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e-2194 (Inde)

Pétition électronique
Lancée par Shilpa Aggarwal de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Le Canada compte l’une des plus grandes proportions d’immigrants provenant de l’Inde;
  • Certains citoyens de l’Inde, avec une intention malveillante, se marient dans ce pays, commettent des infractions continues en soumettant leur conjoint à la cruauté/violence afin qu’il réponde à des demandes illégales, et brisent le lien de confiance associé au mariage; ils viennent ensuite au Canada, obtiennent leur citoyenneté canadienne ou leur résidence permanente et abandonnent leur conjoint;
  • Par la suite, les victimes doivent porter plainte dans le pays où elles se sont mariées. Cependant, une fois que des accusations sont portées en Inde, les personnes évitent délibérément les poursuites pénales par diverses mesures. Les victimes attendent que justice soit rendue pendant des années/indéfiniment;
  • La possibilité de résider au Canada après s’être marié frauduleusement et après avoir abusé financièrement, physiquement ou mentalement d’une personne est un moyen facile, pour les criminels, de se soustraire à la justice; ils profitent indûment du système judiciaire de l’Inde et du Canada, ce qui incite davantage de fraudeurs à se livrer à de telles activités;
  • Les victimes, pour la plupart des femmes indiennes peu méfiantes/vulnérables (et parfois des hommes) sont touchées financièrement, psychologiquement et émotionnellement par une qualité de vie diminuée et une vie familiale perturbée pendant des années, parfois tout au long de leur vie. Les enfants aussi sont touchés.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de nous venir en aide, de nous rendre justice et de prévenir la criminalité : a) en limitant le renouvellement des permis de travail et de résidence d’un accusé dans le cas d’un mariage frauduleux jusqu'à ce que ce dernier soit traduit en justice en Inde; b) en n’accordant pas la citoyenneté canadienne à l’accusé; c) en poussant l’ASFC et IRCC à agir plus rapidement quand une personne fait l’objet d’accusations au criminel en Inde pour mariage frauduleux; d) en n’accordant pas de visas de visiteurs aux membres de la famille de l’accusé qui, dans de nombreux cas, sont accusés d’être complices.
Réponse du gouvernement déposée le 21 août 2019 (Document parlementaire no 8545-421-170-03)
Ouverte pour signature
17 mai 2019 à 9 h 20 (HAE)
Fermée pour signature
16 juin 2019 à 9 h 20 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Ruby Sahota (Brampton-Nord)
20 juin 2019 (Pétition n° 421-04798)
Réponse du gouvernement déposée
21 août 2019
Photo - Ruby Sahota
Brampton-Nord
Caucus Libéral
Ontario