441-00012 (Justice)
- Mots-clés
- Avortement
- Droits de la personne
- Foetus et embryon
Langue d'origine de la pétition : English
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES ASSEMBLÉE EN PARLEMENT
Nous, les soussignés, demandons à la Chambre des communes d'adopter une loi accordant une protection juridique complète à l'enfant à naître dès le début de son développement biologique en tant qu'être humain équivalente à celle qui est accordée à tout autre être humain. Nous demandons également à la Chambre des communes de se comporter en modèle en favorisant une société qui soutient la vie.
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le Secrétaire Parlementaire Gary Anandasangaree
Le gouvernement soutient le droit des femmes à choisir. Les femmes – et les femmes seules – ont le droit de prendre des décisions concernant leur propre corps. Dans l’arrêt Morgentaler de 1988, qui a invalidé l’article 287 du Code criminel, la Cour suprême du Canada a statué que forcer une femme, sous la menace d'une sanction pénale, à mener à terme un fœtus constituait une atteinte profonde à son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (article 7 de la Charte Canadienne des droits et libertés). Le présent gouvernement s’est engagé à respecter tous les droits inscrits dans la Charte Canadienne des droits et libertés, dont ceux que garantit l’article 7.
Nous nous concentrons à bâtir un Canada plus juste, plus équitable et plus égalitaire. Toutes les femmes au Canada ont le droit à un accès sécuritaire et fiable à des services de santé sexuelle, ce que le gouvernement soutiendra toujours. Le débat sur le droit des femmes de choisir est clos. Nous espérons que tous les partis politiques supporteront les droits des femmes et des filles d’ici et d’ailleurs, incluant leurs droits sexuels et reproductifs.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Arnold Viersen
(Peace River—Westlock)
26 novembre 2021 (Pétition n° 441-00012) - Réponse du gouvernement déposée
- 31 janvier 2022
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.