Passer au contenu Début du contenu
Start of content

431-00022 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, souhaitons l’engagement de la Chambre des communes et du gouvernement du Canada sur ce qui suit:

QUE, l’Iraq vit un conflit interne intense en raison de la corruption profondément enracinée et de l’inefficacité politique. La population iraquienne a envahi les rues pour manifester de façon pacifique et demander le respect des droits fondamentaux de la personne et l’accès aux biens essentiels, comme leur Constitution le garantit. Les forces de sécurité du gouvernement iraquien et d’autres tiers inconnus ont réagi aux manifestations pacifiques par une violence extrême et par un mépris alarmant à l’égard de la dignité et des droits de la personne. La violence et l’absence de sécurité a fait 320 morts et plus de 15 000 blessés civils.

Par conséquent, nous soussignés demandons à la Chambre d’exhorter le gouvernement du Canada à travailler avec le gouvernement iraquien à la promotion du pluralisme et de l’unité nationale en Iraq.

À imposer des sanctions Magnitsky aux députés du parlement iraquien, aux fonctionnaires gouvernementaux, aux officiers de l’armée et aux chefs de milice qui ont commis des violations des droits de la personne ou utilisé des ressources de l’État à leur profit ou au profit de leurs proches au détriment de la population.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable François-Philippe Champagne

Le gouvernement du Canada a exprimé ses préoccupations directement au gouvernement de l'Irak en soulignant l'importance de respecter les droits de la personne, y compris la liberté d'expression, de réunion pacifique et de presse, et de répondre aux demandes légitimes des manifestants. Lors du dernier examen périodique universel de l'Irak par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies à Genève le 11 novembre 2019, le Canada a recommandé que le gouvernement de l'Irak a) mette fin à son recours excessif de la force par les forces de sécurité et les autres intervenants armés observé au cours des récentes manifestations, y compris le meurtre de manifestants, qu’il mène une enquête approfondie sur ces violations et qu’il veille à ce que les auteurs de ces actes soient tenus responsables, et b) veille à ce que le droit à la liberté d'expression, à la liberté de presse et à la liberté de réunion pacifique soient pleinement respectés et protégés, tant en ligne qu’hors ligne.

Le Canada appuie la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Irak. Les représentants canadiens ont constamment rencontré des députés, des ministres, des gouverneurs et des représentants du gouvernement de l’Irak pour souligner l'importance du pluralisme, du respect de la diversité et de l'égalité de tous les citoyens.

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus permettent au gouvernement du Canada de cibler les personnes qui, de l'avis du gouverneur en conseil, sont responsables ou complices de violations flagrantes des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale ou d'actes de corruption importants. Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question de l'inscription de personnes en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Le Canada a établi un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas possibles de violation des droits de la personne ou de corruption partout dans le monde, dans le contexte d'autres efforts continus visant à promouvoir les droits de la personne et à lutter contre la corruption. Le Canada adapte ses mesures d’intervention aux particularités de chaque situation unique et adopte une approche judicieuse quant au moment où il choisit d’imposer des sanctions ou de s'inspirer d'autres lignes de conduite dans sa trousse d'outils diplomatiques. En pratique, le gouvernement du Canada n'annonce pas publiquement les nouvelles listes de sanctions avant l'entrée en vigueur des règlements afin d'empêcher la fuite des biens.

Le gouvernement du Canada continuera de suivre de près l'évolution de la situation sur le terrain à mesure que les événements se dérouleront, de demander à ce que la force excessive et meurtrière contre les manifestants prenne fin, de discuter de la situation avec le gouvernement de l'Irak et de collaborer avec les alliés et les partenaires, y compris les Nations Unies, afin de jouer un rôle constructif face à la situation.

Présentée à la Chambre des Communes
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
11 décembre 2019 (Pétition n° 431-00022)
Réponse du gouvernement déposée
22 janvier 2020
Photo - Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions