenir de futurs événements. Il soutiendra le ministre des Affaires étrangères et le ministre des Transports à cet égard.

Le gouvernement du Canada a également offert aux familles des victimes qui sont des citoyens canadiens et des résidents permanents une somme de 25 000 $ par victime pour les aider à répondre à leurs besoins immédiats. Les agents consulaires ont communiqué directement avec les familles concernées pour leur expliquer le processus et des paiements ont été effectués pour un grand nombre d’entre elles. Ce montant est distinct de l’indemnisation attendue de l’UIA et de l’Iran. Le gouvernement du Canada ne demandera jamais à être remboursé.

En date du 29 janvier 2020, les 13 victimes dont les familles souhaitaient le rapatriement au Canada ont été rapatriées et enterrées.

Présentée à la Chambre des Communes
Tom Kmiec (Calgary Shepard)
19 février 2020 (Pétition n° 431-00092)
Réponse du gouvernement déposée
11 avril 2020
Photo - Tom Kmiec
Calgary Shepard
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions