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431-00005 (Affaires sociales et égalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous soussignés, citoyens du Canada, désirons attirer l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

ATTENDU QUE la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies est un traité relatif aux droits de la personne qui énonce les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et en matière de santé des enfants, l’enfant au sens de la Convention étant tout être humain âgé de moins de 18 ans;

ATTENDU QUE le premier paragraphe de l’article 3 de la Convention précise que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a ratifié la Convention le 12 décembre 1991 et que ses responsabilités en matière de garde des enfants sont énoncées dans le Plan d’action national pour les enfants et l’Entente-cadre sur l’union sociale, et s’étendent également aux initiatives avec les provinces et les territoires telles que la Prestation nationale pour enfants, le Programme de développement de la petite enfance et le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;

ATTENDU QUE les fonds au titre du programme Logement d’abord sont un montant fixe destiné à une personne adulte et ne comprennent aucune allocation additionnelle pour un parent ayant des enfants, ce qui engendre une privation matérielle accrue pour les enfants;

ATTENDU QUE de nombreux enfants ne bénéficient pas de l’Allocation canadienne pour enfants ni des Allocations spéciales pour enfants parce que les dispositions relatives à leur garde sont de nature informelle et que la personne qui en prend soin n’est pas admissible à la déduction fiscale pour enfant, et ne peut donc démontrer qu’elle a droit au paiement mensuel;

ATTENDU QUE le degré de souplesse accordé aux gouvernements provinciaux et territoriaux fait en sorte que les services et les programmes varient grandement d’une région à l’autre, et que certaines sous-populations d’enfants ne bénéficient aucunement de ces programmes, ce qui contrevient directement aux obligations du Canada à titre de signataire de la Convention;

ATTENDU QUE le potentiel d’enfants se perd à cause de leur invisibilité relative et de l’absence de normes contraignantes;

PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada, ce dernier s’étant engagé à respecter les normes établies dans la Convention, de prendre acte des barrières que comportent ses propres systèmes de paiements directs aux familles et d’y remédier; de faire en sorte que les services qu’il finance, tels que l’Initiative des partenariats de lutte contre l’itinérance, prévoient du financement pour de l’aide aux enfants des bénéficiaires; de verser l’Allocation canadienne pour enfants et les Allocations spéciales pour enfants à tous les enfants; d’établir des normes dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux afin de garantir que tous les enfants – sans discrimination d’aucune sorte – bénéficient des mesures de protection spéciales et d’une assistance ainsi que de reconnaître que les enfants de parents vivant avec une dépendance et les enfants sans abri ont besoin d’un soutien particulier pour améliorer leurs perspectives d’avenir et pouvoir bénéficier équitablement de leurs droits en vertu de la Convention; d’atténuer les privations matérielles d’enfants qui déménagent souvent pour des raisons liés à l’itinérance, aux problèmes de dépendance de leurs parents, à l’incarcération ou à l’expérience vécue après avoir été pris en charge par les autorités; de réduire les disparités interprovinciales et territoriales qui excluent des enfants vivant dans une situation dont les critères d’admissibilité actuels ne tiennent pas compte; d’accroître les soutiens aux enfants vivant dans la plus grande exclusion.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

En réponse à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies (La Convention) en 1992, le gouvernement du Canada a développé « Grandir ensemble: le plan d'action du Canada pour les enfants », un plan complet qui a identifié des programmes visant à promouvoir la santé et bien-être des enfants. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement du Canada a établi deux programmes visant à encourager des grossesses saines, un développement précoce sain et une parentalité positive, en particulier parmi les populations à risque: le Programme d'action communautaire pour les enfants (PACE) et le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP).

Lancée en 1992, PACEfournit un financement annuel de 53,4 millions de dollars à des groupes communautaires pour élaborer et offrir des programmes complets et adaptés à la culture en matière de prévention et d’intervention précoce pour les enfants vulnérables de 0 à 6 ans. Le PACE compte environ 230 000 participants au Canada chaque année. De l’avis des participants, le PACE permet d’améliorer la capacité parentale, le bien-être physique de l’enfant, la compétence sociale et le développement sain en général.

Lancée en 1995, PCNP fournit un financement annuel de 27,2 millions de dollars à des groupes communautaires pour améliorer la santé des femmes enceintes vulnérables et de leur nourrisson. Le PCNP offre des services à environ 45 000 participants au Canada chaque année. La participation au PCNP permet d’améliorer les taux d’allaitement, un meilleur apport prénatal de suppléments vitaminiques, une meilleure santé mentale de la mère et de réduire la consommation de tabac et d’alcool.

Par le truchement de l’Institut du développement et de la santé des enfants et des adolescents, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) se consacrent à appuyer la recherche sur le bien-être développemental, physique et mental pendant tout le cycle de vie selon une perspective populationnelle. Afin d’assurer les meilleurs résultats possible pour les enfants, les adolescents et les familles, et de donner à tous une chance égale de mener une vie saine dès la préconception jusqu’au début de l’âge adulte, les IRSC investissent dans des domaines de recherche stratégiques, comme les trajectoires de développement saines, la reproduction, la grossesse, l’enfance et l’adolescence en santé, et l’intégration de politiques publiques et de systèmes sains.

Réponse du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Adam Vaughan

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la protection des droits et du bien-être des enfants, et est déterminé à réduire la pauvreté et à améliorer le bien-être économique des familles et des enfants du Canada. Plusieurs initiatives et programmes existants ou récemment introduits contribuent à accroître la sécurité économique et sociale des Canadiens, y compris des enfants. Ceux-ci incluent, par exemple, la Stratégie de réduction de la pauvreté, l’Allocation canadienne pour enfants, le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones et la Stratégie nationale du logement. Entre 2015 et 2017, le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté a été réduit de près de 300 000

Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté a été lancée le 21 août 2018. Elle tient compte de principes comme l’universalité, la non-discrimination et l’égalité, la participation des personnes vivant dans la pauvreté, la responsabilisation et la collaboration. Pour l’élaboration de la Stratégie, le gouvernement du Canada a adopté une approche qui est conforme aux droits de la personne en consultant un grand nombre de Canadiens, comme les personnes qui vivent dans la pauvreté. Pour donner suite à l’engagement du Canada à l’égard de la réconciliation avec les peuples autochtones, un processus de mobilisation ciblé a également été entrepris auprès des Premières Nations, des Inuits et des Métis partout au Canada.

Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté établit, pour la toute première fois de l’histoire de ce pays, une mesure officielle de la pauvreté : le seuil officiel de la pauvreté au Canada. Ce dernier s’appuie sur le coût d’un panier de biens et services dont les personnes seules et les familles ont besoin pour répondre à leurs besoins fondamentaux et atteindre un niveau de vie acceptable partout au pays. La Stratégie vise une réduction de la pauvreté de 20 p. 100 d’ici 2020 et de 50 p. 100 d’ici 2030, des cibles qui s’harmonisent aux objectifs de développement durable des Nations Unies. Dans la Stratégie, le gouvernement s’engage également à améliorer la mesure de la pauvreté et à mettre sur pied un conseil consultatif sur la pauvreté pour produire chaque année un rapport sur les progrès réalisés en lien avec les objectifs. Dans le cadre de la Stratégie, le gouvernement a instauré une loi sur la réduction de la pauvreté pour veiller à ce que la réduction de la pauvreté demeure une priorité pendant encore de nombreuses années. Le 21 juin 2019, la Loi sur la réduction de la pauvreté a reçu la sanction royale. Des dispositions relatives au seuil officiel de pauvreté au Canada, aux cibles de réduction de la pauvreté et au Conseil consultatif national sur la pauvreté y sont enchâssées.

Selon les données de l’Enquête canadienne sur le revenu de 2017, le taux de pauvreté au Canada est passé de 12,1 p. 100 en 2015 à 9,5 p. 100 en 2017. Ces résultats confirment que les investissements contribuent à sortir des gens de la pauvreté et aident les familles canadiennes.

Pour le gouvernement du Canada, il est prioritaire d’offrir à tous les enfants le meilleur départ possible dans la vie. Le gouvernement s’engage donc à donner plus d’argent aux familles pour les aider à composer avec le coût élevé associé au fait d’élever leurs enfants et pour faire une réelle différence dans la vie des enfants au Canada. Pour ce faire, en juillet 2016, le gouvernement a mis en œuvre l’Allocation canadienne pour enfants (ACE).

Parce que l’ACE est non imposable et fondé sur le revenu, elle offre une aide plus généreuse aux familles qui en ont le plus besoin. Cette allocation vient en aide à presque 3,7 millions de familles et environ 6,5 millions d’enfants, en versant chaque année près de 24 milliards de dollars non imposables aux familles qui en ont le plus besoin. Selon les données de l’Enquête canadienne sur le revenu de 2017 publiées en février 2019, l’ACE a une incidence positive sur le revenu des familles. L’ACE a contribué à l’augmentation des revenus de familles avec des enfants. Les couples avec enfants ont vu leurs prestations pour enfants médianes augmenter de 1 200 dollars, tandis que les familles monoparentales ont reçu 1 300 dollars de plus en 2017 qu’en 2016, ce qui aide à offrir aux enfants canadiens un bon départ dans la vie. Entre 2015 et 2017, le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté a diminué près de 300 000.

Pour s’assurer que l’ACE continue d’aider les familles canadiennes à long terme, les prestations de l’ACE sont indexées depuis juillet 2018 afin de tenir compte du coût de la vie. Grâce à l’indexation de l’ACE, les familles canadiennes reçoivent 5,6 milliards de dollars au cours de la période de 2018- 2019 à 2022-2023. Cela signifie que les familles canadiennes ont plus d’argent pour les aider à payer pour des choses comme de la nourriture saine, des programmes sportifs et des leçons de musique. Grâce à cette augmentation, pour l’année de prestations 2018-2019, le montant maximal annuel de la prestation est de 6 639 dollars par enfant de moins de six ans, et de 5 602 dollars par enfant âgé de 6 à 17 ans. Les familles dont le revenu familial net ajusté est inférieur à 31 120 dollars reçoivent la prestation maximale.

En plus, à compter de l’été de 2020, le gouvernement s’engage à bonifier l’Allocation canadienne pour enfants de 15 % pour les enfants de moins d’un an. Cette augmentation apportera une aide pendant la période où les dépenses pour élever des enfants sont les plus fortes.

Pour veiller à ce que toutes les familles admissibles à l’ACE reçoivent cette prestation, le budget de-2018 a prévu un financement de 17,3 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2018-2019, afin d’améliorer l’accès à l’ACE et à d’autres prestations, de déployer des efforts de sensibilisation dans les communautés autochtones et de mener des activités de sensibilisation dans le cadre d’un projet pilote à l’intention des communautés autochtones en milieu urbain.

Le gouvernement s’est engagé à mettre au point un congé familial payé garanti qui fournira aux familles un revenu garanti pendant la première année de vie d’un enfant.

Dans les cas où un enfant est placé en dehors du domicile parental, le gouvernement verse des paiements d’allocation spéciale pour enfants (ASE) au ministère provincial, à l’organisme ou à l’institution qui lui fournit du soutien. L’ASE est un paiement mensuel non imposable versé par le gouvernement fédéral aux agences et institutions d’aide à l’enfance afin de les aider à compenser les coûts liés au soutien d’un enfant pris en charge. La prestation mensuelle de l'ASE correspond au versement maximal de l'ACE.

De façon à reconnaître qu’un certain nombre de provinces et de territoires offrent des programmes de parenté et d’étroite parenté (appelés programmes de soins par la famille élargie), en tant que solutions de rechange à la famille d’accueil (ou à d’autres soins formels offerts par l’État), le budget de 2019 a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu pour veiller à ce que les personnes fournissant les soins soient admissibles aux mesures de soutien financier. Ces modifications ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que les paiements d’aide financière que reçoivent les prestataires de soins dans le cadre d’un programme de soins par la famille élargie ne sont ni imposables, ni compris dans le revenu aux fins de détermination du droit aux prestations et crédits fondés sur le revenu.

Le budget de 2019 a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser qu’un particulier peut être considéré comme le parent d’un enfant pris en charge aux fins de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, qu’il reçoive ou non du soutien financier d’un gouvernement en vertu d’un programme de soins par la famille élargie. Ces modifications ayant été adoptées, les prestataires de soins de ces programmes sont donc maintenant admissibles à l’Allocation canadienne pour les travailleurs, conformément au montant offert aux familles, à condition qu’ils répondent à toutes les autres conditions d’admissibilité. Ces modifications font en sorte que les enfants et les personnes qui leur prodiguent des soins ne soient pas privés d’avantages financiers qu’ils pourraient toucher en raison de la nature informelle des dispositions entourant les soins de l’enfant.

Favoriser le développement de la petite enfance peut engendrer des avantages à long terme pendant toute la vie de l’enfant. Les recherches révèlent l’existence d’une corrélation positive entre des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité, la participation au marché du travail des parents et le développement de l’enfant. Le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre les services de garde d’enfants plus accessibles et moins chers, ce qui aidera tous les enfants à avoir un meilleur départ dans la vie, soutiendra les parents qui souhaitent travailler ou retourner au travail et appuiera les familles en réduisant le fardeau des frais de garde d’enfants. À cette fin, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu une entente historique sur un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) le 12 juin 2017. Ce cadre jette les bases qui amèneront les gouvernements à travailler à la concrétisation d’une vision commune à long terme selon laquelle tous les enfants du Canada profitent de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité, de façon à favoriser un environnement enrichissant. Le gouvernement fédéral a investi 1,2 milliard de dollars dans des accords bilatéraux de trois ans (2017-2018 à 2019-2020) avec chaque province et territoire qui répondent à leurs besoins uniques en matière d’AGJE.

De plus, le 17 septembre 2018, l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et le gouvernement du Canada ont publié conjointement le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Le Cadre tient compte des cultures, des aspirations et des besoins uniques des enfants inuits, métis et des Premières Nations de l’ensemble du Canada. Ce cadre guide les communautés, les administrateurs de programmes, les fournisseurs de services, les décideurs et les gouvernements dans la réalisation d’une vision commune où tous les enfants autochtones ont l’occasion de vivre une expérience d’apprentissage et de garde de grande qualité et forte sur le plan culturel. Pour soutenir la mise en œuvre de ce cadre, le gouvernement a alloué de nouveaux fonds totalisant 1,7 milliard de dollars sur dix ans.

Le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones sert de complément au Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Les Canadiens ont besoin d’un logement sûr, adéquat et abordable, et devraient y avoir droit. Le logement abordable est la pierre angulaire de collectivités inclusives. Il aide à renforcer la classe moyenne et à stimuler l’économie. C’est pour cette raison que nous avons lancé la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada en novembre 2017. Grâce aux nouveaux investissements proposés dans le budget de 2019, la Stratégie nationale sur le logement du Canada constitue un plan de plus de 55 milliards de dollars sur dix ans qui offrira un chez-soi à un plus grand nombre de Canadiens. Pour aider les Canadiens à avoir accès à des logements qui répondent à leurs besoins et qu’ils peuvent se permettre, la Stratégie cherchera à atteindre des résultats ambitieux au cours des dix prochaines années dans de nouveaux programmes qui permettront de créer plus de 125 000 logements neufs et d’en réparer 300 000 autres, et aideront à combler ou à réduire les besoins en matière de logement de quelque 530 000 ménages.

Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement s’est engagé à accroître et à étendre son soutien à la lutte contre l’itinérance. Le programme fédéral remanié pour les personnes sans abri – Vers un chez-soi – qui a remplacé la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, a été lancé le 1er avril 2019, avec un investissement de 2,1 milliards de dollars sur neuf ans (2019-2020 à 2027-2028).

La stratégie Vers un chez-soi adopte une approche communautaire et verse les fonds directement aux collectivités et aux fournisseurs de services locaux. Cette stratégie soutient les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement, et plus particulièrement celui consistant à réduire l’itinérance chronique à l’échelle nationale de 50 p. 100 d’ici 2027-2028.

La conception de Vers un chez-soi a été documentée par le Comité consultatif sur l’itinérance, présidé par le secrétaire parlementaire, au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, qui a entrepris un engagement pancanadien tout au long de 2017. Au cours de ce processus, le Comité a appris que le fait d’imposer les cibles d’investissement de l’approche Logement d’abord – qui met l’accent sur le placement des personnes sans abri dans un logement sans conditions préalables, et de leur fournir le soutien global nécessaire pour surmonter leurs difficultés – aux collectivités, et en particulier aux  sans-abris chroniques, les empêchaient de répondre avec souplesse aux besoins des populations vulnérables, comme les jeunes, les communautés LGBTQ2, les femmes fuyant la violence et les Autochtones.

Dans le cadre de la stratégie Vers un chez-soi, l’approche Logement d’abord continue d’être utilisée, étant donné qu’elle s’est avérée efficace dans la lutte contre l’itinérance, y compris l’itinérance chronique, qui demeure une grande priorité. Cependant, depuis le 1er avril 2019, les cibles d’investissement obligatoires de Logement d’abord ont été supprimées.

Avec la stratégie Vers un chez-soi, le gouvernement continuera de travailler en collaboration avec les collectivités pour élaborer et mettre en œuvre des plans de système axés sur les données, prévoyant dont les résultats sont des résultats clairs. La nouvelle approche fondée sur les résultats donnera plus de souplesse aux collectivités pour qu’elles répondent aux priorités locales, notamment en ce qui concerne la prévention de l’itinérance et les programmes conçus pour répondre aux populations vulnérables (p. ex. les jeunes, les femmes et les enfants victimes de violence, et les Autochtones).

