e-4942 (Justice)
- Mots-clés
- Aide médicale à mourir
- Province de Québec
Langue d'origine de la pétition : Français
Pétition au ministre de la Justice
- Le Québec a adopté, en juin 2023, le projet de loi 11 pour modifier la Loi concernant les soins de fin de vie;
- Cette loi permet aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude, telle l’Alzheimer, de formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir afin de recevoir cette aide une fois devenues inaptes;
- Sans modification du Code criminel du Canada, la loi québécoise risque d’être contestée et est inapplicable : les soignants qui offrent l'aide médicale à mourir au Québec ne prendront pas le risque d'être poursuivis en justice alors que le Fédéral n’autorise pas les demandes anticipées;
- Cette situation prive les patients concernés d’une fin de vie sereine et les place devant un choix inhumain : demander l’aide médicale à mourir tant qu’ils y ont droit car ils sont encore aptes, ou ne plus jamais pouvoir obtenir l’aide médicale à mourir et s’enfoncer dans la démence;
- Modifier le Code criminel pour autoriser les demandes anticipées est conforme aux principes de liberté et d’autodétermination des Chartes ainsi qu’à la décision de la Cour suprême Carter c. Canada;
- 83 % des Canadiens et 88 % des Québécois sont pour les demandes anticipées;
- En février 2023, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir du Parlement fédéral a recommandé au gouvernement de permettre les demandes anticipées.
- Ouverte pour signature
- 23 avril 2024 à 16 h 21 (HAE)
- Fermée pour signature
- 21 août 2024 à 16 h 21 (HAE)