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e-3240 (Travail et emploi)

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Tous les Canadiens doivent être libres de dénoncer tout acte répréhensible dont ils sont témoins dans l’exécution de leur travail, sans crainte de représailles;
  • L’établissement de procédures efficaces pour la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des fonctionnaires qui les dénoncent accroît la confiance envers les institutions publiques;
  • La Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (LBCEATST) interdit aux enquêteurs du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) de chercher des fautifs et de les renvoyer aux organismes d’application de la loi, y compris les cas où les enquêteurs du BST ont des preuves que les sociétés de transport visées par des enquêtes ont commis des fautes criminelles;
  • Le BST a rétrogradé son enquêteur des incidents, M. Don Crawford, pour avoir dit aux médias que le déraillement mortel du train 301 du Canadien Pacifique, survenu près de Field, en Colombie Britannique, le 4 février 2019, pourrait être d’origine criminelle;
  • Jusqu’à maintenant, le BST a effectivement privé des enquêteurs de mesures de protection et d’un environnement sûr pour dénoncer les fautes criminelles potentielles mises au jour durant leurs enquêtes;
  • Les fonctionnaires, comme M. Crawford, devraient être félicités, plutôt que punis, pour avoir dirigé l’attention du public vers des fautes d’origine possiblement criminelle qui mettent la vie des travailleurs en danger et la population.
Nous, soussignés, citoyens canadiens, prions le gouvernement du Canada de :
1. Ajouter un article 33.1 à la LBCEATST pour autoriser le BST à renvoyer les violations criminelles potentielles à la GRC, à une force policière indépendante et au procureur général du Canada;
2. Modifier la LBCEATST pour que les enquêteurs et le personnel du BST y soient explicitement mentionnés comme étant des « fonctionnaires » admissibles à la protection des dénonciateurs en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Ouverte pour signature
8 mars 2021 à 15 h 24 (HAE)
Fermée pour signature
6 juin 2021 à 15 h 24 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Niki Ashton (Churchill—Keewatinook Aski)
21 juin 2021 (Pétition n° 432-01179)
Photo - Niki Ashton
Churchill—Keewatinook Aski
Caucus Nouveau Parti démocratique
Manitoba