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Conditions pour la création d’un compte d’utilisateur

En créant un compte d’utilisateur vous reconnaissez, comprenez et acceptez les conditions suivantes:

  • Vous devez prendre connaissance du guide Pétitions électroniques — Guide pour la création et la soumission des pétitions, disponible sur le site Web des pétitions électroniques.
  • Le compte d’utilisateur a pour but de fournir à la Chambre des communes les renseignements nécessaires afin que la Chambre des communes ou le député qui parraine votre pétition électronique puisse communiquer avec vous, conformément au guide Pétitions électroniques — Guide pour la création et la soumission des pétitions, aux présentes conditions et aux Conditions pour la création et la soumission des pétitions électroniques.
  • Vous devez fournir les renseignements suivants à votre sujet : nom au complet, ville, province ou territoire, pays, code postal, numéro de téléphone et adresse courriel.
  • Vos renseignements personnels ne seront ni transmis ni rendus publics, sauf en conformité avec le guide Pétitions électroniques — Guide pour la création et la soumission des pétitions, les présentes conditions et les Conditions pour la création et la soumission des pétitions électroniques.
  • Les versions préliminaires des pétitions électroniques enregistrées sur ce site Web, y compris les renseignements sur les appuyeurs, peuvent être consultées par le greffier des pétitions en tout temps.
  • Il est de votre responsabilité d’informer les appuyeurs que leur nom et leur adresse courriel seront consignés dans le système de pétitions électroniques et utilisés pour communiquer avec eux lors de la création et de la soumission de la pétition électronique.
  • Vous ne pouvez avoir qu’une seule pétition active à la fois.
  • Pendant les périodes électorales, vous ne pourrez ni créer ni soumettre de pétitions électroniques ni prendre quelque mesure que ce soit à l’égard de vos pétitions électroniques. Peu après les élections vous pourrez de nouveau prendre des mesures à l’égard des pétitions électroniques que vous aviez créées, mais que vous n’aviez pas encore soumises et vous pourrez en créer de nouvelles.
  • Votre compte d’utilisateur peut être fermé si :
    • la Chambre des communes établit que vous n’avez pas respecté le guide Pétitions électroniques — Guide pour la création et la soumission des pétitions, les présentes conditions ou toute autre condition concernant les pétitions électroniques;
    • vous en faites la demande au greffier des pétitions, à la condition qu’aucune de vos pétitions ne soit active. Avant de procéder à la fermeture du compte, le greffier des pétitions peut exiger que la personne qui en fait la demande confirme son identité.
  • Une fois que des renseignements sont rendus publics ou transmis à un député en conformité avec le guide Pétitions électroniques — Guide pour la création et la soumission des pétitions, les présentes conditions et les Conditions pour la création et la soumission des pétitions électroniques vous ne pouvez plus les modifier ou les supprimer.
  • Le manquement aux présentes conditions peut constituer un outrage à la Chambre des communes.
  • La Chambre des communes se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis.

Novembre 2015

Avis relatif aux pétitions électroniques