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e-4982 (Affaires autochtones)
Pétition électronique
Lancée par Jo-Anne Green de Highlands East (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
Attendu que :
- La fraude à l’identité autochtone, y compris l’identité de membre d’une Première Nation (personne ayant le statut d’Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens ou d’Indien non inscrit), d’Inuit ou de Métis, se produit lorsque quelqu’un prétend faussement être une personne autochtone et/ou d’ascendance autochtone dans le but d’obtenir des avantages personnels, comme des ressources économiques, des fonds de recherche, un emploi, un poste honorifique, une récompense et/ou d’autres avantages destinés aux peuples autochtones;
- La fraude à l’identité autochtone porte atteinte aux expériences de vie des Autochtones en les privant, ainsi que leurs communautés, de possibilités et des ressources nécessaires pour se donner une vie meilleure;
- Les fausses revendications d’identité et/ou d’ascendance autochtone ont pour conséquence que des ressources pourtant limitées sont détournées vers des non-Autochtones;
- Les fausses revendications d’identité et/ou d’ascendance autochtone entraînent une fausse représentation, l’appropriation culturelle et la production de fausses connaissances, à la fois culturelles et intellectuelles;
- Les fausses revendications d’identité et/ou d’ascendance autochtone fragilisent la souveraineté des Autochtones et/ou de leurs communautés en affaiblissant leur représentation politique et leurs capacités de prise de décisions;
- Les fausses revendications d’identité et/ou d’ascendance autochtone ont des répercussions juridiques et économiques telles que le vol de propriété intellectuelle et l’obtention de contrats et de fonds gouvernementaux.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes afin de prévenir la fraude à l’identité autochtone :
1. S’assurer à chaque étape de consulter les représentants des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
2. Élaborer et mettre en œuvre un texte législatif solide qui traite de la fraude à l’identité autochtone, y compris en établissant des définitions claires, des mécanismes d’application et des sanctions juridiques;
3. Élaborer et mettre en œuvre des protocoles et des pratiques de vérification normalisés afin d’authentifier les revendications d’identité autochtone.
