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431-00055 (Santé)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Nous soussignés, résidents de la province de la Colombie-Britannique, désirons porter à l’attention du gouvernement du Canada : Qu’attendu que : le coût des médicaments d’ordonnance et des fournitures médicales nécessaires est excessif et varie grandement d’une province et d’un territoire à l’autre; le coût des médicaments d’ordonnance et des fournitures médicales ne cesse d’augmenter chaque année, et beaucoup de Canadiens n’ont pas les moyens de payer leurs médicaments ou leurs fournitures ainsi que de se nourrir et de se loger. Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de mettre en place à l’échelle pancanadienne un programme universel exhaustif à payeur unique qui garantit à tous les Canadiens l’accès aux médicaments et fournitures d’ordonnance nécessaires, peu importe leur capacité de payer.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Nous sommes engagés à améliorer le système de soins de santé du pays et à appuyer la santé des Canadiens. Aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre l’achat de médicaments sur ordonnance et l’achat de nourriture, mais beaucoup se retrouvent encore face à ce choix impossible.

C’est pourquoi on s’engage à travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants afin de poursuivre la mise en œuvre d’un régime national universel d’assurance-médicaments, pour que la population profite de la protection dont elle a besoin. Dans le cadre du budget 2019, le gouvernement du Canada a annoncé les prochaines étapes critiques vers la mise en œuvre d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Il s'agit notamment à la création d’une agence canadienne des médicaments, d’une liste nationale des médicaments assurés et d’une stratégie nationale pour les médicaments coûteux pour le traitement des maladies rares.

De plus, comme étape fondamentale de la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, le gouvernement du Canada a récemment modernisé le processus de réglementation du prix des médicaments brevetés au Canada en modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés. La mise en œuvre de ce cadre de réglementation modernisé permettra au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés de mieux protéger les consommateurs canadiens en évitant qu’ils aient à payer des prix excessifs pour des médicaments brevetés. Ces modifications devraient entraîner une baisse du prix des médicaments au Canada, qui est environ 25 % plus élevé que le prix dans les pays comparables, et se traduire par une économie de 13,2 milliards de dollars pour les Canadiens au cours des dix prochaines années. Ces modifications ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 21 août 2019 et peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-08-21/html/sor-dors298-fra.html         

Le gouvernement fédéral collabore également avec les provinces et les territoires à titre de membre actif de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP). L’APP combine le pouvoir d’achat collectif des gouvernements pour négocier à la baisse le prix des médicaments de marque pour tous les régimes publics et établit le niveau de prix de nombreux médicaments génériques. Au 31 décembre 2019, l’APP avait mené plus de 343 négociations conjointes pour des médicaments de marque et réussi à réduire le prix de près de 70 des médicaments génériques les plus couramment prescrits. Selon les estimations, au 1er avril 2019, le travail de l’APP avait permis aux régimes d’assurance-médicaments publics de réaliser des économies annuelles d’environ 2,26 milliards de dollars.

Au titre de ces activités, nous continuons de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d’autres partenaires clés en vue de rendre plus abordables et plus accessibles les médicaments sur ordonnance nécessaires.

Présentée à la Chambre des Communes
Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest)
3 février 2020 (Pétition n° 431-00055)
Réponse du gouvernement déposée
11 avril 2020
Photo - Richard Cannings
Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions