Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

e-3060 (Économie et finance)

Pétition électronique
Lancée par Rose Ray d'Oro-Medonte (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • De 2009 à 2018, Fortress Real Developments et ses courtiers affiliés ont levé 920 millions de dollars en placements hypothécaires consortiaux (PHC), qu’ils présentaient aux Canadiens comme étant des hypothèques consortiales admissibles sûres qui rapportaient un rendement de 8 % et dont le principal était garanti;
  • La Commission des services financiers de l’Ontario a reçu depuis 2011 de nombreuses plaintes de la part d’investisseurs et des mises en garde de spécialistes du secteur concernant le risque élevé des PHC de Fortress, mais n’est pas intervenue avant février 2018;
  • En avril 2018, à la suite d’une perquisition chez Fortress et ses courtiers affiliés, la GRC a révélé aux investisseurs que leur principal avait été amputé de 50 % en commissions et frais, et que les intérêts et les valeurs des propriétés étaient artificiellement gonflés, de sorte que les placements n’étaient pas admissibles au statut de fonds enregistrés;
  • Des milliers de travailleurs canadiens, y compris des personnes âgées, ont perdu les économies de toute une vie. Les victimes et les familles sont dans une situation financière et émotionnelle extrêmement difficile à cause de la perte confirmée de centaines de millions de dollars pour les investisseurs;
  • La GRC n’a pas encore déposé d’accusations dans ce qu’on croit être la plus vaste fraude hypothécaire de l’histoire du Canada.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de :
1. appuyer la mise sur pied d’une enquête juricomptable publique indépendante sur les états financiers et les avoirs de Fortress et de ses directeurs, de ses courtiers affiliés, de ses cadres et de ses administrateurs, y compris le cabinet Sorrenti Law;
2. veiller à ce que les équipes intégrées de la police des marchés financiers de la GRC disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour poursuivre leur enquête;
3. réexaminer la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc et d’alourdir la peine d’emprisonnement actuelle lorsque la fraude est supérieure à un million de dollars;
4. obliger tous les organismes canadiens de réglementation financière à communiquer entre eux pour réduire les échappatoires et protéger les investisseurs.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JOËL LIGHTBOUND, DÉPUTÉ

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux ses responsabilités pour ce qui est d’assurer la sécurité et l’intégrité de son système financier. Un régime fédéral exhaustif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes (BA/FAT) a été mis en place pour déceler, et détecter les crimes financiers, comme la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du crime organisé et des activités terroristes, mais aussi, le cas échéant, mener des enquêtes et des poursuites.

Notre gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères fédéraux ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les organismes d’application de la loi et les organisations communautaires pour prévenir les crimes financiers au Canada et les éliminer.

Bien que le gouvernement ne puisse formuler de commentaires sur les enquêtes en cours, soyez assurés que notre gouvernement est bien déterminé à protéger la sécurité des Canadiens en éliminant les crimes financiers au Canada. Depuis 2019, notre gouvernement a consacré des centaines de millions de dollars à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et les crimes financiers, notamment pour renforcer les lois et investir dans l’application de la loi et la technologie pour appuyer les enquêtes.

Nous sommes heureux de constater que la GRC a reçu des fonds pour la création de équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent pour mener des enquêtes sur le blanchiment d’argent et sur les produits de la criminalité. Ces équipes qui ont maintenant été mises sur pied en Alberta, au Québec, en Colombie Britannique et au Québec. En plus de cette récente initiative, les équipes intégrées-police des marchés financiers ont pour mandat d'enquêter sur les infractions graves au Code criminel liées à la fraude sur les marchés financiers qui ont une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada. Nous sommes heureux de constater la création du Centre de coordination sur les crimes financiers (3CF) de Sécurité publique Canada et du Centre d’expertise sur la fraude commerciale et le blanchiment d’argent par voie commerciale de l'Agence des services frontaliers du Canada afin de mieux lutter contre ces crimes.

Cela contraste fortement avec les Conservateurs de Stephen Harper qui ont réduit d'un demi-milliard de dollars le budget de la GRC et ont fermé 13 unités mixtes des produits de la criminalité chargées de lutter contre ces crimes financiers.

Dans le cadre du budget 2021, nous proposons des investissements supplémentaires pour permettre au CANAFE de développer son expertise en matière de monnaie virtuelle et de surveiller les menaces en évolution. Pour mieux attraper ceux qui blanchissent de l'argent, nous proposons un registre de la propriété effective des sociétés accessible au public, tandis que des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu seront apportées pour rationaliser le processus de révocation du statut d'organisme de bienfaisance pour les organisations figurant sur la liste des entités terroristes afin de prévenir les abus. Nous espérons pouvoir compter sur l'appui du député pour ces initiatives importantes.

Ouverte pour signature
21 décembre 2020 à 11 h 10 (HAE)
Fermée pour signature
19 février 2021 à 11 h 10 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Doug Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte)
13 avril 2021 (Pétition n° 432-00770)
Réponse du gouvernement déposée
27 mai 2021
Photo - Doug Shipley
Barrie—Springwater—Oro-Medonte
Caucus Conservateur
Ontario