e-4065 (Fiscalité)

Pétition à la Chambre des communes

• Tous les enfants de couples divorcés ou séparés devraient continuer à profiter des moyens financiers de leurs deux parents comme si ces derniers formaient encore un couple;
• Les programmes provinciaux d’exécution des ordonnances (PPEO) perçoivent les pensions alimentaires pour enfants ordonnées par les tribunaux et appliquent des mesures d’exécution de la loi le cas échéant;
• Malgré les mesures sévères d’exécution de la loi imposées par les PPEO, certains payeurs font fi perpétuellement de leurs obligations financières;
• En 2019-2020, 65 % des dossiers de pensions alimentaires ont commencé l’année avec des arriérés;
• Quelque 3,7 milliards de dollars en pensions alimentaires sont actuellement dus à plus de 54 000 enfants au Canada;
• Les pensions alimentaires pour enfants ne sont pas imposables pour le bénéficiaire ni déductibles pour le payeur;
• Dans le milieu des affaires, une dette non payée est réputée être une créance irrécouvrable et aucun impôt n’est perçu sur celle-ci. Une entreprise peut radier une dette jusqu’à ce qu’elle soit recouvrée, et elle ne paie de l’impôt que l’année qu’elle réussit à recouvrer la dette, et seulement sur la somme recouvrée;
• Aucune disposition semblable n’existe pour les parents auxquels on doit des arriérés de pensions alimentaires pour enfants; aucune disposition de dette irrécouvrable ne leur permet de déduire les arriérés de leurs revenus;
• Par exemple, le bénéficiaire (A) qui a des revenus de 60 000 $ et auquel on doit 20 000 $ en arriérés de pensions alimentaires pour enfants est désavantagé par rapport au bénéficiaire (B) qui a des revenus de 40 000 $ et qui reçoit 20 000 $ en pensions alimentaires pour ses enfants. Les deux élèvent leurs enfants avec des revenus totaux de 60 000 $, mais le bénéficiaire (A) paie de l’impôt sur ses revenus de 60 000 $. Pour cette raison, le bénéficiaire (A) se retrouve dans une fourchette d’impôt plus élevée et est souvent inadmissible aux programmes sociaux.