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431-00004 (Anciens combattants)

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

Nous soussignés, citoyens canadiens, attirons l’attention du gouvernement du Canada sur ce qui suit:

Attendu que: les anciens combattants aux prises avec un trouble de stress post-traumatique (TSPT) n’auront plus accès aux avantages auxquels ils ont droit par suite de l’adoption du formulaire de remboursement abrégé d’Anciens Combattants Canada (ACC). ACC a abrégé le Questionnaire médical: Affections psychologiques/psychiatriques PEN 6248f et l’a fait passer de 16 pages à 8 pages en décembre 2018 et désormais, seule une question porte sur le TSPT: « Réactivation des souvenirs d’événements traumatiques: (Oui/Non, et à quelle fréquence) ».

Le TSPT figure au troisième rang des motifs les plus invoqués par ACC pour le versement d’indemnités d’invalidité, et il s’agit d’un trouble mental complexe auquel on associe plus d’un symptôme. L’élimination du critère de diagnostic de TSPT du formulaire de demande mènera à la transmission incomplète et inexacte d’information, ce qui provoquera des retards et des refus. En ne traitant pas le TSPT, on aggrave d’autres troubles psychologiques (troubles de l’humeur, suicide, violence, dépendance) et physiques, comme l’hypertension et les maladies du cœur.

Par conséquent, les signataires exhortent le gouvernement du Canada à: examiner la possibilité de (a) revenir au questionnaire médical: Affections psychologiques/psychiatriques PEN 6248f de 16 pages ou (b) de modifier la version actuelle afin d’y inclure les symptômes additionnels utilisés comme critères de diagnostic et de déclaration sur le TSPT. De plus, nous demandons à ACC de consulter des professionnels de la santé mentale qui ont une expérience reconnue et directe quant au diagnostic et au traitement des anciens combattants aux prises avec un TSPT avant d’apporter des changements qui auront des répercussions sur cette population.

Réponse du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Lawrence MacAulay

Afin de rendre des décisions plus rapidement pour les vétérans relativement à leurs demandes de prestations d’invalidité, Anciens Combattants Canada a raccourci le questionnaire médical sur les affections psychiatriques et psychologiques. Le questionnaire a été simplifié pour permettre aux professionnels de la santé de compléter le processus de façon plus expéditive. Les vétérans peuvent ainsi obtenir plus rapidement les décisions concernant leurs demandes de prestations d'invalidité, ce qui accélère l'accès aux traitements. Ces changements visent à accroître l'efficacité du processus et à faire en sorte que les vétérans qui en ont besoin aient accès aux traitements plus rapidement.

Anciens Combattants Canada a consulté son Groupe consultatif sur l'excellence du service. Ce groupe consultatif se concentre sur des initiatives visant à rationaliser les processus pour les vétérans et les professionnels de la santé. Une équipe de professionnels de la santé mentale, y compris ceux des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel qui utilisent fréquemment le questionnaire, a également été consultée et a demandé que l’on apporte des modifications au formulaire. Par conséquent, le questionnaire a été modifié et simplifié afin d'améliorer les délais de traitement et de permettre aux vétérans de recevoir les prestations plus rapidement.

Anciens Combattants Canada a adopté une nouvelle approche pour rendre les décisions relatives aux prestations d’invalidité dans le cas des vétérans qui souffrent du trouble de stress post-traumatique. Le Ministère exige maintenant le minimum de renseignements diagnostiques. Anciens Combattants Canada demande aux professionnels de la santé de fournir un diagnostic et accepte leur évaluation professionnelle.

Il convient de noter que 97 % des premières demandes relatives au trouble de stress post-traumatique ont été approuvées (statistiques de 2018-2019).

Les changements suivants ont été apportés au formulaire :

  • Le questionnaire a été modifié et simplifié. Sa taille a été réduite afin d’alléger le fardeau de la paperasserie pour les médecins et d’améliorer les délais d’exécution. On s’attend à ce que cela se traduise par des décisions plus rapides pour les vétérans.
  • Anciens Combattants Canada ne demande plus aux professionnels de la santé de justifier leur diagnostic; Anciens Combattants Canada les croit sur parole. L’information contenue dans le formulaire est axée sur l’évaluation de la gravité du traumatisme.
  • L’avis de confidentialité a été mis à jour.
  • La rubrique Diagnostic médical a été renommée «?Diagnostic médical confirmé?» et la section sur le diagnostic a été révisée. L’information concernant le médecin/psychologue a été déplacée à la dernière page.
  • Une seule affection psychiatrique pourrait être évaluée à 100 %, si la personne a obtenu la cote la plus élevée dans chaque tableau de la Table des invalidités.
Présentée à la Chambre des Communes
Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge)
6 décembre 2019 (Pétition n° 431-00004)
Réponse du gouvernement déposée
22 janvier 2020
Photo - Pat Kelly
Calgary Rocky Ridge
Caucus Conservateur
Alberta

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.

Avis relatif aux pétitions