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431-00038 (Environnement)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Nous soussignés, citoyens du Canada, désirons attirer l’attention de la Chambre sur ce qui suit :

ATTENDU QUE,

L’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) encourage les dirigeants fédéraux et provinciaux à agir sans tarder pour réduire les déchets en établissant des programmes obligatoires de responsabilité élargie des producteurs (REP), y compris des systèmes de consigne;

Environnement Canada a déclaré en 2011 que le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) appuie, au moyen du Plan d’action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs, la transition vers une responsabilité élargie des producteurs, ainsi que la transformation des initiatives de gestion de produits en programmes complets de REP;

L’AMO a affirmé dans son rapport de 2011 intitulé Waste Diversion: Creating Greener Choices & Less Garbage, que le seul moyen pratique et efficace de promouvoir la responsabilité accrue des producteurs et l’adoption de choix écologiques par les consommateurs consistait à tenir l’industrie responsable des déchets qu’elle produit;

La structure actuelle de gestion des déchets rend les contribuables responsables des déchets et des emballages de l’industrie, que les contribuables achètent ou non les produits;

En transférant les coûts de la gestion des déchets des contribuables aux producteurs, la REP conduit à la fabrication de produits plus écologiques et à la réduction des déchets produits au sein de l’économie canadienne;

PAR CONSÉQUENT,

Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de

Collaborer avec les provinces à l’élaboration et à la mise en œuvre immédiate d’une stratégie nationale exhaustive de réduction des déchets au Canada comportant notamment des programmes obligatoires de responsabilité élargie des producteurs et de consigne, lesquels auront pour effet de réduire les répercussions sur l’environnement et de faire économiser de l’argent aux Canadiens.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Jonathan Wilkinson

En novembre 2018, le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) a approuvé un Objectif ambitieux pancanadien de réduction des déchets. D'en moyenne 2014 par personne de 706 kg de tous les types de déchets jetés, l'objectif est de réduire cette quantité à 490 kg par personne (une réduction de 30%) d'ici 2030, et à 350 kg par personne (une réduction de 50%) d'ici 2040. Les progrès seront mesurés au moyen de la mesure kg/habitant de l’enquête biennale de Statistique Canada sur l'industrie de la gestion des déchets.

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'environnement ont donné la priorité aux déchets de plastique comme première étape et ont lancé la Stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique, disponible à l'adresse suivante: https://www.ccme.ca/files/Resources/fr_waste/fr_plastics/STRAT%c3%89GIE%20VISANT%20L%e2%80%99ATTEINTE%20DE%20Z%c3%89RO%20D%c3%89CHET%20DE%20PLASTIQUE.pdf

En juin 2019, le CCME ont approuvé la phase 1 du Plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique. Le Plan reconnaît que, étant l'un des mécanismes les plus efficaces pour soutenir la création d'une économie circulaire, la responsabilité élargie des producteurs (REP) est essentielle pour atteindre zéro déchet de plastique. La première action prioritaire du Plan consiste à élaborer des lignes directrices à l’intention des juridictions, qui faciliteront des politiques de REP cohérentes pour les plastiques. Il identifiera les composantes et les outils qui peuvent être utilisés par les juridictions à travers le Canada et comprendra des conseils sur les catégories de matériaux et les définitions de produits; des normes de rendement pour guider les programmes de réutilisation et de recyclage; des options pour encourager l'innovation et réduire les coûts; et des approches de surveillance et de vérification claires. Les directives devraient être complétées d'ici décembre 2020. Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour que les entreprises qui fabriquent des produits en plastique, ou vendent des articles avec des emballages en plastique, soient responsables de les collecter et de les recycler. Cela fera partie des travaux nécessaires pour mettre en œuvre le plan du gouvernement du Canada visant à interdire les produits en plastique à usage unique nocifs, à éliminer la pollution par les plastiques au Canada et à atteindre zéro déchet de plastique.

En ce qui concerne les autres flux de déchets, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont accepté le Plan d'action pancanadien pour la REP ainsi qu'une Stratégie pancanadienne pour l'emballage écologique, en 2009. Pour un aperçu de la REP au Canada et un inventaire des programmes de recyclage fournis par la REP et les programmes de gestion des produits, par catégorie de produit et par juridiction, veuillez consulter: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-reduction-dechets/apercu-responsabilite-elargie-producteurs/repertoire-programmes-recycles.html

Le CCME a également fait progresser les travaux sur les matières organiques et, en 2018, a publié un rapport « National Survey Results: Identification of Stakeholder Views of Opportunities and Barriers for Organics Waste Reduction and Diversion (en anglais seulement, avec résumé en français) » afin d'appuyer les efforts des juridictions pour réduire la quantité de matières organiques allant aux sites d'enfouissement.

Présentée à la Chambre des Communes
Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)
27 janvier 2020 (Pétition n° 431-00038)
Réponse du gouvernement déposée
11 mars 2020
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions