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Conditions pour appuyer une pétition électronique

Si vous souhaitez appuyer une pétition électronique, vous devez accepter les conditions suivantes :

  • Vous devez prendre connaissance du guide Pétitions électroniques — Guide pour les appuyeurs, disponible sur le site Web des pétitions électroniques.
  • Vous devez fournir les renseignements suivants à votre sujet : numéro de téléphone, pays, province ou territoire et code postal.
  • Sachez que votre nom sera ajouté à celui des autres signataires d’une pétition électronique seulement lorsque le greffier des pétitions l’aura validé en conformité avec le guide Pétitions électroniques — Guide pour les appuyeurs..
  • Il est interdit d’utiliser de faux noms ou de fournir de faux renseignements.
  • Vous ne pouvez signer chaque pétition électronique qu’une seule fois.
  • La Chambre des communes se réserve le droit de retirer votre nom d’une pétition électronique si elle établit qu’il y a eu manquement aux présentes conditions.
  • Aucun renseignement personnel fourni à la Chambre des communes n’est publié sur ce site Web.
  • La Chambre des communes peut utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous, vérifier votre identité, assurer l’intégrité du système de pétitions électroniques et vous tenir informé du cheminement de la pétition électronique. Vos renseignements personnels ne seront ni transmis ni rendus publics, sauf en conformité avec le guide Pétitions électroniques — Guide pour les appuyeurs et les présentes conditions.
  • Un manquement aux présentes conditions peut constituer un outrage à la Chambre des communes.

Novembre 2015

Avis relatif aux pétitions électroniques