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e-3096 (Animaux)

Pétition électronique
Lancée par Michael Howie de Hamilton (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Chaque année au Canada, des millions d’animaux à fourrure sont élevés de manière intensive puis tués pour leur fourrure;
  • Les fermes d’élevage d’animaux à fourrure conservent leurs animaux dans de petites cages grillagées pour toute la durée de leur vie, jusqu’à ce qu’ils soient abattus selon les normes du Conseil national pour le soin des animaux d’élevage : par gazage dans le cas des visons, ou par électrocution anale dans celui des renards;
  • La reproduction en captivité et le confinement extrême d’animaux sauvages mettent en péril le bien-être des animaux, notamment en provoquant chez eux un stress élevé et des comportements stéréotypés et en les empêchant d’exprimer leurs comportements naturels;
  • Des agences gouvernementales fournissent un financement à des fermes publiques d’élevage d’animaux à fourrure malgré le déclin de ce secteur d’activité;
  • Des mutations du coronavirus SARS-CoV-2 sont survenues en Europe après des contacts entre humains et animaux, et risquent de nuire à l’efficacité des vaccins contre la COVID-19;
  • Des visons et des travailleurs de fermes d’élevage d’animaux à fourrure de la Colombie Britannique ont été infectés par le coronavirus SARS-CoV-2;
  • Les fermes d’élevage d’animaux à fourrure représentent un risque pour la santé et l’environnement en cas de propagation d’un virus dans les populations d’animaux sauvages ou domestiqués;
  • L’Organisation mondiale de la santé préconise un modèle « Une santé » qui place les animaux au centre des politiques de santé publique en vue de produire de meilleurs résultats en matière de santé;
  • L’intensification insoutenable de l’agriculture et l’utilisation et l’exploitation accrues des animaux sont deux des sept facteurs qui favorisent l’émergence de zoonoses selon le Programme pour l’environnement de l’ONU;
  • De nombreux sondages d’opinion publique ont révélé qu’une majorité écrasante de Canadiens et de Canadiennes s’opposent à l’abattage d’animaux pour leur fourrure.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’interdire à l’échelle du pays l’élevage de toutes les espèces d’animaux à fourrure.

Réponse de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable

La santé et le bien-être des animaux sont importants pour le gouvernement du Canada. Il s’agit d’une responsabilité partagée qui incombe non seulement au gouvernement fédéral, mais aussi aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux producteurs et à bien d’autres.

Les provinces canadiennes, comme le permet la Loi constitutionnelle, ont la responsabilité principale de protéger le bien-être des animaux, y compris les animaux de ferme el les animaux de compagnie. Toutes les provinces et les territoires du Canada ont des lois en matière de bien-être des animaux. Les législations provinciales et territoriales concernant le bien-être des animaux, le cas échéant, varient en termes de portée et de contexte. L’interprétation,  l’application et le respect de la législation provinciale sur le bien-être agricole doivent, et le plus approprié, relever de leur compétence.

Au niveau fédérale, le Code criminel du Canada interdit de provoquer volontairement la souffrance d'un animal en le négligeant ou en lui infligeant une douleur ou une blessure. Le Code est appliqué par les policiers, les responsables des sociétés provinciales et territoriales pour la prévention de la cruauté envers les animaux, ainsi que les ministères provinciaux et territoriaux de l'Agriculture.

 L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est responsable de réglementer l’importation d’animaux au Canada afin de prévenir l’introduction et la propagation de maladies qui pourraient nuire à la santé des animaux (y compris la faune) et des humains. Le mandat de l'ACIA en matière de bien-être animal se limite à réglementer le transport sans cruauté des animaux et le traitement sans cruauté des animaux destinés à l'alimentation dans les abattoirs fédéraux. Les vétérinaires et les inspecteurs de l’ACIA administrent et appliquent les exigences en matière de transport sans cruauté et d’importation à la frontière et aux autres points d’entrée internationaux.

L'ACIA a collaboré avec l'industrie canadienne du vison à l'atténuation des risques de maladie pour les visons d'élevage, y compris l'élaboration d'une norme nationale de biosécurité pour les visons à la ferme, que tous les producteurs de visons sont encouragés à utiliser. L'ACIA et l'Agence de la santé publique du Canada ont travaillé en étroite collaboration avec des partenaires fédéraux et provinciaux pour faire face aux risques du SRAS-CoV-2. Par conséquent, des directives nationales sur la prévention et l'intervention contre les infections par le SRAS-CoV-2 chez les visons d'élevage ont été élaborées et partagées avec les provinces, les territoires et l'industrie afin de protéger la santé humaine et animale.

En outre, le gouvernement appuie et participe à l’élaboration des Codes de pratiques pour la prise en charge et la manipulation des animaux d’élevage depuis 1980. L’élaboration des Codes de pratiques est coordonnée par le Conseil national de protection des animaux d’élevage. L’élaboration de codes est un processus collaboratif et fondé sur la science qui s’appuie, entre autres, sur l’expertise de chercheurs, de spécialistes du bien-être de comportement animal, de vétérinaires et d’experts de l’industrie des secteurs public et privé.

Les codes constituent également la base de l’élaboration de programmes d’évaluation à la ferme pour diverses espèces au Canada, y compris le vison d’élevage. Le programme d'évaluation des soins aux visons (MCAP) qui en résulte est un programme complet qui permet de vérifier que les fermes de visons à travers le pays sont conformes au code de pratiques. Outre les exigences en matière de bien-être animal, le MCAP traite également des pratiques générales de gestion, d'élevage et d'environnement. Les fermes canadiennes de visons sont également soumises à des inspections à la ferme et à des vérifications par des tiers, afin de garantir des pratiques de production responsables.

 

 

 

 

 

Ouverte pour signature
25 janvier 2021 à 11 h 59 (HAE)
Fermée pour signature
26 mars 2021 à 11 h 59 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York)
6 mai 2021 (Pétition n° 432-00921)
Réponse du gouvernement déposée
21 juin 2021
Photo - Nathaniel Erskine-Smith
Beaches—East York
Caucus Libéral
Ontario