e-4000 (Information et vie privée)

Le gouvernement du Canada veut créer une économie résiliente, durable et concurrentielle tout en réalisant un programme environnemental ambitieux. Ces objectifs impliquent notamment d’encourager l’approche de l’économie circulaire pour la gestion des produits et d’essayer de garder leur valeur dans l’économie, et hors de l’environnement, le plus longtemps possible.

Le gouvernement du Canada est résolu à apporter sa contribution pour éliminer les obstacles et encourager les fabricants à mieux répondre aux besoins des consommateurs et de l’environnement.

Dans les lettres de mandat du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et du ministre de l’Environnement et du Changement climatique du 16 décembre 2021, le premier ministre leur a demandé de collaborer pour donner le « droit de réparer » aux Canadiens et ainsi leur permettre d’allonger la durée de vie de leurs appareils ménagers en obligeant les fabricants à fournir des manuels de réparation et des pièces de rechange et les entreprises à informer les Canadiens des répercussions environnementales des produits de consommation. Le premier ministre a aussi demandé de modifier la Loi sur le droit d’auteur pour éliminer des obstacles à la réparation des appareils et systèmes numériques.

Le travail du gouvernement dans ce domaine guidera celui dans d’autres, comme l’industrie de l’automobile. Durant ce processus, les industries de l’automobile et de réparation d’automobiles continueront à profiter des avantages de la Norme canadienne visant les renseignements sur l’entretien (NCRE), une entente volontaire de longue date entre la plupart des fabricants et des réparateurs d’automobiles. Dans le cadre de la NCRE, les garages reçoivent l’accès aux renseignements sur la réparation et l’entretien disponibles, à condition qu’ils s’engagent à respecter les dispositions de la NCRE en faisant les investissements nécessaires en matière d’équipement, d’outils et de formation.

Faciliter les réparations est un défi de politique publique à plusieurs volets qui nécessite une variété de mesures à tous les ordres de gouvernement. Afin de préserver notre planète pour les futures générations, il est important de donner aux Canadiens la souplesse de choisir les meilleures options pour entretenir et réparer les produits qu’ils utilisent ou dont ils sont propriétaires.

Dans la mesure où l’utilisation d’un véhicule génère des données liées à une personne qui peut être identifiée, la collecte, l’utilisation et la communication de ces renseignements personnels seront régies par les lois sur la protection des renseignements personnels du Canada. La loi sur la protection des renseignements destinée au secteur privé sous réglementation fédérale, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), définit des règles que les organisations doivent respecter pour protéger les renseignements personnels des Canadiens. La LPRPDE donne aux personnes le contrôle de leurs renseignements personnels, notamment en obligeant les organisations à obtenir le consentement des personnes avant de traiter leurs renseignements. Au titre de la LPRPDE, les organisations doivent donner accès aux personnes à leurs renseignements personnels, sur demande, sous réserve d’exceptions limitées. Pour poursuivre ses efforts en vue d’améliorer la confiance des consommateurs et de favoriser la prospérité du Canada dans l’économie numérique, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui vise à remplacer la LPRPDE par une Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.

À l’avenir, le gouvernement continuera de travailler avec les intervenants pour créer des approches communes à l’égard des questions techniques, secteur par secteur. Il collaborera notamment étroitement avec les fabricants automobiles et l’industrie d’entretien et de réparation, et cherchera à harmoniser ses pratiques avec celles de ses partenaires stratégiques, comme les États-Unis.

Le secteur canadien de l’automobile et l’industrie de services après-vente connexe sont des piliers de notre économie. Le gouvernement demeure déterminé à soutenir leur compétitivité et à encourager leur transition vers la connectivité, l’automatisation et les technologies à zéro émission, tout en veillant à ce que la protection des renseignements personnels des consommateurs soit complète et solide.