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PÉTITIONS ÉLECTRONIQUES – GUIDE POUR LES APPUYEURS

Un « appuyeur » est un résident du Canada ou un citoyen canadien qui habite au Canada ou à l’étranger, qui appuie les idées et les propositions énoncées dans une pétition avant qu’elle soit envoyée à un député pour être endossée et puis ouverte pour signature en ligne par les membres du public. Dans le cas des pétitions électroniques, la « signature » est formée de quelques renseignements de base. Si on vous a demandé d’appuyer une pétition et que vous désirez de plus amples renseignements, poursuivez votre lecture.

Qu’est-ce qu’une pétition?

Une pétition sert à attirer l’attention sur une question ou une préoccupation d’intérêt public et à demander à la Chambre des communes, au gouvernement du Canada, à un ministre fédéral ou à un député de prendre certaines mesures. La personne qui prépare et soumet la pétition est un pétitionnaire

Un pétitionnaire ne peut pas présenter sa pétition directement à la Chambre des communes; seul un député peut le faire. Pour qu’une pétition électronique soit affichée sur le site Web des pétitions électroniques de la Chambre des communes et, plus tard, présentée à la Chambre, elle doit être parrainée par un député.

Une pétition doit également répondre à certains critères fixés par les règles et les pratiques de la Chambre. Le greffier des pétitions, un employé impartial de la Chambre des communes, a le pouvoir de certifier que ces exigences sont respectées.

Le présent guide se concentre sur ce qu’il faut faire pour appuyer une pétition électronique avant sa publication sur le site Web des pétitions électroniques. Pour en savoir plus sur la création et la soumission d’une pétition électronique ou sur la signature d’une pétition électronique déjà publiée, consultez les guides intitulés Pétitions électroniques – Guide pour la création et la soumission d’une pétition et Pétitions électroniques – Guide pour les signataires. Dans le cas des pétitions en format papier, consultez le guide intitulé Pétitions sur support papier – Guide pour le public.

Forme et teneur d’une pétition

Une pétition électronique se compose d’une requête d’au plus 250 mots adressée à la Chambre des communes (parfois adressée à la « Chambre des communes réunie en Parlement »), au gouvernement du Canada, à un ministre fédéral, ou à un député.

La pétition doit contenir une requête claire (aucun ordre), surnommée « prière », pour la prise de mesures concrètes (pour faire quelque chose ou pour éviter de faire quelque chose) afin de réparer un tort.

La pétition est écrite en français ou en anglais. Elle doit être libellée en termes respectueux et modérés et ne pas comporter de termes inconvenants ou antiparlementaires. Elle ne doit surtout pas contenir de mots irrévérencieux ou qui peuvent manquer de respect au souverain, au Parlement ou aux tribunaux. La pétition ne doit pas porter d’accusation mettant en cause la moralité ou la conduite du Parlement, des tribunaux ou d’une autre autorité dûment constituée. La pétition doit viser un sujet qui relève de la compétence du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada. Elle ne doit pas porter sur une question de compétence purement provinciale ou municipale. Elle ne doit pas non plus viser une affaire en instance, c’est à dire une affaire qui fait l’objet de procédures judiciaires ou qui est actuellement devant les tribunaux.

Rôle en tant qu’appuyeur

Une fois qu’une ébauche de pétition électronique a été soumise, elle ne peut franchir les étapes subséquentes que si elle obtient l’appui de cinq personnes admissibles, appelées « appuyeurs ».

Pour être un appuyeur

  • Vous devez être un citoyen canadien ou un résident du Canada.
  • Vous ne pouvez pas utiliser un appareil associé à une adresse IP du gouvernement fédéral ou du Parlement du Canada pour appuyer une pétition électronique.
  • Vous devez fournir quelques renseignements de base afin de valider votre identité.
  • Il n’y a pas d’âge minimum pour appuyer une pétition.

