e-4010 (Justice)

Pétition augouvernement du Canada

• Le 29 avril 2022, le gouvernement libéral a déposé un arrêté pour imposer davantage de restrictions aux propriétaires d’armes à feu enregistrées au moyen d’un registrer fantôme;
• L’ancien registre des armes à feu a coûté aux contribuables plus d’un milliard de dollars;
• Le rapport du vérificateur général a révélé que le programme n’a pas permis de recueillir des données pour analyser l’efficacité du registre des armes à feu et atteindre l’objectif énoncé, qui consistait à accroître la sécurité publique. Le rapport sur le rendement était axé sur des activités comme la délivrance de permis et l’enregistrement d’armes à feu. Le Centre n’a pas expliqué de qn quoi ces activités contribuaient à minimiser les risques pour la sécurité publique grâce à des résultats fondés sur des preuves, tels que la réduction des décès, des blessures et des menaces liés aux armes à feu;
• Le fait de fournir des renseignements personnels à des vendeurs privés peut mener à des volsd’identité et à de la fraude;
• Les entreprises seront injustement touchées et devront consacrer au traitement de ces exigences des sommes incalculables et beaucoup de temps;
• Voilà qui cible de façon inéquitable les propriétaires d’armes à feu canadiens qui font déjà partie des personnes les plus surveillées de la société canadienne, les titulaires de permis de possession et acquisition (PPA) et de PPA restreints doivent se soumettre à des vérifications quotidiennes. Il est aussi statistiquement prouvé qu’ils sont moins susceptibles de commettre des crimes que les personnes qui ne détiennent pas ces types de permis.