Passer au contenu Début du contenu
Start of content

431-00011 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Bilingue

PÉTITION ADRESSÉE À L'ASSEMBLÉE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Nous, les soussignés résidents du Canada, apportons à l'attention de la Chambre des Communes ce qui suit :

Attendu que l'accroissement du trafic international d'organes humains prélevé sur des victimes non-consentantes n'a pas mené à une interdiction juridique pour les canadiens de voyager afin d'acquérir des organes; et

Attendu qu'il y a présentement deux projets de lois devant le Parlement proposant d'empêcher le trafic d'organes humains sans consentement ou résultant d'une transaction financière : Bill C-350 à la Chambre des Communes et le Bill S-240 au Sénat.

Par conséquent, nous, les soussignés demandons expressément au Parlement du Canada d'agir rapidement sur les projets de loi proposés afin de modifier le Code Criminel du Canada ainsi que la Loi sur la Protection des Refugiés afin d'interdire aux Canadiens de voyager à l'étranger afin d'acquérir des organes prélevés sans consentement ou résultant d'une transaction financière et de rendre inadmissible au Canada n'importe lequel résident permanent ou étranger qui a participé à ce traficd'organes humains odieux.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Notre gouvernement était fier d'appuyer l’ancien projet de loi émanant d’un député C-350, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain), et l’ancien projet de loi d’intérêt public du Sénat S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), durant le parlement précédent. Nous attendons avec impatience de travailler tous les partis sur des propositions législatives similaires, notamment le projet de loi d’intérêt public du Sénat S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), qui a été déposé au Sénat le 10 décembre 2019.

La lutte contre le trafic d’organes humains constitue une question complexe qui comporte à la fois des réponses sur le plan législatif et des politiques. Au Canada, la transplantation et le don d’organes sont régis par un cadre législatif exhaustif à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, touchant à la fois le droit de la santé et le droit pénal.

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
9 décembre 2019 (Pétition n° 431-00011)
Réponse du gouvernement déposée
22 janvier 2020
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions