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Pétitions électroniques – Guide pour les députés (parrains)

Qu’est-ce qu’une pétition?

Une pétition sert à attirer l’attention sur une question ou une préoccupation d’intérêt public et à demander à la Chambre des communes, au gouvernement du Canada, à un ministre fédéral ou à un député de prendre certaines mesures.

Un pétitionnaire ne peut pas présenter sa pétition directement à la Chambre des communes; seul un député peut le faire. Pour qu’une pétition électronique soit affichée sur le site Web des pétitions électroniques de la Chambre des communes et, plus tard, présentée à la Chambre, elle doit être parrainée par un député.

Une pétition doit également répondre à certains critères fixés par les règles et les pratiques de la Chambre. Le greffier des pétitions a le pouvoir de certifier que ces exigences sont respectées.

Le présent guide se concentre sur le processus de présentation des pétitions électroniques du point de vue des députés qui les parrainent. Les membres du public qui veulent créer ou signer une pétition devraient consulter les guides intitulés Pétitions électroniques – Guide pour la création et la soumission d’une pétition; Pétitions électroniques – Guide pour les appuyeurs; Pétitions électroniques – Guide pour les signataires.

Confidentialité

Les députés sont responsables de préserver la confidentialité de tous les renseignements personnels des pétitionnaires qui leur sont soumis ou dont ils pourraient prendre connaissance au cours du processus de pétition électronique.

Parrainer une pétition électronique

  • Au cours du processus de création d’une pétition électronique, un individu qui crée une pétition (un pétitionnaire) doit choisir un député qu’il souhaite inviter à devenir le parrain de la pétition.
  • Une fois que le pétitionnaire a obtenu l’appui d’au moins cinq personnes (appuyeurs), un courriel est envoyé au député choisi pour lui demander de parrainer la pétition. Un député peut accepter ou refuser une telle requête.
  • En acceptant de parrainer une pétition, un député ne signifie pas nécessairement qu’il est d’accord avec les opinions ou la requête exprimée dans la pétition.
  • Si le député souhaite parrainer la pétition, il doit cliquer sur l’hyperlien contenu dans le courriel ou accéder à la section « Demandes en suspens » de la partie « Parrain » de leur portail des députés et suivre les indications afin d’accepter. Un député peut aussi refuser la demande.
  • Par ailleurs, si le député ne clique pas sur l’hyperlien, la demande arrivera à échéance 30 jours plus tard et le système avertira automatiquement le pétitionnaire qui a créé la pétition de choisir un autre député comme parrain éventuel.
  • Une fois qu’un député a accepté de parrainer une pétition, il ne peut pas changer d’idée. Le nom et la circonscription du député qui accepte de parrainer une pétition apparaissent en ligne aux côtés de la pétition. Puisque le privilège parlementaire ne s’applique pas au texte d’une pétition avant sa présentation à la Chambre, il est très important qu’un député vérifie qu’il n’y a rien dans le texte de la pétition qui soit inapproprié ou offensant. Les députés peuvent consulter l’Annexe A « Forme et contenu des pétitions » pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des exigences pour les pétitions.
  • Une fois qu’un député a accepté de parrainer une pétition électronique, celle-ci est examinée par le greffier des pétitions pour s’assurer qu’elle est recevable sur le plan de la procédure; généralement, cette étape dure entre trois à cinq jours ouvrables. Si la pétition répond aux critères établis, elle est traduite et publiée sur le site Web pour signature par les membres du public pendant 120 jours. Le député, le pétitionnaire et les appuyeurs sont avertis par courriel lorsque la pétition est publiée.
  • Si le texte n’est pas approuvé, le député et le pétitionnaire seront avisés par le greffier des pétitions. Le pétitionnaire peut alors choisir de modifier le texte de sa pétition électronique, mais il devra recommencer le processus de création et de soumission.
  • Il n’y a aucune limite quant au nombre de pétitions qu’un député peut parrainer, mais un pétitionnaire ne peut avoir qu’une seule pétition électronique ouverte pour signature à un moment donné.
  • Un député peut signer une pétition électronique, mais il ne peut pas parrainer ou présenter une pétition électronique qu’il a signée. La signature d’un député n’est pas comptée dans le nombre minimum de signatures nécessaires pour qu’une pétition soit présentée à la Chambre. De plus, un député ne peut pas signer de pétitions électroniques au moyen d’une adresse de courriel ou d’un appareil ayant une adresse IP associée au Parlement du Canada ou au gouvernement du Canada.

