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e-2656 (Sécurité publique)

Pétition électronique
Lancée par Kurt Eva de Cambridge (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Le gaz lacrymogène (le gaz CN, CR ou CS) est une arme chimique utilisée par la police pour contrôler les foules;
  • Le gaz lacrymogène a été interdit d’usage en temps de guerre en général par le Protocole de Genève de 1925, et plus précisément par la Convention sur les armes chimiques de 1993;
  • Le gaz lacrymogène peut causer, et a déjà causé, des décès, des fausses couches et des effets importants à long terme sur la santé de ceux qui y sont exposés;
  • Le gaz lacrymogène est une arme frappant sans discrimination qui peut toucher tant les personnes ciblées que les passants;
  • Le gaz lacrymogène sous certaines formes peut contaminer les surfaces et continuer à être dangereux pendant une période pouvant aller jusqu’à deux mois;
  • Le gaz lacrymogène a été utilisé à de nombreuses reprises dans de grandes villes densément peuplées au Canada;
  • Le gaz lacrymogène a été utilisé à Montréal contre des manifestants le 31 mai, et qu’il n’a servi qu’à accroître les tensions et à provoquer la violence;
  • Le gaz lacrymogène utilisé lors d’une pandémie mondiale augmente considérablement le risque de propagation de la COVID-19, et que ces conditions le rendent d’autant plus dangereux.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’interdire l’usage du gaz lacrymogène sous toutes ses formes au Canada, de détruire les stocks de gaz lacrymogène détenus actuellement par la police et les forces armées au Canada, de faire enquête sur l’usage de gaz lacrymogène par la police à Montréal le 31 mai, et d’encourager la police à privilégier les tactiques de désescalade au détriment des tactiques de dispersion et d’arrestation dans les activités de contrôle des foules.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

Seuls les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui ont reçu une formation spécialisée et une certification dans le domaine sont autorisés à déployer des munitions chimiques (p. ex. du gaz lacrymogène). Les membres de la GRC en uniforme qui travaillent aux services généraux ne sont ni formés ni certifiés ni autorisés à déployer cette option d’intervention, pas plus qu’ils n’y ont accès. L’utilisation de munitions chimiques par la GRC est limitée aux seules ressources formées au sein des groupes du maintien de l’ordre public et des groupes tactiques d’intervention de la GRC. L’utilisation de munitions chimiques est également assujettie à de multiples évaluations des risques effectuées par un agent et un commandant des interventions critiques. Ces évaluations des risques portent sur des éléments comme les facteurs conjoncturels (p. ex. les conditions météorologiques), les perceptions des agents (p. ex. la menace perçue), le comportement du sujet (p ex. la tentative de causer un préjudice au public ou à la police) et d’autres considérations tactiques (p. ex. les autres options possibles). Dans le cas précis du déploiement de munitions chimiques, des évaluations supplémentaires sont menées afin de tenir compte des particularités géographiques et démographiques de la zone environnante (p. ex. zone rurale ou urbaine, proximité d’hôpitaux, d’écoles ou d’autres sites sensibles). Cette option peut être utilisée contre des sujets affichant un comportement de résistance, une conduite agressive ou présentant un risque de mort ou de lésions corporelles graves. L’utilisation de munitions chimiques est couramment envisagée lors de la planification des opérations, mais elles n’ont jamais été déployées.

La GRC n'a déployé aucune munition chimique de quelque type que ce soit dans un contexte de maintien de l'ordre depuis les émeutes de Vancouver en 2011. La GRC privilégie l'utilisation de tactiques verbales de désescalade lorsque cela est tactiquement possible, y compris pendant les activités de contrôle des foules. Le cadre encourage les agents à prévenir et à résoudre les conflits, à accommoder et à respecter les différences et les intérêts divergents, et à élaborer des stratégies pour minimiser le besoin d'intervention policière. En outre, un nouveau cours d'intervention en cas de crise et de désescalade a été élaboré et est obligatoire pour tous les policiers. Le cours permet de mieux comprendre les conflits et la façon dont les compétences de désescalade sont essentielles au travail de la police avec les communautés. Cette formation de désescalade aide les policiers à évaluer les risques dans les situations de crise et à désamorcer ces situations de manière plus efficace et sûre.

Lorsque cela est possible sur le plan tactique, la GRC privilégie le recours à des tactiques de désescalade verbales, y compris dans le cadre d’activités de contrôle des foules. Enfin, l’utilisation de munitions chimiques contre des manifestants à Montréal le 31 mai 2020 mettait en cause le Service de police de la Ville de Montréal, qui n’est pas du ressort de la GRC. La GRC n’émet aucun commentaire sur les procédures policières qui ne relèvent pas de sa compétence.

Réponse du ministre de la Défense nationale

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Anita Vandenbeld

Le Canada est fier d’être un leader mondial dans la réduction et l’élimination des armes chimiques, et il s’est engagé à protéger les Canadiens et les individus partout dans le monde contre ces armes.

La Défense nationale a également la responsabilité de veiller à ce que les membres des Forces armées canadiennes reçoivent l’entraînement et les ressources dont ils ont besoin pour accomplir leur mission, maintenant et à l’avenir. L’utilisation de gaz lacrymogènes est une partie essentielle de l’entraînement des Forces armées canadiennes, c’est pourquoi la Défense nationale ne peut pas accéder à la demande de cette pétition.

Les Forces armées canadiennes utilisent les gaz lacrymogènes pour apprendre à leurs membres comment réagir correctement aux attaques chimiques et utiliser correctement les équipements de protection. Le gaz lacrymogène est utilisé pour créer des conditions d’entraînement réalistes et rassurer les membres que leur équipement de protection, y compris les masques, fonctionnera efficacement contre les armes chimiques.

Dans toutes ses activités, les Forces armées canadiennes prennent au sérieux la sécurité de leurs membres et du public. L’entraînement est mené dans un environnement sécuritaire et contrôlé, et seul le personnel ayant reçu un entraînement complet sur l’utilisation de l’équipement de défense chimique peut y participer. Les stocks sont entreposés dans des enceintes sécurisées et surveillées et ils sont vérifiés tous les trimestres.

En vertu de la Convention sur les armes chimiques (CAC), le Canada a accepté de ne jamais utiliser ou faciliter l’utilisation d’armes chimiques comme une méthode de guerre. La Convention accorde toutefois aux pays le droit d’utiliser des gaz lacrymogènes à des fins d’application de la loi, d’entraînement et de recherche défensive. À ce titre, la politique de la Défense nationale en matière de gaz lacrymogènes respecte les engagements et les obligations du Canada en vertu du droit national et international.

Chaque année, le Comité d’examen du programme de défense biologique et chimique (CEPDBC) visite les emplacements de la Défense nationale dans tout le Canada dans le cadre de son programme de vérification complet et fournit un examen indépendant par un tiers des activités de recherche, de développement et de formation en matière de défense biologique et chimique de la Défense nationale. Depuis sa création en 1971, le Comité a évalué que les activités de la Défense nationale qui impliquent des gaz lacrymogènes sont toujours menées de manière professionnelle, sans menace pour la sécurité publique ou l’environnement.

La Défense nationale et les Forces armées canadiennes continueront à protéger les Canadiens et les personnes partout dans le monde contre l’utilisation des armes chimiques et continueront à faire participer le public afin de le sensibiliser à l’utilisation des gaz lacrymogènes et à la façon dont ils contribuent à l’état de préparation des Forces armées canadiennes.

Ouverte pour signature
10 juin 2020 à 9 h 05 (HAE)
Fermée pour signature
8 septembre 2020 à 9 h 05 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Matthew Green (Hamilton-Centre)
9 octobre 2020 (Pétition n° 432-00110)
Réponse du gouvernement déposée
23 novembre 2020
Photo - Matthew Green
Hamilton-Centre
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario