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e-3388 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Rob Alexander de Woodlawn (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, qui prévoyait l’élimination de ce registre coûteux et inefficace, a reçu la sanction royale le 5 avril 2012;
  • Le registre des armes d’épaule n’a aucunement aidé à améliorer la sécurité publique au Canada;
  • Il a été révélé que la GRC a conservé illégalement une copie des données personnelles dont le Parlement a ordonné la destruction, et qu’elle continue d’utiliser ces données.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Veiller à l’application pleine et entière de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule et à la destruction permanente et complète de toutes les données personnelles associées au registre des armes d’épaule, y compris les copies conservées par la GRC et par d’autres organisations de maintien de l’ordre;
2. S’assurer que l’élimination du registre et des données fait l’objet d’une vérification indépendante;
3. Lancer, en vertu de la Loi sur les enquêtes, une commission publique indépendante afin de faire la lumière sur le mépris pour la primauté du droit affiché par les parties qui ont conservé les données du registre des armes d’épaule, voir à la nomination de commissaires, autoriser la commission à recourir aux services des experts requis par l’enquête, y compris un avocat, et veiller à ce que les conclusions de la commission soient rendues publiques.
Ouverte pour signature
7 mai 2021 à 15 h 05 (HAE)
Fermée pour signature
5 août 2021 à 15 h 05 (HAE)
Photo - Blaine Calkins
Red Deer—Lacombe
Caucus Conservateur
Alberta