Processus pour appuyer une pétition

  • Un pétitionnaire peut vous choisir comme appuyeur potentiel lorsqu’il crée sa pétition (par exemple, vous êtes un ami, une connaissance, un collègue ou un voisin du pétitionnaire). Le pétitionnaire inscrit votre nom et votre adresse de courriel sur le site Web des pétitions électroniques. Un courriel vous est automatiquement envoyé pour vous demander de confirmer votre appui.
  • Si vous êtes d’accord à faire progresser la pétition électronique, il vous suffit de cliquer sur l’hyperlien dans le courriel. On vous demande d’accepter les Conditions d’utilisation et de fournir quelques renseignements de base additionnels (numéro de téléphone, pays, province ou territoire, code postal) afin de valider votre identité. Vous êtes alors inscrit comme appuyeur.
  • Si vous ne souhaitez pas appuyer la pétition, il vous suffit de supprimer le courriel. Aucune autre action de votre part n’est requise.

Étapes subséquentes

  • Une fois qu’une pétition a obtenu l’appui de cinq individus, elle sera envoyée à un député pour l’inviter à agir comme parrain. Un pétitionnaire peut avoir demandé à plus de cinq personnes de devenir des appuyeurs. Seules les cinq premières qui répondent favorablement le deviendront. Les autres devront attendre que la pétition soit publiée sur le site Web pour devenir signataires et exprimer leur appui.
  • Quand un député accepte de parrainer la pétition, le texte de la pétition est examiné par le greffier des pétitions et est ensuite publié sur le site Web. La pétition est alors ouverte pour signature par les membres du public.
  • Une fois la pétition publiée en ligne, vous faites automatiquement partie des signataires.
  • La pétition électronique demeure ouverte pendant 120 jours. Afin d’être certifiée et présentée à la Chambre des communes, une pétition électronique doit avoir amassé au moins 500 signatures valides. Si une pétition électronique n’a pas obtenu le nombre minimal de signatures valides avant l’expiration de ce délai, elle ne pourra passer à la prochaine étape, mais demeurera visible en ligne. La répartition des signatures par province ou territoire apparaît au bas de chaque pétition dans le site Web des pétitions électroniques.
  • Vous recevez un courriel chaque fois que la pétition franchit une étape, par exemple : lorsque cinq personnes acceptent de l’appuyer; lorsqu’un député accepte ou refuse de la parrainer (avec ses commentaires); lorsque le greffier des pétitions l’approuve ou la rejette (avec ses commentaires); lorsque la pétition est présentée à la Chambre des communes; lorsque le gouvernement présente sa réponse officielle.

Gestion des données

Les renseignements personnels des appuyeurs ou des signataires ne sont jamais transmis au pétitionnaire, au député qui parraine ou aux membres du public. Les coordonnées des appuyeurs et des signataires sont transmises au greffier des pétitions et à son mandataire afin de confirmer leur identité et de protéger l’intégrité du processus de pétition. Les données peuvent également être utilisées par le greffier des pétitions à des fins statistiques. Les renseignements personnels des appuyeurs recueillis dans le site Web des pétitions électroniques sont détruits à intervalles réguliers.

Utilisation des témoins (« cookies »)

La Chambre des communes utilise des témoins (« cookies »), une fonction du navigateur Internet, utilisés pour conserver de façon anonyme des données et suivre les habitudes des utilisateurs sur son site Web. Plus spécifiquement, lorsqu’un visiteur utilise la page Web des pétitions électroniques et veut créer un compte d’utilisateur, initier, appuyer ou signer une pétition électronique, le site Web reconnaît automatiquement le nom du domaine, l’adresse IP, la version du navigateur, le système d’exploitation et d’autres données pertinentes concernant son ordinateur, ainsi que le site par lequel l’utilisateur s’est rendu jusqu’à nous.

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Renseignements :

Greffier des pétitions
Édifice du Centre, pièce 131-N
Chambre des communes
Tél. : 613-992-9511
Téléc. : 613-947-7626
Adresse courriel : pmb-aed@parl.gc.ca

Novembre 2015
Avis relatif aux pétitions électroniques