Une pétition électronique sert à attirer l'attention sur une question ou une préoccupation d'intérêt public et à demander que la Chambre des communes, le gouvernement du Canada, un ministre de la Couronne ou un député de la Chambre des communes prenne ou évite de prendre certaines mesures. La personne qui produit et présente la pétition est appelée pétitionnaire.
Les pétitions électroniques doivent répondre à certains critères fixés par les règles et usages de la Chambre. Le greffier des pétitions, un employé non partisan de la Chambre des communes, a le pouvoir de certifier que ces exigences ont été respectées. En plus du sommaire ci-dessous, les règles régissant les pétitions sont énumérées dans le Règlement de la Chambre des communes (article 36), tandis que les pratiques sont approfondies dans La procédure et les usages de la Chambre des communes (chapitre 22).
Le pétitionnaire ne peut présenter sa pétition directement à la Chambre des communes; seuls les députés sont habilités à le faire. Pour qu'une pétition puisse être publiée sur le site Web des pétitions de la Chambre des communes, puis présentée à la Chambre, un député doit en autoriser la publication en ligne.
On peut chercher une pétition en accédant au site Web des pétitions et en effectuant une recherche par mot-clé, sujet, numéro de pétition (sous la forme « e-1234 ») ou en entrant le nom du député qui en a autorisé la publication en ligne.
Pour être signataire :
Renseignements que vous devez fournir en tant que signataire :
Après avoir fourni ces renseignements, vous recevrez un courriel automatique vous demandant de confirmer votre signature. Cette confirmation doit être fournie pour que votre signature soit comptée. Une même pétition ne peut être signée qu'une seule fois. Le greffier des pétitions a le droit de rejeter toute signature dont il doute de la validité.
La première étape à franchir pour créer une pétition électronique est de créer un compte dans le site Web des pétitions. Vous ne pouvez pas utiliser une adresse courriel ou un appareil associés à une adresse IP du gouvernement fédéral ou du Parlement du Canada.
En tant que pétitionnaire, vous devez fournir certains renseignements de base, confirmer votre citoyenneté ou résidence canadienne, en plus d'accepter les conditions d'utilisation, lesquelles sont précisées dans la suite du présent document. Les renseignements que vous devez fournir en tant que pétitionnaire sont les suivants :
Lorsque vos coordonnées auront été soumises, un message renfermant un hyperlien sera automatiquement envoyé au courriel fourni pour vous inviter à confirmer la création de votre compte.
Remarque : Un pétitionnaire ne peut avoir plus d'une pétition électronique ouverte pour signature à son nom en même temps.
Il existe un gabarit pour vous aider à rédiger une pétition dont le texte respecte les lignes directrices qui suivent :
La pétition doit être adressée à l'un des destinataires suivants :
Le texte d'une pétition consiste essentiellement en une requête, aussi appelée « prière », faite au destinataire, à qui l'on demande de prendre ou d'éviter de prendre des mesures concrètes afin de remédier à un tort ou à une préoccupation. Il doit être clair et direct, être formulé comme une demande et non pas comme une exigence, et ne pas faire plus de 250 mots.
Une pétition peut comporter une description détaillée du tort ou de la préoccupation en question ou un énoncé d'une opinion, mais l'un ou l'autre ne peut à lui seul constituer une pétition et n'est pas recevable en soi. Les adresses URL, les liens ou tous autres renvois à des sites Web sont interdits.
La pétition doit être libellée en termes respectueux et modérés et ne pas comporter de termes inconvenants ou antiparlementaires. Elle ne doit pas contenir de mots irrévérencieux ou qui peuvent manquer de respect au souverain, au Parlement et à l'égard de ses membres, ou aux tribunaux. Elle ne doit pas porter d'accusation mettant en cause la moralité ou la conduite du Parlement, des tribunaux ou d'une autre autorité dûment constituée. La pétition doit être rédigée en français ou en anglais.
La pétition doit porter sur un sujet qui relève de la compétence du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada. Elle ne doit pas viser une question de compétence purement provinciale ou municipale.
La pétition ne peut concerner une affaire en instance, c'est-à-dire une affaire qui fait l'objet de procédures judiciaires ou qui se trouve devant les tribunaux.
Deux pétitions électroniques substantiellement identiques ne peuvent pas être ouvertes pour signature en même temps. Un pétitionnaire dont la pétition électronique est substantiellement identique à une autre doit attendre que la première pétition électronique soit fermée, ou modifier sa propre pétition pour qu'elle soit différente de l'autre. Le site Web offre un moteur de recherche permettant de trouver les pétitions existantes.
Avant de commencer à amasser des signatures auprès du public, vous devez suivre les étapes ci-dessous. Vous recevrez un courriel indiquant la progression de la pétition à chaque étape.
À l'échéance du délai de signature de la pétition (c. à d. après 30, 60, 90 ou 120 jours), le greffier des pétitions procédera à une dernière vérification des signatures. Si la pétition comporte au moins 500 signatures valides, le greffier des pétitions délivrera un certificat au député ayant autorisé la publication en ligne de la pétition. La pétition peut alors être présentée à la Chambre par tout député. Cette présentation sera consignée dans les Journaux du jour et le pétitionnaire, les appuyeurs et les signataires seront informés par courriel que la pétition a été présentée.
