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Pétitions sur support papier – Guide pour le public

Chaque pétition commence par une idée et franchit différentes étapes avant d’être signée et présentée à la Chambre des communes en vue d’obtenir une réponse du gouvernement. Si vous avez une idée pour une pétition sur un sujet qui vous tient à cœur, le présent guide vous aidera à débuter et à franchir les différentes étapes avant de faire signer votre pétition.

Qu’est-ce qu’une pétition?

Une pétition sert à attirer l’attention sur une question ou une préoccupation d’intérêt public et à demander à la Chambre des communes, au gouvernement du Canada, à un ministre fédéral ou à un député de prendre ou d’éviter de prendre certaines mesures.

Un pétitionnaire ne peut pas présenter sa pétition directement à la Chambre des communes; seul un député peut le faire. Un pétitionnaire doit demander à un député s’il accepte de présenter sa pétition à la Chambre.

Une pétition doit également répondre à certains critères fixés par les règles et les pratiques de la Chambre. Le greffier des pétitions, un employé non partisan de la Chambre des communes, a la responsabilité de certifier que ces exigences sont respectées.

Le présent guide porte sur le processus de création et de soumission d’une pétition sur support papier. Dans le cas des pétitions électroniques, veuillez consulter le guide intitulé Pétitions électroniques – Guide pour la création et la soumission d’une pétition.

Création d’une pétition papier — forme et teneur

On trouvera à la fin de ce document un modèle proposé de pétition sur support papier à la Chambre des communes qui respecte les exigences exposées ci-dessous (voir l’Annexe A — Modèle de pétition recevable).

Destinataire

La pétition doit être adressée à l’un des destinataires suivants :

  • « la Chambre des communes » ou « la Chambre des communes réunie en Parlement »;
  • « le gouvernement du Canada »;
  • un ministre; ou
  • un député à la Chambre des communes.

Texte

Le texte d’une pétition consiste essentiellement en une requête, aussi appelée une « prière », faite au destinataire, à qui l’on demande de prendre ou d’éviter de prendre des mesures concrètes afin de résoudre un grief.

La pétition peut comporter une description détaillée du grief ou l’énoncé d’une opinion, mais ceux-ci ne constituent pas une pétition et ne sont pas recevables en soi; une prière concrète et précise doit être incluse, être claire et succincte et formulée comme une demande et non comme une exigence.

Lorsque la pétition comporte plus d’une feuille de signatures et d’adresses, chacune des pages doit contenir la requête ou une indication de l’objet de la pétition.

Sujet de la pétition

Questions de compétence fédérale

La pétition doit porter sur un sujet qui soit de la compétence du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada. Elle ne doit pas porter sur une question de compétence purement provinciale ou municipale.

Convention relative aux affaires devant les tribunaux

La pétition ne peut pas concerner une affaire en instance, c’est-à-dire une affaire qui se trouve devant les tribunaux.

Langue

La pétition doit être libellée en termes respectueux et modérés et ne pas comporter de termes inconvenants ou non parlementaires. Elle ne doit surtout pas contenir de mots irrévérencieux ou qui peuvent manquer de respect au souverain, au Parlement ou aux tribunaux. Elle ne doit pas porter d’accusation mettant en cause la moralité ou la conduite du Parlement, des tribunaux ou d’une autre autorité dûment constituée. La pétition doit être rédigée en français ou en anglais.

Manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier

Le texte de la pétition doit être manuscrit, dactylographié ou imprimé sur des feuilles de papier mesurant au moins 14 cm sur 21,5 cm (5½ sur 8½ pouces) et au plus 28 cm sur 43,25 cm (11 sur 17 pouces). La pétition soumise sur du papier d’un format plus petit ou plus grand ou sur autre chose que du papier n’est pas recevable.

Ratures ou rajouts interlinéaires

Il ne faut pas altérer le texte de la pétition en effaçant ou en raturant des mots ou en y ajoutant des mots ou des commentaires. Toute altération de ce genre rend la pétition irrecevable.

Pièces jointes, annexes ou autres ajouts

La pétition doit être soumise sans pièce jointe ni annexe et sans qu’un autre texte y soit écrit ou imprimé, par exemple, de documents supplémentaires, de cartes, d’images, de logos, d’articles de journaux, d’exposés de motifs, de pièces justificatives ou de demandes d’appui. Une pétition imprimée au verso d’un autre document n’est pas recevable.

Signatures et adresses

La pétition sur support papier doit porter au moins 25 signatures valides accompagnées d’adresses. Les signatures de non citoyens qui ne résident pas au Canada, et qui ne peuvent donc pas soumettre de pétition à la Chambre des communes, ne sont pas comptées. Si vous prévoyez que votre pétition sortira des frontières canadiennes, veillez à ce que les signataires sachent qu’ils ne peuvent signer que s’ils sont citoyens ou résidents canadiens ou citoyens canadiens résidant à l’étranger.

Il n’y a pas d’âge minimum pour signer une pétition.

Les signatures figurant sur la pétition doivent être originales et être écrites directement sur le document, et non y être maintenues par de la colle ou du ruban adhésif, y être photocopiées ou y être reproduites par d’autres moyens.

Chaque signataire doit signer son nom – et non l’écrire en lettres moulées – directement sur la pétition et ne doit signer pour nul autre. Si une personne ne peut signer son nom elle-même en raison d’une maladie ou d’un handicap, la chose doit être signalée dans une note sur la pétition et la note doit être signée par un témoin.

Sur la toute première feuille, qui renferme le texte de la pétition, doivent également figurer quelques signatures accompagnées des adresses des signataires. D’autres signatures et adresses peuvent apparaître au verso de la pétition. L’utilisation sur une pétition papier de tout format d’adresse est acceptable, en autant que l’endroit où le signataire réside soit clairement établi. Une personne qui n’a pas d’adresse fixe doit l’indiquer sur la pétition. Il n’est pas nécessaire d’y ajouter d’autres coordonnées, comme un numéro de téléphone ou une adresse courriel.

Ébauche de pétition

Quiconque souhaite créer une pétition en vue de sa présentation à la Chambre des communes devrait en soumettre une ébauche (sans les signatures) à un député afin de savoir si elle est recevable quant à la forme et au contenu et si le député acceptera de la présenter lorsque les signatures auront été amassées.

Certification

Lorsque la pétition sur support papier a été signée et remise au député qui compte la présenter, le député doit la transmettre au greffier des pétitions pour qu’elle soit certifiée correcte quant à la forme et à la teneur. La pétition qui n’est pas conforme aux exigences est retournée au député, accompagnée d’une note explicative.

Présentation d’une pétition

Vous pouvez demander à tout député de présenter votre pétition, même s’il ne représente pas votre circonscription électorale. Le député à qui l’on demande de présenter une pétition à la Chambre le fera habituellement, mais il n’est pas obligé de le faire et il peut demander à un collègue de la présenter à sa place. En acceptant de présenter une pétition, un député ne signifie pas nécessairement qu’il est d’accord avec les opinions ou la requête exprimée dans la pétition.

Les députés peuvent présenter une pétition certifiée n’importe quel jour de séance, pendant les affaires courantes, ou à n’importe quel moment durant une séance de la Chambre en la déposant auprès d’un greffier au Bureau. Dans les deux cas, la présentation de la pétition est notée dans les Journaux de la journée.

Réponses du Gouvernement à la pétition

Selon le Règlement de la Chambre des communes, lorsqu’une pétition est présentée, le gouvernement doit déposer une réponse à la Chambre dans les 45 jours civils suivants. Le gouvernement répond à chaque pétition. Tout député qui a présenté une pétition reçoit une copie de la réponse peu après son dépôt à la Chambre.

Dans l’éventualité où le gouvernement ne répondrait pas à une pétition dans les 45 jours civils prévus, la question de l’absence de réponse à une pétition est automatiquement renvoyée au comité permanent désigné par le député qui l’a présentée. Dans les cinq jours de séance suivant le renvoi, le président du comité doit convoquer une réunion pour examiner la question.

S’il y a prorogation (période de temps qui s’écoule entre deux sessions d’une même législature) avant que le gouvernement n’ait répondu à une pétition, celui-ci demeure tenu d’y répondre au cours de la session suivante. Cependant, le gouvernement n’a plus cette obligation à la dissolution du Parlement (laquelle met fin à la législature et entraîne le déclenchement d’une élection générale).

Renseignements :

Greffier des pétitions
Édifice du Centre, pièce 131-N
Chambre des communes
Tél. : 613-992-9511 
Téléc. : 613-947-7626
Adresse courriel : pmb-aed@parl.gc.ca 

Novembre 2018 

Annexe A — Modèle de pétition recevable

Première page de la pétition

Nous, soussignés, (Identifier les pétitionnaires en termes généraux, par exemple : électeurs de (nom de la circonscription électorale), résidents de la province de ..., résidents de la ville (ou du village ou du canton, etc.) de ...), désirons porter à l’attention (Choisir : de la Chambre des communes, de la Chambre des communes réunie en Parlement, du gouvernement du Canada, de nom d’un ministre ou d’un député) que :

ATTENDU QUE (Optionnel)

  • (Ici, vous pouvez inclure quelques points résumant de brèves raisons pour lesquelles vous présentez une requête en résumant les faits que vous souhaitez porter à l’attention du destinataire.)

PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires ... (Choisir : demandent ou prient) ... (Choisir : la Chambre des communes, la Chambre des communes réunie en Parlement, le gouvernement du Canada, nom d’un ministre ou d’un député) de ... (Énoncer brièvement la prière en précisant l’action que vous demandez au destinataire de prendre ou ne pas prendre).

(Après la prière, inclure un tableau avec 2 colonnes (une pour les « signatures » et une pour les « adresses »), ainsi que plusieurs rangées assez larges pour permettre à une personne de signer. Le tableau peut ressembler à ceci et quelques signatures doivent figurer sur la première page.)

Signatures (Citoyens ou résidents canadiens seulement)
(Signez votre nom, ne pas écrire en lettres moulées)
Adresses

Pages suivantes de la pétition

(Répéter la prière de la première page au haut de chaque page subséquente ou l’objet de la pétition.
À NOTER : Le texte de la prière doit être le même sur chaque page. Ajouter un tableau pour les signatures et adresses, comme sur la première page, avec autant de rangées que peut en contenir la page.)

Signatures (Citoyens ou résidents canadiens seulement)
(Signez votre nom, ne pas écrire en lettres moulées)
Adresses

Avis relatif aux pétitions électroniques