Les directives de Vers un chez-soi présentent les activités admissibles et fournissent de l’orientation sur l’accroissement des mesures de soutien destinées aux enfants, tels que les services offerts directement aux personnes et aux familles pour les aider à avoir accès aux prestations, comme les prestations pour enfants; les services de planification des sorties pour les personnes qui reçoivent leur congé des systèmes publics (p. ex. système de santé, service correctionnel, services de protection de l’enfance). 

On encourage la représentation des jeunes et des organisations au service des jeunes, y compris des organismes d’aide à l’enfance, au sein des organes décisionnels du programme, notamment les conseils consultatifs communautaires. Dans les directives, le nombre d’enfants et la grossesse sont également précisés comme facteurs devant être pris en considération pour déterminer la priorité à accorder aux particuliers et aux familles dans l’accès aux services destinés aux personnes sans abri.

Le gouvernement du Canada continuera d’explorer et d’évaluer de nouvelles possibilités pour faire progresser les questions concernant les enfants et les familles, en reconnaissant que tous les enfants du Canada ont droit à une chance égale et juste de réussir. 

 

Réponse du ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : M. Sean Fraser

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’aider les familles ayant des enfants et fournit de l’aide de nombreuses façons.

Régime de prestations fédérales pour les enfants

En 2016, le gouvernement du Canada a instauré l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) afin de donner aux familles à revenu faible ou moyen plus d’argent chaque mois, libre d’impôt, pour les aider à composer avec le coût élevé associé au fait d’élever des enfants. Comparativement à l’ancien système de prestations pour enfants, l’ACE est plus simple, plus généreuse et mieux ciblée pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Neuf familles sur dix reçoivent plus d’aide grâce à l’ACE que ce qu’elles recevaient en vertu du régime précédent, et les familles qui en bénéficient reçoivent en moyenne environ 7 000 $ en prestations annuelles – un montant qui continuera d’augmenter au rythme du coût de la vie. Environ 3,4 millions de familles reçoivent l’ACE, pour un coût fédéral total d’environ 24 milliards de dollars par année. En 2017, l’ACE a aidé près de 300 000 enfants à sortir de la pauvreté par rapport à 2015.

Le gouvernement du Canada est d’avis que toutes les familles admissibles à l’ACE devraient en bénéficier, y compris celles qui ont des enfants qui vivent sous la garde de grands-parents, d’un membre de la famille élargie ou d’un ami de la famille. C’est pourquoi, en 2018, le gouvernement a modifié les règles fiscales pour confirmer que les personnes qui

prennent en charge un enfant dans le cadre de programmes de parenté provinciaux ou territoriaux du pays sont admissibles à l’ACE, qu'elles reçoivent ou non une aide financière dans le cadre d'un tel programme (pourvu qu'elles respectent tous les autres critères d'admissibilité à l'ACE).

Le gouvernement du Canada verse également une allocation spéciale pour les enfants qui sont pris en charge et entretenus par des établissements et organismes fédéraux et provinciaux (par exemple sociétés d'aide à l'enfance) qui dispensent des soins aux enfants. L’allocation spéciale pour enfants (ASE) est équivalente au montant maximal (non réduit) de l’ACE disponible pour un enfant du même âge. Pour l’année de prestations 2018-2019, le gouvernement a versé, dans le cadre de l’ASE, environ 340 millions de dollars pour près de 55 000 enfants pris en charge.

Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) fournit un financement prévisible à long terme pour l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, le développement de la petite enfance et les services aux enfants. Il est réparti entre les provinces et les territoires selon un montant égal par habitant, et il augmentera de 3 % par année en vertu de la loi.

Le TCPS est fourni de façon essentiellement inconditionnelle – les provinces et les territoires ne sont pas tenus de rendre compte de la façon dont les fonds du TCPS sont versés, mais il interdit l’imposition d’exigences de résidence minimale dans la prestation de l’aide sociale. En 2020-2021, le TCPS transférera 15 milliards de dollars aux provinces et aux territoires.

Poursuite des efforts afin de soutenir les enfants

Le gouvernement reconnaît qu’il faut faire davantage pour venir en aide aux enfants. Le gouvernement continue d’investir dans l’aide aux enfants, de collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer les programmes actuels et d’étudier de nouvelles façons de faire progresser cet objectif commun.

Présentée à la Chambre des Communes
Peter Julian (New Westminster—Burnaby)
6 décembre 2019 (Pétition n° 431-00005)
Réponse du gouvernement déposée
27 janvier 2020
Photo - Peter Julian
New Westminster—Burnaby
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions