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e-2386 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Bob Martin de Victoria (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Il n’y a pas d’indemnisation pour les Canadiens ou les visiteurs qui subissent des préjudices corporels ou qui meurent lorsqu’ils se font administrer un vaccin alors qu’ils se trouvent au Canada;
  • Les effets indésirables de la vaccination comprennent l’invalidité de courte et de longue durée, de modérée à grave, qui limite la capacité de travailler et nuit à la qualité de vie de la personne concernée;
  • Le Canada n’a pas de programme national d’indemnisation des victimes de la vaccination (seul le Québec est doté d’un programme provincial);
  • Une protection de ce genre est offerte dans le monde entier par d’autres pays et, plus précisément, 18 pays du G20 ont leur propre programme d’indemnisation des victimes de la vaccination, et les seuls deux pays membres du G20 qui n’en ont pas sont le Canada et la Russie;
  • Une juste résolution de ce problème serait la création d’un programme (rétroactif) d’indemnisation des victimes de la vaccination pour indemniser les victimes et alléger le fardeau des préjudices corporels ou des décès causés par l’administration de tout vaccin vendu ou acheté aux fins d’utilisation au Canada.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de créer un programme d’indemnisation des victimes de la vaccination et de modifier toute loi pour créer ce programme afin qu’il couvre tous les Canadiens et les visiteurs qui subissent des lésions corporelles ou qui meurent par suite de l’administration d’un vaccin.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Au Canada, la vaccination est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Bien que ce soit le gouvernement fédéral qui se charge des recommandations liées aux vaccins, la responsabilité principale pour les questions liées à l’administration et à la prestation des services de soins de santé, notamment les programmes et politiques de vaccination, incombe aux gouvernements provinciaux et territoriaux.

Ainsi, la décision d’offrir un programme d’indemnisation des préjudices vaccinaux relève donc de la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. La province de Québec est actuellement la seule province à avoir mis en place un programme d’indemnisation des préjudices vaccinaux.

 

Les vaccins restent une mesure de santé publique très importante qui contribue à prévenir les maladies et les incapacités. Le gouvernement du Canada procède à un examen et à des tests scientifiques rigoureux pour évaluer la qualité, l’innocuité et l’efficacité des vaccins avant d’en approuver l’utilisation.

Une fois qu’un vaccin est utilisé, le Canada dispose d’un système de surveillance complet en matière d’innocuité des vaccins pour alerter les autorités de santé publique en cas de changement de tendance ou d’événements indésirables inhabituels non signalés auparavant. Ces alertes déclenchent des examens médicaux d’experts, qui sont menés relativement à tous les événements indésirables graves afin de détecter tout problème de sécurité et d’y réagir de manière rapide et appropriée. Ce système, appelé « surveillance post-commercialisation », constitue un élément essentiel de la surveillance continue du gouvernement du Canada pour garantir la qualité, l’innocuité et l’efficacité continues de tous les vaccins et d’autres produits de santé utilisés au Canada.

Pour en savoir plus sur la surveillance de l’innocuité des vaccins au Canada, les Canadiennes et les Canadiens sont invités à consulter la page Web suivante : https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/immunisation/securite-vaccins.html

Pour en savoir plus sur l’indemnisation des préjudices vaccinaux, les Canadiennes et les Canadiens sont invités à communiquer avec les ministères provinciaux et territoriaux de la santé : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/cartes-sante.html

 

Ouverte pour signature
23 janvier 2020 à 14 h 29 (HAE)
Fermée pour signature
22 mai 2020 à 14 h 29 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Ken Hardie (Fleetwood—Port Kells)
16 juin 2020 (Pétition n° 431-00263)
Réponse du gouvernement déposée
24 septembre 2020
Photo - Ken Hardie
Fleetwood—Port Kells
Caucus Libéral
Colombie-Britannique