e-1614 (Impôt sur le revenu)

Pétition à la Chambre des communes en Parlement assemblée

• L’objectif du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est d’accroître l’équité fiscale en offrant certains allégements fiscaux pour des coûts liés aux handicaps, étant donné qu’il s’agit de dépenses supplémentaires inévitables que les autres contribuables ne sont pas tenus de payer;
• Seulement 40 % des 1,8 million de personnes ayant un handicap grave au Canada se prévalent du CIPH, ce qui signifie que la plupart des Canadiens ayant un handicap admissible n’en profitent pas;
• En 2017, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a commencé à restreindre l’admissibilité au CIPH, ce qui a eu une incidence sur des centaines de Canadiens ayant le diabète ou atteints d’une autre maladie rare, car on a modifié l’interprétation des règles relatives aux soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie et les exigences connexes pour ces maladies;
• Dans le cas des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie qui supposent une posologie régulière, il faut consacrer beaucoup de temps aux activités directement liées à la détermination de la posologie des aliments et des préparations prescrits.