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PÉTITIONS ÉLECTRONIQUES – GUIDE POUR LES SIGNATAIRES

Un signataire est un résident du Canada ou un citoyen canadien qui habite au Canada ou à l’étranger, qui appuie les idées et les propositions énoncées dans une pétition. Une pétition sur support papier nécessite une signature physique; dans le cas d’une pétition électronique, la « signature » est formée de quelques renseignements de base qu’il faut confirmer. Si vous voulez signer une pétition électronique et que vous avez besoin de plus amples renseignements, poursuivez votre lecture.

Qu’est-ce qu’une pétition?

Une pétition sert à attirer l’attention sur une question ou une préoccupation d’intérêt public et à demander à la Chambre des communes, au gouvernement du Canada, à un ministre fédéral ou à un député de prendre certaines mesures. La personne qui prépare et soumet la pétition est un pétitionnaire.

Une pétition électronique se compose d’une requête d’au plus 250 mots adressée à la Chambre des communes (parfois appelée « Chambre des communes réunie en Parlement »), au gouvernement du Canada, à un ministre fédéral ou à un député.

Elle contient une requête claire (aucun ordre), aussi appelée « prière », pour la prise de mesures concrètes (pour faire quelque chose ou pour éviter de faire quelque chose) afin de réparer un tort. Le sujet de la pétition doit relever de l’autorité du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada.

Dans le présent guide, nous nous concentrons sur ce que signifie signer une pétition électronique. Pour en savoir plus sur la création an e-petition, d’une pétition électronique ou sur l’appui à une pétition électronique avant sa publication, consultez les guides intitulés Pétitions électroniques – Guide pour la création et la soumission d’une pétition et Pétitions électroniques – Guide pratique pour les appuyeurs. Pour en savoir plus sur les pétitions en format papier, consultez le guide intitulé Pétitions sur support papier – Guide pour le public.

Étapes préliminaires avant qu’une pétition électronique soit ouverte à signature

Une fois qu’une pétition électronique a été rédigée par un pétitionnaire et a reçu le soutien de ses cinq premiers signataires, appelés appuyeurs, elle doit être parrainée par un député. La pétition électronique est ensuite examinée par le greffier des pétitions (un employé impartial de la Chambre des communes) pour vérifier qu’elle est conforme aux règles et aux pratiques de la Chambre des communes et elle est affichée en ligne pour signature par les membres du public.

Pour être un signataire :

  • Vous devez être résident du Canada ou citoyen canadien.
  • Vous ne pouvez pas utiliser une adresse de courriel ou un appareil associé à une adresse IP du gouvernement fédéral ou du Parlement du Canada pour signer une pétition électronique.
  • Vous devez fournir quelques renseignements de base afin de valider votre identité.
  • Il n’y a pas d’âge minimum pour signer une pétition électronique.

Processus pour signer une pétition électronique

  • Vous pouvez chercher une pétition portant sur un sujet qui vous intéresse en consultant le site Web des pétitions électroniques et en cherchant par mot-clé, par sujet ou, si vous connaissez cette information, par numéro de la pétition (selon le format « e 123 ») ou le nom du député qui a accepté de la parrainer.
  • Une fois que vous avez trouvé la pétition qui vous intéresse, vous pouvez cliquer sur « signer la pétition » au bas de la page Web. Vous parvenez ainsi à une page où vous pouvez signer en acceptant les Conditions d’utilisation et en fournissant quelques renseignements de base :
    • votre nom;
    • une adresse de courriel unique (une adresse de courriel qui n’est associée qu’à un seul signataire);
    • votre pays;
    • si vous habitez le Canada, votre province ou votre territoire de résidence et votre code postal;
    • votre numéro de téléphone.
  • Après avoir fourni les renseignements de base, vous recevrez un courriel automatique vous invitant à confirmer votre signature. Cette confirmation doit avoir lieu pour que votre signature soit comptée.
  • Vous ne pouvez signer une même pétition électronique plus qu’une fois.

Étapes subséquentes

Une pétition électronique demeure ouverte pour signature pendant 120 jours. Afin d’être certifiée et présentée à la Chambre des communes, une pétition électronique doit avoir amassé au moins 500 signatures valides à la fin de cette période. Si une pétition électronique n’a pas obtenu le nombre minimal de signatures valides avant l’expiration de ce délai, elle ne pourra pas passer à la prochaine étape, mais demeurera visible en ligne. La répartition des signatures par province ou territoire apparaît à côté de chaque pétition sur le site Web des pétitions électroniques.

Vous recevrez un courriel lorsque la pétition sera présentée à la Chambre des communes, et lorsque le gouvernement aura déposé sa réponse officielle, le cas échéant

Gestion des données

Les renseignements personnels des signataires ne sont jamais transmis aux pétitionnaires, au député qui parraine la pétition ou aux membres du public. Les coordonnées des signataires sont transmises au greffier des pétitions et à son mandataire, afin de confirmer l’identité des signataires et de protéger l’intégrité du processus de pétition. Les données peuvent être utilisées par le greffier des pétitions à des fins statistiques. Les renseignements personnels de signataires amassés sur le site Web des pétitions électroniques sont détruits à intervalles réguliers.

Utilisation des témoins (« cookies »)

La Chambre des communes utilise des témoins (« cookies »), une fonction du navigateur Internet, pour conserver de façon anonyme des données et suivre les habitudes des utilisateurs sur son site Web. Plus spécifiquement, lorsqu’un visiteur utilise la page Web des pétitions électroniques et veut créer un compte d’utilisateur, initier, appuyer ou signer une pétition électronique, le site Web reconnaît automatiquement le nom du domaine, l’adresse IP, la version du navigateur, le système d’exploitation et d’autres données pertinentes concernant son ordinateur, ainsi que le site par lequel l’utilisateur s’est rendu jusqu’à nous.

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Renseignements :

Greffier des pétitions
Édifice du Centre, pièce 131-N
Chambre des communes
Tél. : 613-992-9511
Téléc. : 613-947-7626
Adresse courriel : pmb-aed@parl.gc.ca

Novembre 2015
Avis relatif aux pétitions électroniques