e-555 (Commerce international)

Pétition au gouvernement du Canada

• Les accords de commerce internationaux conclus récemment, en particulier le Partenariat Transpacifique (PTP) et l’Accord économique et commercial global (AECG) entre autres accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), suivent une tendance de plus en plus inquiétante qui consiste à accorder à des sociétés et à des investisseurs étrangers le droit d’intenter des poursuites contre notre pays s’ils estiment qu’une politique nuit à leurs bénéfices;
• Ce que le Canada devra accepter en raison des mécanismes du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) compromettra gravement la capacité du pays à protéger ses citoyens et son environnement, au point de menacer sa souveraineté et sa démocratie. Un pays qui n’est pas en mesure de décider librement de ce qui se passe sur son territoire sans l’approbation d’une entité étrangère n’est pas souverain. Par conséquent, ces mécanismes de RDIE, qui donnent à des entreprises étrangères le doit d’intenter des poursuites contre notre gouvernement pour quelque décision que ce soit, nous dépouillent essentiellement du droit de nous considérer comme un pays souverain;
• Des entreprises ne devraient jamais obtenir des privilèges qui ne sont pas accordés à des citoyens canadiens. Au lieu de leur accorder le droit de contester notre gouvernement, nous devons exiger qu’elles prouvent le bien fondé de leurs activités sur notre territoire et les justifient, afin de conserver notre indépendance et le contrôle du processus décisionnel dans notre pays;
• La recherche du profit ne devrait jamais l’emporter sur les besoins particuliers de notre pays.