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e-3867 (Environnement)

Pétition électronique
Lancée par Erik Schomann de Tiny (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • D’anciens dépôts sous les hautes-terres de Simcoe, dans les cantons ontariens de Tiny, Springwater, Oro-Medonte et Tay, contiennent des eaux souterraines virginales;
  • Les Premières Nations se sont longtemps servies de ces eaux dans ce qui est aujourd’hui le territoire de la Première Nation de Beausoleil du Conseil tribal Ogemawahj et des Premières Nations des traités Williams;
  • Ces eaux sont l’étalon de référence pour les eaux du monde entier, un trésor national et mondial;
  • Une carrière de gravier dans la Concession 1 du canton de Tiny dans les hautes-terres de Simcoe a une licence pour extraire 600 000 tonnes d’agrégats par an et se servir de 6,6 millions de litres d’eau par jour sur 210 jours et souhaite s’agrandir;
  • Deux carrières adjacentes ont des licences pour extraire du gravier et ont demandé des permis de 10 ans en vue de se servir de 1,6 million de litres d’eau par jour pour laver le gravier sur 180 jours par an;
  • La loi ontarienne applique de faibles normes de qualité des eaux;
  • L’intervention du fédéral est requise de toute urgence pour protéger ces eaux exceptionnelles;
  • Retirer la végétation, la couche arable, le sable et les agrégats menace ce système de filtration naturel;
  • Les meilleurs experts canadiens proposent la tenue d’une étude de cinq ans sur la façon dont ce système de filtration fonctionne;
  • La recherche pourrait nous aider à trouver des eaux exceptionnelles dans le monde et à isoler les caractéristiques naturelles utiles aux systèmes de purification.
Nous, les soussignés résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de se servir notamment de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour protéger les eaux virginales des hautes-terres de Simcoe, en Ontario, afin que l’on puisse procéder à des recherches et préserver ces eaux pour toujours.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable STEVEN GUILBEAULT

Un approvisionnement en eau douce propre et salubre est essentiel au bien-être des Canadiens, à la santé et à la durabilité de l’environnement, ainsi qu’à l’économie. L’eau douce soutient la vie sur terre – elle fournit l’eau potable, fait pousser les aliments et soutient les écosystèmes. Elle est également sacrée pour de nombreux peuples autochtones, une source de vie qui joue un rôle central dans les cultures, les pratiques cérémonielles, la gouvernance, le bien-être et les sociétés autochtones. Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les ressources en eau douce de notre pays, dont les eaux souterraines, pour les générations actuelles et futures. La gestion de l’eau douce au Canada est une responsabilité partagée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que par de nombreux autres partenaires.

Les responsabilités du gouvernement fédéral en matière d’eaux transfrontalières et limitrophes sont énoncées dans la Constitution du Canada. En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, bien que les provinces soient « propriétaires » des ressources en eau et qu’elles aient des responsabilités étendues dans leur gestion quotidienne, le gouvernement fédéral a des responsabilités précises en matière d’eau, comme les pêches et la navigation, ainsi que des responsabilités globales telles que la conduite des affaires extérieures relatives aux eaux transfrontalières. Le gouvernement fédéral a l’obligation de prévenir la pollution des eaux limitrophes et des eaux traversant la frontière entre le Canada et les États-Unis.

Divers autres instruments législatifs fédéraux confèrent au gouvernement du Canada le pouvoir de régler des questions liées à l’eau douce partout au pays, notamment :

  • Loi sur les ressources en eau du Canada (1985) : prévoit la gestion des ressources en eau au Canada, y compris la recherche, la planification et la mise en œuvre de programme ayant trait à leur conservation, à leur mise en valeur et à leur utilisation; fournit un cadre favorable à la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans les affaires touchant les ressources en eau; et interdit de déposer des déchets de toute nature — ou d’en permettre le dépôt — dans des eaux comprenant une zone de gestion qualitative des eaux désignée aux termes de la Loi, ni en tout endroit dans des conditions qui permettent à ces déchets ou à ceux résultant de leur dépôt d’atteindre de telles eaux.
  • Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) : met l’accent sur la prévention de la pollution ainsi que sur la protection de l’environnement (y compris l’eau) et de la santé humaine afin de contribuer au développement durable; et réglemente bon nombre des substances qui ont un effet délétère sur l’environnement, y compris les écosystèmes aquatiques.
  • Loi sur les pêches (2019) : donne au ministère des Pêches et des Océans un mandat clair qui rétablit les protections perdues, accorde la priorité au rétablissement des populations halieutiques, prévoit des mesures de protection modernes pour préserver ces populations et leurs habitats pour les générations futures, et permettre à l’industrie des pêches du Canada de continuer à faire croître l’économie et à soutenir les collectivités côtières.

Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec d’autres partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux pour protéger la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème grâce à des partenariats établis, comme le Conseil canadien des ministres de l’environnement, et à des instruments axés sur la protection des principales eaux transfrontalières préoccupantes, comme l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis et l’Accord Canada-Ontario pour la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème du bassin des Grands Lacs.

L’eau occupe également une place primordiale dans la lettre de mandat adressée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique par le premier ministre. On a demandé au ministre, avec l’appui de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, d’établir une Agence canadienne de l’eau et de mettre en œuvre un Plan d’action sur l’eau renforcé, notamment par un investissement historique visant à fournir des fonds pour protéger et restaurer les grands lacs et les réseaux fluviaux à commencer par l’écosystème des Grands Lacs et du Saint-Laurent, le lac Simcoe, le bassin du Lac Winnipeg, le bassin du Fraser et le bassin du Mackenzie.

La création de l’Agence canadienne de l’eau est une occasion unique pour le gouvernement du Canada de travailler avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les autorités locales, les scientifiques et d’autres parties pour renforcer la collaboration, trouver les meilleures façons de maintenir nos eaux sécuritaires, propres et bien gérées, tout en respectant les compétences des autres gouvernements. Le gouvernement fédéral élabore actuellement des options pour l'Agence canadienne de l'eau proposée. L’établissement des priorités en matière d’eau douce et la création de l’Agence canadienne de l’eau ont fait l’objet de consultations auprès des peuples autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des intervenants et du public. Parmi les priorités soulignées lors des consultations, on compte : l’adaptation au climat; l’amélioration de la coordination et de la gouvernance des activités, de la science et des données fédérales relatives à l’eau douce; la promotion de la réconciliation avec les peuples autochtones.

L’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de l’eau douce a récemment été démontré dans le budget de 2022, qui prévoyait 88,1 millions de dollars sur cinq ans en nouveaux fonds pour faire progresser le programme fédéral sur l’eau douce. Ce financement prévoit des ressources pour mettre sur pied l’Agence canadienne de l’eau d’ici la fin de 2022, le maintien des mesures prévues dans le Plan d’action sur l’eau douce pour une année supplémentaire afin d’assainir les grands réseaux de lacs et de rivières, et le soutien à la science et à la recherche de pointe dans la Région des lacs expérimentaux du Nord de l’Ontario.

À la suite de la création de l’Agence canadienne de l’eau, le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour qu’elle reflète la nouvelle réalité en matière d’eau douce au pays, y compris les changements climatiques et les droits des Autochtones.

En ce qui concerne la protection des eaux souterraines situées dans les cantons de Tiny, de Springwater, d’Oro-Medonte et de Tay en Ontario, la province de l’Ontario détient le pouvoir principal lié au choix de l’emplacement et à l’autorisation des activités d’exploitation minière à ciel ouvert, ainsi qu’à la gestion des eaux souterraines et à la protection des sources d’eau. On peut joindre le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario afin d’obtenir de plus amples renseignements.

 

Ouverte pour signature
2 mars 2022 à 12 h 37 (HAE)
Fermée pour signature
30 juin 2022 à 12 h 37 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Adam Chambers (Simcoe-Nord)
6 octobre 2022 (Pétition n° 441-00748)
Réponse du gouvernement déposée
21 novembre 2022
Photo - Adam Chambers
Simcoe-Nord
Caucus Conservateur
Ontario