Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

e-4380 (Fiscalité)

Pétition électronique
Lancée par Melissa Silber d'Oakville (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a créé des programmes pour offrir une aide financière aux entreprises et aux particuliers : au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), il a versé plus de 100 milliards $ à plus de 460 000 entreprises, pour une moyenne de 218 573 $ par bénéficiaire. Au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), il a versé plus de 80 milliards $ à plus de 8,9 millions de personnes, pour une moyenne de 9 173 $ par bénéficiaire;
  • D’après les rapports de la vérificatrice générale, on estime que soumettre environ 50 000 des entreprises ayant reçu la SSUC à des audits pourrait permettre de récupérer 15,5 milliards $ auprès des entreprises inadmissibles;
  • L’accent a été mis sur le recouvrement de la PCU auprès des citoyens et d’autres prestations ont été saisies à cette fin;
  • Les grandes entreprises ont profité de cette pandémie et, malgré une apparente fixation des prix et un comportement monopolistique, n’ont pas été soumises à des exigences accrues en matière de divulgation;
  • Les grandes entreprises ont profité des échappatoires fiscales, ce qui contribue à l’inégalité que l’on constate au Canada.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de :
- Mettre à jour les déclarations des entreprises bénéficiaires de la SSUC pour inclure les montants reçus et identifier les sociétés mères;
- Se concentrer sur la récupération des montants versés au titre de la SSUC plutôt que ceux versés au titre de la PCU;
- Récupérer les fonds de la SSUC auprès des entreprises qui en ont bénéficié alors qu’elles payaient leurs actionnaires, rachetaient leurs actions, acquéraient d’autres entreprises, modifiaient les structures de rémunération des cadres ou licenciaient des employés;
- Hausser les taux d’imposition des sociétés et mettre en place un impôt sur les bénéfices exceptionnels;
- Supprimer les échappatoires fiscales pour les entreprises, telles que les exemptions pour gains en capital et les paradis fiscaux;
- Fixer un plafond sur le montant que les entreprises peuvent déduire pour la rémunération de leurs dirigeants;
- Exiger de toutes les entités multinationales qu’elles publient des données pays par pays conformément aux recommandations de la Global Reporting Initiative (GRI).
Ouverte pour signature
5 avril 2023 à 9 h 16 (HAE)
Fermée pour signature
3 août 2023 à 9 h 16 (HAE)
Photo - Matthew Green
Hamilton-Centre
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario