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Conditions pour la création et la soumission d’une pétition électronique

En créant et en soumettant une pétition électronique, vous reconnaissez, comprenez et acceptez les conditions suivantes :

  • Vous devez prendre connaissance du guide Pétitions électroniques — Guide pour la création et la soumission des pétitions, disponible sur le site Web des pétitions électroniques.
  • Vous confirmez que les renseignements que vous avez fournis à la Chambre des communes pour l’ouverture d’un compte d’utilisateur aux fins de la création et de la soumission de pétitions électroniques sont exacts et à jour.
  • Votre pétition électronique est créée et soumise de bonne foi et ne peut, notamment :
    • comporter de faux noms ou de faux renseignements;
    • présenter des déclarations potentiellement diffamatoires;
    • contenir des renseignements protégés par une ordonnance d’un tribunal (p. ex. : l’identité d’enfants dont la garde fait l’objet d’un litige);
    • aborder des questions qui font l’objet d’une procédure judiciaire;
    • porter sur des questions déplacées ou de mauvais goût;
    • comporter des propos irrespectueux ou offensants envers la Couronne, le Parlement ou les tribunaux.
  • Vous devez fournir les noms complets et adresses courriel d’au moins cinq personnes qui appuieront votre pétition électronique. Avant de fournir à la Chambre des communes cette information sur ces appuyeurs, vous devez obtenir le consentement de chacun.
  • Une fois que vous avez soumis votre pétition électronique à d’autres personnes pour avoir leur appui, il ne vous est plus possible de modifier le libellé de votre pétition.
  • Lorsque votre pétition électronique a reçu le soutien de cinq appuyeurs, vous devez ensuite la faire parrainer par un député afin qu’elle puisse être examinée par le greffier des pétitions.
  • Vous êtes le seul responsable du contenu de votre pétition électronique. Le député qui la parraine n’en appuie pas nécessairement le contenu. Il est interdit d’utiliser le nom du député parrain sans son consentement pour faire la promotion de votre pétition électronique.
  • La Chambre des communes et les députés choisis comme parrains potentiels pour votre pétition électronique peuvent utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous, vérifier votre identité, assurer l’intégrité du système de pétitions électroniques prévu dans le guide Pétitions électroniques – Guide pour la création et la soumission des pétitions, et vous tenir informé du cheminement de la pétition électronique.
  • Si, après examen de votre pétition électronique, le greffier des pétitions conclut qu’elle est recevable quant à la forme et au contenu, la Chambre des communes traduira votre pétition électronique et l’affichera sur le site Web, dans les deux langues officielles.
  • Lorsqu’elle affiche votre pétition électronique sur le site Web, la Chambre des communes affiche également votre nom et le nom de la ville où vous habitez, de même que certains renseignements au sujet de votre pétition électronique, conformément au guide Pétitions électroniques – Guide pour la création et la soumission des pétitions.
  • Votre pétition électronique peut être retirée du site Web en tout temps si la Chambre des communes établit, à sa seule et entière discrétion, que vous n’avez pas respecté le guide Pétitions électroniques – Guide pour la création et la soumission des pétitions ou les présentes conditions.
  • Le manquement aux présentes conditions peut constituer un outrage à la Chambre des communes.

Novembre 2015

Avis relatif aux pétitions électroniques