Si la pétition électronique n'a pas obtenu le nombre minimum requis de signatures à l'échéance du délai, son cheminement s'arrêtera, mais elle restera affichée en ligne.
Selon le Règlement de la Chambre des communes, le gouvernement doit répondre à toute pétition présentée à la Chambre dans les 45 jours civils. Lorsque la Chambre ne siège pas cette journée-là, la réponse doit être présentée à la prochaine séance de la Chambre.
Lorsque la réponse est déposée à la Chambre, le pétitionnaire, les appuyeurs, les signataires et le député ayant autorisé la publication en ligne de la pétition en sont informés par courriel. Cette réponse est aussi publiée dès que possible sur le site Web des pétitions, avec la pétition.
Pendant la prorogation (période qui s'écoule entre deux sessions d'une même législature), le site Web des pétitions demeure actif et les pétitionnaires peuvent continuer à soumettre des pétitions et à obtenir des signatures. Toutefois, les pétitions certifiées ne peuvent être présentées à la Chambre avant l'ouverture de la session suivante. Les réponses en suspens du gouvernement à des pétitions présentées pendant la session précédente doivent être déposées à la session suivante.
La dissolution du Parlement (période qui s'écoule entre la fin d'une législature et la reprise de la prochaine législature après les élections générales) met un terme au processus des pétitions électroniques. Le site des pétitions électroniques ferme au moment de la dissolution; toutes les pétitions électroniques n'ayant pas été présentées à la Chambre sont fermées et l'obligation du gouvernement de répondre à toutes les pétitions prend aussi fin. Tous les pétitionnaires recevront un courriel les informant de l'état de leur pétition. Si un pétitionnaire souhaite poursuivre une démarche au moyen d'une pétition électronique au cours de la législature suivante, il doit reprendre le processus depuis le début, environ trois semaines après la tenue de l'élection générale, à la réouverture du site Web des pétitions. Les signatures obtenues avant la dissolution ne peuvent être réutilisées; les signataires qui souhaitent appuyer une pétition similaire au cours de la nouvelle législature devront la signer de nouveau.
Le député qui autorise la publication en ligne d'une pétition électronique ne souscrit pas nécessairement aux opinions ou aux renseignements contenus dans la pétition. Il est interdit de faire la promotion d'une pétition électronique en utilisant le nom d'un député sans son consentement écrit.
Au cours du processus des pétitions électroniques, la collecte de renseignements personnels par la Chambre des communes sur le site Web est réduite au strict minimum afin d'assurer l'intégrité du processus. Les renseignements personnels fournis par le pétitionnaire, les appuyeurs et les signataires doivent être exacts et à jour. Il est interdit d'utiliser ou de fournir de faux renseignements.
La Chambre des communes se réserve le droit en tout temps de fermer un compte, de retirer une pétition électronique ou de retirer une signature figurant sur une telle pétition si elle juge que l'intégrité du processus a été compromise ou qu'il y a eu violation des présentes conditions d'utilisation.
Lors de la création d'un compte de pétitionnaire ou de la soumission d'une pétition électronique, vous devez accepter les conditions suivantes :
Toute violation de ces conditions d'utilisation peut constituer un outrage à la Chambre des communes.
La Chambre des communes s'engage à suivre les pratiques exemplaires concernant la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués, transmis et conservés dans le cadre du processus des pétitions électroniques.
Les renseignements personnels fournis sur ce site Web sont assujettis aux conditions suivantes :
Création d'un compte et soumission d'une pétition électronique :
En appuyant ou en signant une pétition électronique :
Greffier des pétitions
Pièce 314-C, édifice de l'Ouest
Chambre des communes
Courriel : PMB-AED@parl.gc.ca
Dernière révision : mars 2022
PÉTITION AU/À LA
[Une pétition doit être adressée à l'un des destinataires suivants. N'en choisissez qu'un.]
ATTENDU QUE
[Cette section est facultative; ici, vous pouvez énoncer des faits ou des opinions (appelées griefs) à l'appui de votre requête. Une pétition peut comporter plusieurs griefs, mais n'oubliez pas qu'elle ne doit pas avoir plus de 250 mots.]
NOUS, SOUSSIGNÉS,
[Ici, vous pouvez identifier, de façon générale, les pétitionnaires. Par exemple, « Nous, soussignés, citoyens (ou résidents) du Canada/électeurs de (nom de la circonscription)/résidents de la province de (nom de la province)/résidents de la ville (ou du village, etc.) de (nom) ».]
PRIONS LE/LA
[Indiquez qui vous souhaitez voir donner suite à votre requête. Il s'agit habituellement du destinataire nommé plus haut, mais il peut aussi s'agir d'une personne ou entité différente. N'en choisissez qu'une seule.]
DE
[Énoncez la requête de façon concise en précisant l'action que vous demandez au destinataire de prendre ou ne pas prendre.]