e-3893 (Économie et finance)

Le gouvernement du Canada tient à remercier les pétitionnaires d’avoir fait connaître leur point de vue en ce qui concerne les mesures visant à renforcer la protection des pensions et des avantages sociaux des employés. Le gouvernement accueille favorablement toutes suggestions à propos de ces sujets importants.

Le gouvernement du Canada comprend l'importance de la sécurité des pensions et de la retraite pour les Canadiens et l’effet que peut avoir l’insolvabilité d’un employeur sur les employés, les retraités, et leurs communautés. Le gouvernement reconnaît notamment que certains retraités bénéficiant d'un régime de retraite à prestations déterminées continuent de faire face à des risques pour une partie de leur revenu de retraite en cas d'insolvabilité de leur employeur. Les Canadiens méritent d'avoir l'esprit tranquille lorsqu'il s'agit de la sécurité de leur retraite.

C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures importantes pour renforcer le système de revenu de retraite du Canada, y compris des améliorations à la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Régime de pensions du Canada. Depuis 2016, le gouvernement a notamment : 

• Augmenté de 10% la prestation maximale du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés seuls;
• Annulé la hausse annoncée de l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG à 67 ans pour qu’il soit rétabli 65 ans; et
• Augmenté de 10% la pension de la SV pour les aînés de 75 ans ou plus.

Les lois fédérales et provinciales sur les pensions exigent toutes que les actifs des fonds de pension soient détenus en fiducie au seul profit des pensionnés. Ils sont complètement protégés contre les réclamations des autres créanciers lors d'une insolvabilité. Les promoteurs des régimes de pensions doivent aussi périodiquement verser des cotisations à la caisse de retraite en fiducie pour assurer la pérennité du régime. Dans certains cas, les autorités de réglementation exigent de plus des paiements spéciaux pour réduire les passifs non capitalisés, c'est-à-dire lorsqu'il existe un déficit entre l'actif actuel d'un régime de retraite et ses obligations futures envers les retraités.

Les lois canadiennes sur l’insolvabilité (telles que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)) visent à trouver le juste équilibre entre les intérêts concurrents des débiteurs et des créanciers lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté financière. Il s'agit notamment de favoriser les processus de restructuration qui peuvent permettre aux entreprises de redevenir financièrement viables et de sauver des emplois, des retraites et de la valeur économique. Lorsque la restructuration n'est pas possible, les lois sur l'insolvabilité facilitent les liquidations ordonnées qui améliorent les recouvrements pour les employés, les retraités et les créanciers – aidant à rendre des situations très difficiles plus faciles à supporter.

En 2019, le gouvernement a adopté des changements pour mieux protéger les régimes de retraite des employeurs contre l'insolvabilité de l'employeur en rendant les procédures plus équitables, plus transparentes et plus accessibles pour les retraités et les travailleurs; assurer une meilleure surveillance du comportement des entreprises; et améliorer la viabilité et la sécurité des prestations des régimes de retraite sous réglementation fédérale.

Les fonctions de marché des lois sur l'insolvabilité joueront un rôle important pour soutenir notre économie alors qu'elle se remet de la pandémie de COVID-19 et que les entreprises et les particuliers canadiens font face à des pressions et à l'incertitude liées à l'instabilité géopolitique, aux contraintes de la chaîne d'approvisionnement et à la hausse des prix de l'énergie et des taux d'intérêt. Elles serviront de filet de sécurité et de complément aux investissements du gouvernement dans les compétences, l'innovation et la croissance pour aider à bâtir une économie résiliente et durable qui renforce la classe moyenne et ne laisse personne de côté.