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431-00063 (Ressources naturelles et énergie)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, désirons attirer l’attention de la Chambre sur ce qui suit :

QUE,

  • Le Premier ministre a avoué son intention d’abandonner progressivement l’exploitation des sables bitumineux au Canada;
  • Sous le gouvernement libéral, le Canada a perdu 7 000 kilomètres d’oléoducs proposés, bien au-delà de 100 000 emplois ont été éliminés, et des investissements de plus de 100 milliards de dollars ont été annulés dans le secteur de l’énergie au pays;
  • Le gouvernement du Canada a pris des mesures délibérées, au moyen des projets de loi C-48 et C-69, qui empêchent l’Alberta de mettre en valeur les ressources naturelles et limitent le potentiel de croissance économique et de création d’emplois, ainsi que la capacité de créer de la richesse;
  • Ensemble, ces deux projets de loi mettront un frein à l’investissement dans le secteur énergétique au Canada et bloqueront la construction de futurs oléoducs;

PAR CONSÉQUENT, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’abroger immédiatement les projets de loi C-48 et C-69.

Réponse du ministre des Ressources naturelles

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : M. Paul Lefebvre

Le gouvernement du Canada souhaite remercier les signataires de la pétition pour leur soumission

Prenant acte de l’importance de l’industrie de l’énergie pour l’Alberta, et pour le Canada, le gouvernement a toujours appuyé les travailleurs du secteur et ses entreprises qui veulent exporter leurs produits sur les marchés mondiaux. Ces efforts comprennent notamment veiller à la viabilité du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain en achetant l'oléoduc, mener des consultations véritables auprès des collectivités autochtones et faire progresser des projets essentiels comme les projets de remplacement de canalisation 3 et 5 et Keystone XL.

En même temps, il est essentiel que les projets de ressources au Canada soient réglementés de manière à créer de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et à stimuler l’innovation tout en laissant derrière une planète en santé pour les futures générations. L’environnement et l’économie peuvent et doivent aller de pair. Il incombe au gouvernement de garantir la stabilité et la croissance de l’économie canadienne et de trouver des débouchés pour les ressources du pays, mais tout cela n’est possible que s’il obtient la confiance requise du public en se penchant sur les préoccupations environnementales, autochtones et locales.

Le projet de loi C-69, qui est entré en vigueur le 28 août 2019, a mis en place de meilleures règles pour protéger l’environnement; regagner la confiance du public; améliorer la certitude et la transparence pour mener à bout les bons projets et créer de nouveaux emplois et des possibilités économiques pour les Canadiens et Canadiennes. Ce projet de loi a aussi mis sur pied un seul organisme, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, pour diriger toutes les évaluations d’impacts des grands projets garantissant ainsi une approche cohérente et efficace. À cet égard, l’Agence d’évaluation d’impact travaillera aussi avec les organismes fédéraux de réglementation du cycle de vie comme la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Régie de l’énergie du Canada.

Cette nouvelle approche en ce qui concerne l’évaluation de projets de ressources énonce clairement les facteurs à prendre en compte dans le cadre de l’examen, et déterminera les enjeux éventuels des propositions de projet dès le début. Cela donnera lieu à des décisions plus rapides et à une certitude accrue pour les promoteurs lorsque les décisions sont prises. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le nouveau système d’évaluation d’impact à l’adresse suivante :

https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/services/politiques-et-orientation/apercu-du-processus-devaluation-dimpact.html.

Le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer la compétitivité du secteur des ressources naturelles du Canada et à attirer de nouveaux investissements. Le système d’évaluation d’impact aidera à soutenir ces objectifs ainsi qu’à mieux protéger l’environnement à faire avancer la réconciliation avec les Autochtones.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marc Garneau

Le gouvernement du Canada a tenu sa promesse d’officialiser un moratoire relatif aux pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique. Il assure ainsi un niveau de protection environnementale sans précédent pour ce lieu à part et cet écosystème unique.

Le moratoire ne vise pas à freiner le développement économique, ni à empêcher la construction de pipelines. En fait, le plus grand projet d’investissement du secteur privé de l’histoire du Canada (LNG Canada) a été annoncé à Kitimat, le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, en 2018. En outre, pour protéger le réapprovisionnement de la collectivité et de l’industrie, les expéditions inférieures à 12 500 tonnes métriques continuent d’être autorisées. Le gouvernement a adopté une approche préventive et a centré la loi à la fois sur le pétrole brut et les hydrocarbures persistants susceptibles de rester le plus longtemps dans l’environnement en cas de déversement.

La Loi exige un examen quinquennal de la législation qui donnera l’occasion au comité parlementaire compétent d’étudier la pleine mise en application de la Loi. Cet examen permettra la prise en compte de nouvelles informations, notamment de données sur les avancées technologiques et les réalisations scientifiques, ainsi que des effets de la Loi sur l’environnement, les conditions sociales et économiques et les peuples autochtones du Canada. Il donnera la possibilité à toutes les collectivités autochtones, provinces et parties prenantes intéressées d’exprimer leurs points de vue après une période raisonnable suivant l’entrée en vigueur du moratoire.

Plus largement, le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les groupes autochtones et les intervenants au Canada pour faire avancer les mesures visant à améliorer la sécurité maritime, à protéger l'environnement naturel du Canada et à soutenir le développement économique pour tous.

Présentée à la Chambre des Communes
Tom Kmiec (Calgary Shepard)
5 février 2020 (Pétition n° 431-00063)
Réponse du gouvernement déposée
11 avril 2020
Photo - Tom Kmiec
Calgary Shepard
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions