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Pétitions sur support papier – Guide pour les députés

Chaque pétition commence par une idée et franchit différentes étapes avant d’être signée et présentée à la Chambre des communes en vue d’obtenir une réponse du gouvernement. Le présent guide vous aidera à accompagner tout citoyen ou résident canadien désireux de préparer une pétition sur support papier et à la présenter à la Chambre.

Qu’est-ce qu’une pétition?

Une pétition sert à attirer l’attention sur une question ou une préoccupation d’intérêt public et à demander à la Chambre des communes, au gouvernement du Canada, à un ministre fédéral ou à un député de prendre ou d’éviter de prendre certaines mesures.

Un pétitionnaire ne peut pas présenter sa pétition directement à la Chambre des communes; seul un député peut le faire.

La pétition doit également répondre à certains critères fixés par les règles et les pratiques de la Chambre. Le greffier des pétitions a la responsabilité de certifier que ces exigences sont respectées.

Le présent guide porte sur le processus de soumission d’une pétition sur support papier, envisagé selon la perspective des députés. Les membres du public peuvent quant à eux consulter le guide intitulé Pétitions sur support papier – Guide pour le public. Dans le cas des pétitions électroniques, les députés sont invités à consulter le guide Pétitions électroniques – Guide pour les députés (parrains).

Présentation d’une pétition

N’importe quel député peut se faire demander de présenter une pétition à la Chambre, même s’il ne représente pas la circonscription des pétitionnaires. Par ailleurs, rien n’oblige le député à présenter une pétition qu’il a reçue. Le député peut choisir de ne pas la présenter, ou il peut demander à un autre député de la présenter.

Certification

Une fois qu’une pétition sur support papier a été signée et remise au député qui compte la présenter, le député doit la transmettre au greffier des pétitions (édifice du Centre, pièce 131 N) pour qu’elle soit certifiée recevable (les exigences relatives à la forme et à la teneur des pétitions sont exposées plus bas). On doit clairement indiquer le nom du député qui demande la certification.

La certification prend habituellement de trois à cinq jours ouvrables, mais ce délai peut varier selon le nombre de pétitions soumises.

On peut demander la certification d’une pétition au cours des périodes d’ajournement ou de prorogation. Toutefois, les pétitions ne peuvent pas être certifiées pendant une dissolution (période électorale).

Une pétition certifiée est renvoyée au député accompagnée d’un certificat signé par le greffier des pétitions. On ne doit pas modifier ou dénaturer une pétition certifiée correcte ni la séparer du certificat qui y est joint.

Pétitions imprimées jugées non conformes

La pétition qui ne répond pas aux exigences relatives à la forme et à la teneur est retournée au député, accompagnée d’une note explicative.

Présentation pendant les affaires courantes

De son siège, un député peut présenter une pétition certifiée à la Chambre au cours des affaires courantes de n’importe quel jour de séance, lorsque le Président annonce « Présentation de pétitions ». Au plus 15 minutes sont réservées à la présentation de pétitions lors de chaque séance.

Les affaires courantes ont lieu à 15 heures le lundi et le mercredi, à 10 heures le mardi et le jeudi, et à midi le vendredi.

Le député qui présente la pétition doit l’endosser en apposant sa signature au dos de la dernière page. Cet endossement sert à identifier le député qui a présenté la pétition, car il est responsable de toute impropriété que la pétition pourrait renfermer et il déclare ainsi qu’il a consenti à présenter la pétition.

Le député qui a plus qu’une pétition à présenter un même jour doit les présenter toutes lorsqu’il a la parole, étant donné que chaque député n’est reconnu par le Président qu’une seule fois au cours de la présentation des pétitions. De cette façon, plus de députés peuvent être reconnus au cours de la période de 15 minutes.

Aucun débat n’est permis lorsqu’un député présente une pétition. Un député peut faire une brève déclaration de faits (p. ex. déclarer que la pétition a été certifiée, d’où elle provient, son sujet et sa requête, et le nombre de signatures qu’elle a amassées), mais le député ne peut pas lire la pétition et il ne peut normalement pas indiquer s’il est d’accord ou en désaccord avec celle ci. Toutes les remarques qu’il fait lorsqu’il présente une pétition sont consignées dans les Débats et une entrée pour la pétition apparaît dans les Journaux de la journée.

Il est conseillé au député qui présente une pétition de garder à tout le moins une photocopie de sa première page pour référence. Le député qui désire obtenir une photocopie d’une pétition déjà présentée à la Chambre doit en faire la demande au Service des documents parlementaires du Conseil privé (tél. : 613 943 5040; téléc. : 613 943 5051).