Délégation du pouvoir

Les députés peuvent déléguer le pouvoir d’approuver ou de refuser les demandes de parrainage de pétitions. Les employés qui reçoivent ce pouvoir doivent s’assurer que les renseignements personnels des pétitionnaires ne sont pas perdus, laissés sans surveillance ou utilisés à d’autres fins que pour le processus des pétitions. Le député est ultimement responsable de la protection des renseignements personnels s’il décide de déléguer son pouvoir d’approbation. La délégation de ce pouvoir demeure valide pour la durée de la législature (jusqu’à la dissolution) et peut être modifiée à n’importe quel moment.

Certification et endossement

  • Une fois que la pétition a amassé au moins 500 signatures valides au cours d’une période de 120 jours, le greffier des pétitions délivre un certificat qui renferme le texte de la pétition et le nombre total de signatures. Le certificat est envoyé au député qui a parrainé la pétition.
  • Si une pétition ne répond pas aux exigences pour être certifiée, le député qui l’a parrainée reçoit une explication.
  • Le député qui présente une pétition électronique doit signer son nom à l’endos du certificat. Cet endossement sert à identifier le député qui a présenté la pétition, car il est responsable de toute impropriété que la pétition pourrait renfermer et il déclare ainsi qu’il a consenti à présenter la pétition.

Présentation des pétitions électroniques

Le député qui a parrainé une pétition électronique présente habituellement celle ci à la Chambre, mais il n’est pas obligé de le faire, il peut demander à un collègue de le faire à sa place. N’importe quel député peut être invité à présenter une pétition, même s’il ne représente pas la circonscription électorale du pétitionnaire.

Il y a deux options pour les députés qui veulent présenter des pétitions.

1) Affaires courantes ordinaires

  • Un député peut présenter des pétitions certifiées à la Chambre au cours des affaires courantes de n’importe quel jour de séance, lorsque le Président annonce « Présentation de pétitions ». Au plus 15 minutes lors de chaque séance sont réservées à la présentation de pétitions. Les affaires courantes ont lieu à 15 heures le lundi et le mercredi, à 10 heures le mardi et le jeudi, et à midi le vendredi.
  • Pour être reconnu et présenter une pétition, le député doit être à son siège. Le député qui a plus d’une pétition à présenter un même jour doit les présenter toutes lorsqu’il a la parole, étant donné que chaque député n’est reconnu par le Président qu’une seule fois au cours de la présentation des pétitions.
  • Aucun débat n’est permis lorsqu’un député présente une pétition. Un député peut faire une brève déclaration de faits (p. ex. déclarer que la pétition a été certifiée conforme, d’où elle provient, son sujet et sa requête, et le nombre de signatures qu’elle a amassées), mais le député ne peut pas lire la pétition et il ne peut pas indiquer s’il est d’accord ou en désaccord avec celle ci. Une entrée pour la pétition apparaît dans les Journaux de la séance, avec un hyperlien menant à la pétition électronique originale.

2) Dépôt auprès du Greffier de la Chambre

  • Un député peut présenter une pétition certifiée à n’importe quel moment au cours de la séance en la déposant auprès d’un greffier au bureau dans la Chambre. Une entrée pour la pétition apparaît dans les Journaux de la séance, avec un hyperlien menant à la pétition électronique originale.

Réponse du gouvernement à une pétition

  • Le Règlement de la Chambre des communes prescrit que le gouvernement doive répondre au plus tard 45 jours civils suivant la présentation de la pétition à la Chambre des communes.
  • Une fois la réponse du gouvernement déposée à la Chambre, elle devient un document parlementaire et est inscrite dans les Journaux. Elle est également téléchargée sur le site Web des pétitions électroniques et un courriel comportant l’hyperlien est envoyé au député qui l’a parrainée, aux pétitionnaires, aux appuyeurs et aux signataires.
  • Si le gouvernement ne répond pas à une pétition dans les 45 jours civils suivant la présentation de la pétition, l’omission du gouvernement de répondre à la pétition est automatiquement renvoyée au comité permanent désigné par le député qui a présenté la pétition. Au plus tard cinq jours de séance après le renvoi, le président du comité doit convoquer une réunion pour étudier l’absence de réponse du gouvernement.

Prorogation et dissolution

  • Pendant la prorogation, les députés peuvent continuer à parrainer des pétitions électroniques et les pétitionnaires peuvent continuer à en soumettre. Toutefois, il faut attendre l’ouverture de la prochaine session pour présenter les pétitions à la Chambre. Les réponses laissées en suspens par le gouvernement à des pétitions présentées pendant la session précédente doivent être déposées pendant la nouvelle session.
  • Pendant la dissolution du Parlement, par contre, le processus de pétition électronique prend fin. Les nouvelles pétitions ne peuvent être soumises jusqu’à la date prévue pour le retour des brefs d’élection. Les pétitions électroniques qui n’ont pas été présentées à la Chambre avant la dissolution doivent recommencer le processus pendant la nouvelle législature y compris celles qui ont été certifiées correctes. Les signatures ne peuvent pas être réutilisées; donc les signataires qui veulent appuyer une nouvelle pétition doivent signer à nouveau. L’obligation du gouvernement de répondre à une pétition prend fin à la dissolution.

Conseils utiles pour les députés qui parrainent une pétition

  • On encourage les députés et leurs employés à communiquer avec les pétitionnaires qui leur ont soumis une pétition afin de confirmer leur identité et de leur offrir de l’information sur les prochaines étapes à suivre.
  • Les députés peuvent déléguer leur pouvoir concernant les invitations à parrainer des pétitions électroniques à des membres de leur personnel. Nous encourageons les députés à vérifier que leurs mandataires comprennent bien leurs obligations quant à la protection des renseignements personnels fournis par les pétitionnaires et les signataires au cours du processus de pétitions électroniques.

Annexe A

Forme et teneur d’une pétition – Directives

Destinataire

Une pétition doit être adressée à l’un des destinataires suivants :

  • « à la Chambre des communes » ou « à la Chambre des communes en Parlement assemblé »;
  • « au gouvernement du Canada »;
  • à un ministre fédéral;
  • à un député de la Chambre des communes.

Texte

Le texte d’une pétition électronique ne doit pas avoir plus de 250 mots. La pétition doit comporter une requête, aussi appelée « prière » par laquelle on demande au destinataire de prendre ou d’éviter de prendre une mesure concrète pour réparer un tort.

Une pétition peut comporter une description plus détaillée du tort ou un énoncé d’opinion, mais cela ne peut former une pétition; il faut inclure une requête concrète et précise, requête qui doit être claire et concise. La requête doit être formulée comme une demande, non pas comme un ordre.

Le texte d’une pétition électronique ne doit pas avoir un URL, un autre lien ou une référence à un site Web. Les pétitions qui comportent de tels liens sont rejetées.

Langue

La pétition doit être libellée en termes respectueux et modérés et ne pas comporter de termes inconvenants ou antiparlementaires. Elle ne doit surtout pas contenir de mots irrévérencieux ou qui peuvent manquer de respect au souverain, au Parlement ou aux tribunaux. La pétition ne doit pas porter d’accusation mettant en cause la moralité ou la conduite du Parlement, des tribunaux ou d’une autre autorité dûment constituée. La pétition doit être rédigée en français ou en anglais.

Sujet de la pétition

Question de compétence fédérale

La pétition doit viser un sujet qui relève de la compétence du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada. Elle ne doit pas porter sur une question de compétence provinciale ou municipale.

Convention relative aux affaires devant les tribunaux

La pétition ne doit pas viser une affaire en instance, c’est à dire une affaire qui fait l’objet de procédures judiciaires ou qui est actuellement devant les tribunaux.

Pétition similaire

Ne peuvent être ouvertes en même temps pour signature deux pétitions électroniques qui sont essentiellement identiques. Un pétitionnaire dont la pétition électronique est très similaire à une autre doit attendre que la première pétition électronique soit fermée ou il doit modifier sa propre pétition pour qu’elle soit bien différente.

Signatures et destinataires

Une pétition électronique doit amasser au moins 500 signatures valides avant d’être présentée à la Chambre. La signature de citoyens étrangers qui ne sont pas des résidents du Canada, et qui ne peuvent donc pas soumettre de pétition à la Chambre des communes, ne compte pas.

Il n’y a pas d’âge minimum pour signer une pétition.

Le signataire doit fournir les renseignements suivants :

  • son nom;
  • une adresse de courriel unique (une adresse de courriel qui n’est associée qu’à un seul signataire);
  • son pays et, s’il habite au Canada, sa province ou son territoire et son code postal;
  • son numéro de téléphone.

Renseignements :

Greffier des pétitions
Édifice du Centre, pièce 131-N
Chambre des communes
Tél. : 613-992-9511
Téléc. : 613-947-7626
Adresse courriel : pmb-aed@parl.gc.ca

Novembre 2015
Avis relatif aux pétitions électroniques