Un signataire est un résident du Canada ou un citoyen canadien qui habite au Canada ou à l’étranger, qui appuie les idées et les propositions énoncées dans une pétition. Une pétition sur support papier nécessite une signature physique; dans le cas d’une pétition électronique, la « signature » est formée de quelques renseignements de base qu’il faut confirmer. Si vous voulez signer une pétition électronique et que vous avez besoin de plus amples renseignements, poursuivez votre lecture.
Une pétition sert à attirer l’attention sur une question ou une préoccupation d’intérêt public et à demander à la Chambre des communes, au gouvernement du Canada, à un ministre fédéral ou à un député de prendre certaines mesures. La personne qui prépare et soumet la pétition est un pétitionnaire.
Une pétition électronique se compose d’un texte d’au plus 250 mots adressée à la Chambre des communes (parfois appelée « Chambre des communes réunie en Parlement »), au gouvernement du Canada, à un ministre fédéral ou à un député.
Elle contient une requête claire (aucun ordre), aussi appelée « prière », pour la prise de mesures concrètes (pour faire quelque chose ou pour éviter de faire quelque chose) afin de résoudre un grief. Le sujet de la pétition doit relever de l’autorité du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada.
Dans le présent guide, nous nous concentrons sur ce que signifie signer une pétition électronique. Pour en savoir plus sur la création d’une pétition électronique ou afin d’appuyer une pétition électronique avant sa publication, consultez les guides intitulés Pétitions électroniques – Guide pour la création et la soumission d’une pétition et Pétitions électroniques – Guide pour les appuyeurs. Pour en savoir plus sur les pétitions en format papier, consultez le guide intitulé Pétitions sur support papier – Guide pour le public.
Une fois qu’une pétition électronique a été rédigée par un pétitionnaire et a reçu le soutien de ses cinq premiers signataires, appelés appuyeurs, un député doit en autoriser la publication sur le site Web des pétitions de la Chambre des communes. Avant qu’elle soit affichée en ligne pour signature par les membres du public, la pétition électronique est examinée par le greffier des pétitions, un employé non-partisan de la Chambre des communes, pour vérifier qu’elle est conforme aux règles et aux pratiques de la Chambre des communes.
Une pétition électronique demeure ouverte pour signature durant 30, 60, 90 ou 120 jours, selon la durée déterminée par le pétitionnaire lors de la création de la pétition. Afin d’être certifiée et présentée à la Chambre des communes, une pétition électronique doit avoir amassé au moins 500 signatures valides à la fin de cette période. Si une pétition électronique n’a pas obtenu le nombre minimal de signatures valides avant l’expiration du délai choisi, elle ne pourra pas passer à la prochaine étape, mais demeurera visible en ligne. La répartition des signatures par province ou territoire apparaît à côté de chaque pétition sur le site Web des pétitions.
Vous recevrez un courriel lorsque la pétition sera présentée à la Chambre des communes, et lorsque le gouvernement aura déposé sa réponse officielle, le cas échéant.
Les renseignements personnels des signataires ne sont jamais transmis aux pétitionnaires, au député qui autorise la publication en ligne de la pétition ou aux membres du public. Les coordonnées des signataires sont transmises au greffier des pétitions et à son mandataire, afin de confirmer l’identité des signataires et de protéger l’intégrité du processus de pétition. Les données peuvent être utilisées par le greffier des pétitions à des fins statistiques. Les renseignements personnels de signataires amassés sur le site Web des pétitions sont détruits à intervalles réguliers.
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Greffier des pétitions
Édifice de l’Ouest, pièce 314-C
Chambre des communes
Tél. : 613-992-9511
Téléc. : 613-947-7626
Adresse courriel : pmb-aed@parl.gc.ca
Janvier 2019