Dépôt auprès du Greffier de la Chambre

Un député peut présenter une pétition certifiée à n’importe quel moment au cours de la séance en la déposant auprès d’un greffier au bureau dans la Chambre une fois qu’il l’a endossée. Le greffier inscrit la pétition aux Journaux de la journée.

Réponses du gouvernement aux pétitions

Selon le Règlement, lorsqu’une pétition est présentée, le gouvernement doit déposer une réponse à la Chambre dans les 45 jours civils suivants. L’original de la pétition est envoyé au Service des documents parlementaires du Bureau du Conseil privé, qui fait alors le nécessaire auprès du ministère ou de l’organisme gouvernemental visé pour qu’il rédige la réponse.

Le gouvernement répond à chaque pétition individuellement. Tout député qui a présenté une pétition reçoit copie de la réponse peu après son dépôt à la Chambre. Une fois déposée, la réponse du gouvernement devient un document parlementaire et est consignée dans les Journaux.

Si le gouvernement dépose une réponse à une pétition pendant l’étude des affaires courantes, son porte parole, habituellement le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, informe simplement celle ci qu’il dépose les réponses à un certain nombre de pétitions, sans préciser celles dont il s’agit ni la teneur des réponses. Le gouvernement peut aussi déposer ses réponses auprès du greffier de la Chambre.

Dans l’éventualité où le gouvernement ne répondrait pas à une pétition dans les 45 jours civils prévus, la question de l’absence de réponse à une pétition est automatiquement renvoyée au comité permanent désigné par le député qui l’a présentée. Dans les cinq jours de séance suivant le renvoi, le président du comité doit convoquer une réunion pour examiner la question.

S’il y a prorogation avant que le gouvernement n’ait répondu à une pétition, celui ci demeure tenu d’y répondre au cours de la session suivante. Par contre, le gouvernement n’a plus cette obligation à la dissolution du Parlement (laquelle met fin à la législature et entraîne le déclenchement d’une élection générale).

Création d’une pétition — Forme et teneur

On trouvera à la fin de ce document un modèle proposé de pétition sur support papier à la Chambre des communes qui respecte les exigences exposées ci dessous (voir l’Annexe A — Modèle de pétition recevable).

Destinataire

La pétition doit être adressée à l’un des destinataires suivants :

  • « la Chambre des communes » ou « la Chambre des communes réunie en Parlement »;
  • « le gouvernement du Canada »;
  • un ministre; ou
  • un député à la Chambre des communes.

Texte

Le texte d’une pétition consiste essentiellement en une requête faite au destinataire, à qui l’on demande de prendre ou d’éviter de prendre des mesures concrètes afin de résoudre un grief.

La pétition peut comporter une description détaillée du grief ou l’énoncé d’une opinion, mais ceux ci ne constituent pas une pétition et ne sont pas recevables en soi; elle doit comprendre une demande précise, laquelle doit être claire et succincte, et formulée comme une demande. Le pétitionnaire ne doit pas exiger ni insister que le destinataire fasse telle ou telle chose.

Lorsque la pétition comporte plus d’une feuille de signatures et d’adresses, chacune des pages doit contenir la requête ou une indication de l’objet de la pétition.

Sujet de la pétition

Questions de compétence fédérale

La pétition doit porter sur un sujet qui soit de la compétence du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada. Elle ne doit pas porter sur une question de compétence purement provinciale ou municipale.

Convention relative aux affaires devant les tribunaux

La pétition ne peut pas concerner une affaire en instance, c’est à dire une affaire qui se trouve devant les tribunaux.

Langue

La pétition doit être libellée en termes respectueux et modérés et ne pas comporter de termes inconvenants ou antiparlementaires. Elle ne doit surtout pas contenir de mots irrévérencieux ou qui peuvent manquer de respect au souverain, au Parlement ou aux tribunaux. Elle ne doit pas porter d’accusation mettant en cause la moralité ou la conduite du Parlement, des tribunaux ou d’une autre autorité dûment constituée. La pétition doit être rédigée en français ou en anglais.

Manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier de grandeur normale

Le texte de la pétition doit être manuscrit, dactylographié, imprimé ou photocopié sur des feuilles de papier de grandeur normale, c. à d. mesurant 21,5 cm sur 28 cm (8½ sur 11 pouces) ou 21,5 cm sur 35,5 cm (8½ sur 14 pouces). La pétition soumise sur du papier d’un format inusité ou sur autre chose que du papier n’est pas recevable.

Ratures ou rajouts interlinéaires

Il ne faut pas altérer le texte de la pétition en effaçant ou en raturant des mots ou en y ajoutant des mots ou des commentaires. Toute altération de ce genre rend la pétition irrecevable.

Pièces jointes, annexes ou pièces jointes sans rapport

La pétition doit être soumise sans pièce jointe ni annexe et sans qu’un autre texte y soit écrit ou imprimé, par exemple, de documents supplémentaires, de cartes, d’images, de logos, d’articles de journaux, d’exposés de motifs, de pièces justificatives ou de demandes d’appui. La pétition imprimée au verso d’un document n’est pas recevable.

Signatures et adresses

La pétition sur support papier doit porter au moins 25 signatures valides accompagnées d’adresses. Les signatures de non citoyens ne résidant pas au Canada, et ne pouvant donc pas soumettre de pétition à la Chambre des communes, ne sont pas comptées. Si vous prévoyez que votre pétition sortira des frontières canadiennes, veillez à ce que les signataires sachent qu’ils ne peuvent signer que s’ils sont résidents canadiens ou citoyens canadiens résidant à l’étranger.

Il n’y a pas d’âge minimum pour signer une pétition.

Les signatures figurant sur la pétition doivent être originales et être écrites directement sur le document, et non y être maintenues par de la colle ou du ruban adhésif, y être photocopiées ou y être reproduites par d’autres moyens.

Chaque pétitionnaire doit signer son nom – et non l’écrire en lettres moulées – directement sur la pétition et ne doit signer pour nul autre. Si un pétitionnaire ne peut signer son nom lui même en raison d’une maladie ou d’un handicap, la chose doit être signalée dans une note sur la pétition et la note doit être signée par un témoin.

Sur la toute première feuille, qui renferme le texte de la pétition, doivent également figurer au moins trois signatures accompagnées des adresses des signataires. D’autres signatures et adresses peuvent apparaître au verso de la pétition.

Les adresses doivent être composées d’au moins un des éléments suivants :

  • l’adresse postale complète du signataire;
  • la ville et la province du signataire;
  • la province et le code postal du signataire.

Comme dans le cas de la signature, l’adresse doit être inscrite directement sur le document. Il n’est pas nécessaire d’y ajouter d’autres coordonnées, comme un numéro de téléphone ou une adresse de courriel.

Un député à la Chambre des communes peut signer une pétition, mais celle ci doit alors être présentée à la Chambre par un autre député. Les signatures des députés ne peuvent pas faire partie des 25 signatures exigées au minimum.

Ébauche de pétition

Les pétitionnaires envoient parfois aux députés leur ébauche de pétition (sans les signatures) afin de savoir si elle est recevable quant à la forme et au contenu et si le député accepte de la présenter. Le greffier des pétitions peut aider les députés à cet égard.

Renseignements :

Greffier des pétitions
Édifice du Centre, pièce 131-N
Chambre des communes
Tél. : 613-992-9511
Téléc. : 613-947-7626
Adresse courriel : pmb-aed@parl.gc.ca

Novembre 2015

Annexe A — Modèle de pétition recevable

Première page de la pétition
PÉTITION À (AU) Choisissez soit : la Chambre des communes, la Chambre des communes réunie en Parlement, le gouvernement du Canada, (nom d’un ministre), ou (nom d’un député à la Chambre des communes)
Nous, soussignés, Ici, identifiez en termes généraux qui sont les pétitionnaires, par exemple :
  • des citoyens (ou des résidents) du Canada
  • des électeurs de (nom de la circonscription électorale)
  • des résidents de la province de (du)...
  • des résidents de la ville (ou du village, du canton, etc.) de...
  Cette section, qui expose le « grief », est facultative :
désirons porter à l’attention Choisissez soit : de la Chambre des communes, de la Chambre des communes réunie en Parlement, du gouvernement du Canada, de (nom d’un ministre), ou de (nom d’un député à la Chambre des communes)
QUE Ici, précisez brièvement les raisons pour lesquelles vous présentez une requête en résumant les faits que vous souhaitez porter à l’attention du destinataire. Traditionnellement, chaque énoncé de fait dans cette section commence par « Attendu que ». Cette formulation n’est toutefois pas obligatoire.
PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires
demandent à (au) ou prient Choisissez soit : la Chambre des communes, la Chambre des communes réunie en Parlement, le gouvernement du Canada, (nom d’un ministre), ou (nom d’un député à la Chambre des communes)
de Ici, énoncez brièvement la requête en faisant ressortir l’action que vous demandez au destinataire de prendre ou de ne pas prendre
Signatures
(Signez votre nom. Ne pas écrire en lettres moulées.)
Adresses
(Adresse postale complète ou ville et province ou province et code postal.)








Pages suivantes de la pétition
Les pétitionnaires Répétez ici la requête énoncée à la première page de la pétition.
Signatures
(Signez votre nom. Ne pas écrire en lettres moulées.)
Adresses
(Adresse postale complète ou ville et province ou province et code postal.)
























Avis relatif aux pétitions électroniques