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e-4095 (Travail et emploi)
- Mots-clés
- Adoption
- Congés parentaux
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au gouvernement du Canada
- Les lettres de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées de 2019 et de 2020 promettaient l’adoption d’une nouvelle prestation de congé d’attachement pour les familles adoptives, apparentées et coutumières;
- Le congé d’attachement a pour but de donner aux enfants et aux jeunes plus de temps pour s’attacher à leurs parents, afin d’améliorer les résultats à long terme pour eux et leur famille, et il viendrait s’ajouter aux prestations parentales existantes de 35 semaines;
- Le régime canadien n’est pas à la hauteur des normes de nombreux autres pays, tant en ce qui concerne l’égalité avec les parents biologiques que la qualité des avantages pour les parents adoptifs et les dispensateurs de soins;
- La plupart des enfants adoptés au Canada ont plus de dix ans au moment du placement, et bon nombre d’entre eux ont vécu un traumatisme ou subi une perte grave;
- Le fait de rester avec leur nouveau parent ou leur(s) dispensateur(s) de soins à la maison plus longtemps, au cours de la première année critique du placement, leur donne le temps de s’attacher, de commencer à traiter leur deuil et leur perte, et peut contribuer à réduire la rupture de l’adoption ou du placement plus tard;
- Pourtant, le régime canadien de prestations parentales prévoit un congé payé plus long pour les parents biologiques (50 semaines) que pour les parents adoptifs, les membres de la parenté qui prennent en charge un ou des enfants et les dispensateurs de soins conformes aux traditions (35 semaines);
- Le gouvernement doit garantir l’égalité de traitement des prestations de congé parental pour les parents adoptifs, les membres de la famille qui prennent en charge un ou des enfants et les dispensateurs de soins conformes aux traditions.
Réponse de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : IREK KUSMIERCZYK
Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d'avoir partagé leurs points de vue et prend note de la demande de mettre en œuvre une prestation d’assurance-emploi de 15 semaines pour un congé d'attachement afin de favoriser un attachement sain et sûr pour les familles adoptives, apparentées et coutumières.
Concilier la vie familiale, le travail et les considérations financières est une tâche difficile pour les Canadiens qui élèvent de jeunes enfants, et en 2019, le gouvernement du Canada a introduit des changements pour donner aux parents plus de souplesse dans leur utilisation des prestations parentales de l’assurance-emploi.
Actuellement, tous les parents admissibles, y compris les parents adoptants, peuvent recevoir des prestations parentales de l'assurance-emploi pour prendre soin de leur(s) nouveau(x) né(s) ou enfant(s) nouvellement adopté(s) (lorsqu’ils partagent les prestations, un maximum de 40 semaines ou 69 semaines dans le cas des prestations parentales prolongées peut être payé). Les 15 semaines de prestations de maternité sont réservées à la personne qui est enceinte ou qui a donné naissance pour soutenir le rétablissement après la grossesse et l'accouchement.
Le gouvernement s'est engagé à bâtir un régime d'assurance-emploi moderne, plus robuste et plus inclusif pour tous les travailleurs, y compris les parents adoptants, conformément à la lettre de mandat de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap. Des consultations exhaustives sur la modernisation de l’assurance-emploi ont été menées en 2021 et 2022 auprès des intervenants et des Canadiens, au cours desquelles les besoins des parents adoptants ont été discutés, tout comme la nécessité de rendre les prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi plus inclusives de la façon dont les familles sont formées.
L’apport important issu des consultations et les leçons tirées de la pandémie éclaireront l'élaboration du plan sur la modernisation de l'assurance-emploi, y inclus l'importance de rendre le régime plus inclusif pour les travailleurs et leurs familles . Le gouvernement du Canada publiera son plan sur la modernisation de l’assurance-emploi au cours des prochains mois, une fois ce travail terminé.
Une fois de plus, le gouvernement souhaite remercier les pétitionnaires. Leurs points de vue seront pris en considération dans nos efforts continus pour améliorer le régime d’assurance-emploi.
- Ouverte pour signature
- 8 août 2022 à 13 h 39 (HAE)
- Fermée pour signature
- 6 décembre 2022 à 13 h 39 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Leah Gazan
(Winnipeg-Centre)
13 décembre 2022 (Pétition n° 441-00956) - Réponse du gouvernement déposée
- 30 janvier 2023
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
| Province / Territoire | signatures |
|---|---|
| Alberta | 117 |
| Colombie-Britannique | 505 |
| Île-du-Prince-Édouard | 6 |
| Manitoba | 20 |
| Nouveau-Brunswick | 161 |
| Nouvelle-Écosse | 49 |
| Nunavut | 2 |
| Ontario | 2043 |
| Québec | 82 |
| Saskatchewan | 54 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 13 |
| Territoires du Nord-Ouest | 1 |
| Yukon | 1 |