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431-00037 (Droits de la personne)

Pétition à la Chambre des communes

Nous, citoyens soussignés du Canada, attirons l'attention de la Chambre des communes sur les points suivants:

Attendu que la province de Québec a adopté la Loi sur la laïcité de l'État (« loi 21 »), qui restreint le port de symboles religieux;

Attendu que notre fédération est bâtie sur une communauté diversifiée, où de nombreux Canadiens portent des symboles religieux, notamment des turbans, des hijabs, la Kippa, la croix et bien d'autres; et

Attendu que le droit fondamental à la liberté de religion est consacré par les protections constitutionnelles canadiennes; et

Attendu que des groupes nationaux de défense des droits civils, dont l'Association canadienne des libertés civiles, le Conseil national des musulmans canadiens, B'nai Brith Canada, l'Organisation mondiale des Sikhs, l'Association du Barreau canadien, Amnistie internationale et le Centre pour Israël et les affaires juives ont condamné la loi comme atteinte aux droits des Canadiens;

Attendu que le gouvernement fédéral a la responsabilité de défendre la mosaïque multiculturelle canadienne;

Par conséquent, nous, soussignés, exhortons la Chambre des communes à prendre officiellement la décision de dénoncer la loi 21.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

La position du gouvernement du Canada est claire et bien connue. Des Québécois sont présentement devant les tribunaux pour défendre leurs droits. Le processus juridique fonctionne comme il se doit, et nous suivons le dossier de près.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
27 janvier 2020 (Pétition n° 431-00037)
Réponse du gouvernement déposée
11 mars 2020
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions