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431-00044 (Animaux)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Nous soussignés, citoyens du Canada, désirons porter à l’attention de la Chambre :

QU’ATTENDU QUE les animaux sont des êtres doués de sensibilité, capables de ressentir de la douleur, et non des biens,

ATTENDU QUE les dispositions sur la cruauté envers les animaux de la partie du Code criminel sur les biens ne protègent pas adéquatement les animaux errants et les animaux sauvages,

ATTENDU QUE les personnes qui maltraitent des animaux doivent impérativement s’exposer à une condamnation et à des sanctions sévères,

ATTENDU QUE des échappatoires dans les dispositions législatives actuelles permettent trop souvent aux personnes qui maltraitent des animaux d’éviter toute sanction,

PAR CONSÉQUENT, LES PÉTITIONNAIRES prient la Chambre des communes de prendre acte du fait que les animaux sont des êtres pouvant éprouver de la douleur, de retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la partie du Code criminel sur les biens, et de durcir le libellé des dispositions fédérales relatives à la cruauté envers les animaux de manière à supprimer les échappatoires qui permettent aux auteurs de mauvais traitements d’éviter l’imposition de sanctions.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

La cruauté envers les animaux est une question importante, et notre gouvernement était fier d’introduire le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), en octobre 2018 et qui est entré en vigueur le 21 juin 2019. Ce projet de loi modifie le Code criminel pour faire en sorte que toute activité sexuelle avec un animal, ou le fait de contraindre quelqu'un d'autre à se livrer à de telles activités, en particulier un enfant, soit une infraction criminelle grave. Le projet de loi a également élargi les dispositions concernant les combats d’animaux afin d’offrir une protection uniforme à tous les animaux obligés de se livrer à un combat, et a aussi élargi l’étendue des activités interdites associées aux combats d’animaux. Les modifications ciblées de ce projet de loi ont reçu le soutien de tous les principaux intervenants en la matière, y compris les groupes de protection des animaux et des groupes agricoles. Le gouvernement demeure déterminé à examiner la nécessité de nouvelles modifications au Code criminel afin de mieux protéger les animaux.

Présentée à la Chambre des Communes
Jenica Atwin (Fredericton)
29 janvier 2020 (Pétition n° 431-00044)
Réponse du gouvernement déposée
13 mars 2020
Photo - Jenica Atwin
Fredericton
Caucus Libéral
Nouveau-Brunswick

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.