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Pétitions sur support papier – Guide pour les députés

Chaque pétition commence par une idée et franchit différentes étapes avant d’être signée et présentée à la Chambre des communes en vue d’obtenir une réponse du gouvernement. Le présent guide vous aidera à accompagner tout citoyen ou résident canadien désireux de préparer une pétition sur support papier et à la présenter à la Chambre.

Qu’est-ce qu’une pétition?

Une pétition sert à attirer l’attention sur une question ou une préoccupation d’intérêt public et à demander à la Chambre des communes, au gouvernement du Canada, à un ministre fédéral ou à un député de prendre ou d’éviter de prendre certaines mesures.

Un pétitionnaire ne peut pas présenter sa pétition directement à la Chambre des communes; seul un député peut le faire.

La pétition doit également répondre à certains critères fixés par les règles et les pratiques de la Chambre. Le greffier des pétitions a la responsabilité de certifier que ces exigences sont respectées.

Le présent guide porte sur le processus de soumission d’une pétition sur support papier, envisagé selon la perspective des députés. Les membres du public peuvent quant à eux consulter le guide intitulé Pétitions sur support papier – Guide pour le public. Dans le cas des pétitions électroniques, les députés sont invités à consulter le guide Pétitions électroniques – Guide pour les députés.

Présentation d’une pétition papier

N’importe quel député peut se faire demander de présenter une pétition à la Chambre, même s’il ne représente pas la circonscription des pétitionnaires. Par ailleurs, rien n’oblige le député à présenter une pétition qu’il a reçue. Le député peut choisir de ne pas la présenter, ou il peut demander à un autre député de la présenter. En acceptant de présenter une pétition, un député ne signifie pas nécessairement qu’il est d’accord avec les opinions ou la requête exprimée dans la pétition.

Certification

Lorsqu’une pétition sur support papier a été signée et remise au député qui compte la présenter, le député doit la transmettre au greffier des pétitions (édifice de l’Ouest, pièce 314-C) pour qu’elle soit certifiée recevable (les exigences relatives à la forme et à la teneur des pétitions sont exposées plus bas). Le nom du député qui soumet la pétition doit être clairement indiqué afin qu’elle puisse être retournée à son bureau après l’examen.

La certification prend habituellement de trois à cinq jours ouvrables, mais ce délai peut varier selon le nombre de pétitions soumises.

On peut demander la certification d’une pétition au cours des périodes d’ajournement ou de prorogation. Toutefois, les pétitions ne peuvent pas être certifiées pendant une dissolution.

Une pétition certifiée est renvoyée au député accompagnée d’un certificat signé par le greffier des pétitions. On ne doit en aucun cas modifier ou dénaturer une pétition certifiée ni la séparer du certificat qui y est joint.

Pétitions papier jugées non conformes

La pétition qui ne répond pas aux exigences relatives à la forme et à la teneur est retournée au député, accompagnée d’une note explicative.

Présentation pendant les affaires courantes

De son siège, un député peut présenter une pétition certifiée à la Chambre au cours des affaires courantes de n’importe quel jour de séance, lorsque le président annonce « Présentation de pétitions ». Au plus 15 minutes sont réservées à la présentation de pétitions lors de chaque séance.

Les affaires courantes ont lieu à 15 heures le lundi et le mercredi, à 10 heures le mardi et le jeudi, et à midi le vendredi.

Le député qui présente la pétition doit l’endosser en apposant sa signature au dos de la dernière page. Cet endossement sert à identifier le député qui a présenté la pétition et à démontrer qu’il consent à la présenter.

Le député qui a plus qu’une pétition à présenter un même jour doit toutes les présenter lorsqu’il a la parole, étant donné que chaque député n’est reconnu par le président qu’une seule fois au cours de la présentation des pétitions. De cette façon, plus de députés peuvent être reconnus au cours de la période de 15 minutes.

Aucun débat n’est permis lorsqu’un député présente une pétition. Un député peut faire une brève déclaration de faits (p. ex. déclarer que la pétition a été certifiée, d’où elle provient, son sujet et sa requête, et le nombre de signatures qu’elle a amassées), mais le député ne peut pas lire la pétition et il ne peut normalement pas indiquer s’il est d’accord ou en désaccord avec celle-ci. Toutes les remarques qu’il fait lorsqu’il présente une pétition sont consignées dans les Débats et une entrée pour la pétition apparaît dans les Journaux de la journée.

Il est conseillé au député qui présente une pétition de garder à tout le moins une photocopie de sa première page pour référence. Un député qui désire obtenir une copie du texte d’une pétition déjà présentée à la Chambre doit en faire la demande au Service des documents parlementaires du Conseil privé (tél. : 613-943-5040; téléc. : 613-943-5051).

Dépôt auprès du Greffier de la Chambre

Un député peut présenter une pétition certifiée à n’importe quel moment au cours de la séance en la déposant auprès d’un greffier au Bureau dans la Chambre une fois qu’il l’a endossée. La pétition sera inscrite aux Journaux de la journée.

Réponses du gouvernement aux pétitions

Selon le Règlement, lorsqu’une pétition est présentée, le gouvernement doit déposer une réponse à la Chambre dans les 45 jours civils suivants. L’original de la pétition est envoyé au Service des documents parlementaires du Bureau du Conseil privé, qui fait alors le nécessaire auprès du ministère ou de l’organisme gouvernemental visé pour qu’il rédige la réponse.

Le gouvernement répond à chaque pétition. Tout député qui a présenté une pétition reçoit une copie de la réponse peu après son dépôt à la Chambre. Une fois déposée, la réponse du gouvernement devient un document parlementaire et est consignée dans les Journaux.

Si le gouvernement dépose une réponse à une pétition pendant l’étude des affaires courantes, son porte-parole, habituellement le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, informe simplement celle-ci qu’il dépose les réponses à un certain nombre de pétitions, sans préciser celles dont il s’agit, ni la teneur des réponses. Le gouvernement peut aussi déposer ses réponses auprès du greffier de la Chambre.

Dans l’éventualité où le gouvernement ne répondrait pas à une pétition dans les 45 jours civils prévus, la question de l’absence de réponse à une pétition est automatiquement renvoyée au comité permanent désigné par le député qui l’a présentée. Dans les cinq jours de séance suivant le renvoi, le président du comité doit convoquer une réunion pour examiner la question.

S’il y a prorogation avant que le gouvernement n’ait répondu à une pétition, celui-ci demeure tenu d’y répondre au cours de la session suivante. Cependant, le gouvernement n’a plus cette obligation à la dissolution du Parlement.

Création d’une pétition papier — Forme et teneur

On trouvera à la fin de ce document un modèle proposé de pétition sur support papier à la Chambre des communes qui respecte les exigences exposées ci-dessous (voir l’Annexe A — Modèle de pétition recevable).

Destinataire

La pétition doit être adressée à l’un des destinataires suivants :

  • « la Chambre des communes » ou « la Chambre des communes réunie en Parlement »;
  • « le gouvernement du Canada »;
  • un ministre; ou
  • un député à la Chambre des communes.

Texte

Le texte d’une pétition consiste essentiellement en une requête, aussi appelée une « prière », faite au destinataire, à qui l’on demande de prendre ou d’éviter de prendre des mesures concrètes afin de résoudre un grief.

La pétition peut comporter une description détaillée du grief ou l’énoncé d’une opinion, mais ceux-ci ne constituent pas une pétition et ne sont pas recevables en soi; une prière concrète et précise doit être incluse, être claire et succincte et formulée comme une demande et non comme une exigence.

Lorsque la pétition comporte plus d’une feuille de signatures et d’adresses, chacune des pages doit contenir la requête ou une indication de l’objet de la pétition.

Sujet de la pétition

Questions de compétence fédérale

La pétition doit porter sur un sujet qui soit de la compétence du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada. Elle ne doit pas porter sur une question de compétence purement provinciale ou municipale.

Convention relative aux affaires devant les tribunaux

La pétition ne peut pas concerner une affaire en instance, c’est-à-dire une affaire qui se trouve devant les tribunaux.

Langue

La pétition doit être libellée en termes respectueux et modérés et ne pas comporter de termes inconvenants ou non parlementaires. Elle ne doit surtout pas contenir de mots irrévérencieux ou qui peuvent manquer de respect au souverain, au Parlement ou aux tribunaux. Elle ne doit pas porter d’accusation mettant en cause la moralité ou la conduite du Parlement, des tribunaux ou d’une autre autorité dûment constituée. La pétition doit être rédigée en français ou en anglais.

Manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier

Le texte de la pétition doit être manuscrit, dactylographié ou imprimé sur des feuilles de papier mesurant au moins 14 cm sur 21,5 cm (5½ sur 8½ pouces) et au plus 28 cm sur 43,25 cm (11 sur 17 pouces). La pétition soumise sur du papier d’un format plus petit ou plus grand ou sur autre chose que du papier n’est pas recevable.

Ratures ou rajouts interlinéaires

Il ne faut pas altérer le texte de la pétition en effaçant ou en raturant des mots ou en y ajoutant des mots ou des commentaires. Toute altération de ce genre rend la pétition irrecevable.

