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e-3990 (Justice)
Pétition électronique
Lancée par Elsje de Boer de Fauquier (Colombie-Britannique)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
Attendu que :
- La Loi sur la Charte des droits des victimes de 2015 accorde aux victimes d’actes criminels un certain nombre de droits, dont les plus importants sont le droit à l’information, le droit à la protection et le droit à la participation;
- Les articles 28 et 29 de la Loi sur la Charte des droits des victimes privent les victimes d’actes criminels de recours en cas de violation de l’un des droits ainsi accordés;
- Au Canada, plus de 2,5 millions de personnes sont victimes d’un crime violent chaque année, et les articles 28 et 29 de la Loi sur la Charte des droits des victimes les privent du droit à la protection;
- L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés énonce que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination.
Nous soussignés, citoyens du Canada résidant au Canada, prions le ministre de la Justice de modifier la Loi sur la Charte des droits des victimes afin qu’elle se conforme à la Charte des droits et libertés et de fournir un ou des recours en cas de violation de l’un des droits accordés aux victimes d’actes criminels dans la Loi.
- Ouverte pour signature
- 20 mai 2022 à 10 h 55 (HAE)
- Fermée pour signature
- 19 juillet 2022 à 10 h 55 (HAE)
