M’abonner au fil RSS
e-4011 (Justice)
Pétition électronique
Lancée par Martine Jeanson de Sainte-Sophie (Québec)
Langue d'origine de la pétition : French
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- En 2021, l’Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation fait état de 173 homicides de femmes et filles, dont 50 % sont attribués à la violence familiale;
- D’après le rapport de Statistique Canada de 2019 sur la violence familiale, 30 % des crimes violents déclarés par la police sont perpétrés par un partenaire intime, et 79 % des victimes étaient des femmes;
- En septembre 2019, l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels déclare la nécessité d’apporter des modifications essentielles au système de justice pénale pour combattre la violence familiale, et exhorte les différents paliers de gouvernement d'agir pour stopper les crimes envers les femmes;
- L’action du gouvernement du Canada semble insuffisante au regard de l’augmentation des violences faites aux femmes et des homicides qui en découlent.
Nous, soussignés, citoyens et citoyennes du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. D’appuyer et de soutenir le projet de loi S-205 qui porte sur des modifications au Code criminel qui répondront aux problématiques abordées ci-dessus, notamment sur les conditions de mise en liberté provisoire par voie judiciaire (art.515) et les engagements de ne pas troubler l’ordre public (art.810) du Code criminel;
2. D’agir pour garantir la sécurité physique des victimes et sur les moyens d’informations et de préventions pour lutter contre la violence familiale, dans le souci d’appliquer les principes de la Charte canadienne des droits et des victimes, et ce, peu importent les affiliations politiques.
- Ouverte pour signature
- 13 mai 2022 à 10 h 24 (HAE)
- Fermée pour signature
- 10 septembre 2022 à 10 h 24 (HAE)