Pièces jointes, annexes ou autres ajouts

La pétition doit être soumise sans pièce jointe ni annexe et sans qu’un autre texte y soit écrit ou imprimé, par exemple, de documents supplémentaires, de cartes, d’images, de logos, d’articles de journaux, d’exposés de motifs, de pièces justificatives ou de demandes d’appui. Une pétition imprimée au verso d’un autre document n’est pas recevable.

Signatures et adresses

La pétition sur support papier doit porter au moins 25 signatures valides accompagnées d’adresses. Les signatures de non citoyens qui ne résident pas au Canada, et qui ne peuvent donc pas soumettre de pétition à la Chambre des communes, ne sont pas comptées. Si vous prévoyez que votre pétition sortira des frontières canadiennes, veillez à ce que les signataires sachent qu’ils ne peuvent signer que s’ils sont citoyens ou résidents canadiens ou citoyens canadiens résidant à l’étranger.

Il n’y a pas d’âge minimum pour signer une pétition.

Les signatures figurant sur la pétition doivent être originales et être écrites directement sur le document, et non y être maintenues par de la colle ou du ruban adhésif, y être photocopiées ou y être reproduites par d’autres moyens.

Chaque signataire doit signer son nom – et non l’écrire en lettres moulées – directement sur la pétition et ne doit signer pour nul autre. Si une personne ne peut signer son nom elle-même en raison d’une maladie ou d’un handicap, la chose doit être signalée dans une note sur la pétition et la note doit être signée par un témoin.

Sur la toute première feuille, qui renferme le texte de la pétition, doivent également figurer quelques signatures accompagnées des adresses des signataires. D’autres signatures et adresses peuvent apparaître au verso de la pétition. L’utilisation sur une pétition papier de tout format d’adresse est acceptable, en autant que l’endroit où le signataire réside soit clairement établi. Une personne qui n’a pas d’adresse fixe doit l’indiquer sur la pétition. Il n’est pas nécessaire d’y ajouter d’autres coordonnées, comme un numéro de téléphone ou une adresse courriel.

Un député à la Chambre des communes peut signer une pétition, mais celle-ci doit alors être présentée à la Chambre par un autre député. Les signatures des députés ne peuvent pas faire partie des 25 signatures minimales requises.

Ébauche de pétition

Les pétitionnaires envoient parfois aux députés leur ébauche de pétition (sans les signatures) afin de savoir si elle est recevable quant à la forme et au contenu et si le député accepte de la présenter. Le greffier des pétitions peut aider les députés à cet égard.

Renseignements :

Greffier des pétitions
Édifice de l’Ouest, pièce 314-C
Chambre des communes
Tél. : 613-992-9511 
Téléc. : 613-947-7626
Adresse courriel : pmb-aed@parl.gc.ca 

Janvier 2019 

Annexe A — Modèle de pétition recevable

Première page de la pétition

Nous, soussignés, (Identifier les pétitionnaires en termes généraux, par exemple : électeurs de (nom de la circonscription électorale), résidents de la province de ..., résidents de la ville (ou du village ou du canton, etc.) de ...), désirons porter à l’attention (Choisir : de la Chambre des communes, de la Chambre des communes réunie en Parlement, du gouvernement du Canada, de nom d’un ministre ou d’un député) que :

ATTENDU QUE (Optionnel)

  • (Ici, vous pouvez inclure quelques points résumant de brèves raisons pour lesquelles vous présentez une requête en résumant les faits que vous souhaitez porter à l’attention du destinataire.)

PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires ... (Choisir : demandent ou prient) ... (Choisir : la Chambre des communes, la Chambre des communes réunie en Parlement, le gouvernement du Canada, nom d’un ministre ou d’un député) de ... (Énoncer brièvement la prière en précisant l’action que vous demandez au destinataire de prendre ou ne pas prendre).

(Après la prière, inclure un tableau avec 2 colonnes (une pour les « signatures » et une pour les « adresses »), ainsi que plusieurs rangées assez larges pour permettre à une personne de signer. Le tableau peut ressembler à ceci et quelques signatures doivent figurer sur la première page.)

Signatures (Citoyens ou résidents canadiens seulement)
(Signez votre nom, ne pas écrire en lettres moulées)
Adresses
1.

 

 

2.

 

 

Pages suivantes de la pétition

(Répéter la prière de la première page au haut de chaque page subséquente ou l’objet de la pétition.
À NOTER : Le texte de la prière doit être le même sur chaque page. Ajouter un tableau pour les signatures et adresses, comme sur la première page, avec autant de rangées que peut en contenir la page.)

Signatures (Citoyens ou résidents canadiens seulement)
(Signez votre nom, ne pas écrire en lettres moulées)
Adresses
3.
etc.

 

 

Avis relatif aux pétitions électroniques