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432-01146 (Fiscalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Nous soussignés, citoyens du Canada, désirons attirer l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

ATTENDU QUE les soins de santé sont un droit de la personne fondamental et qu’aucun Canadien ne devrait se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont il a besoin pour être en bonne santé;

ATTENDU QU’un « produit du cannabis médical » est un produit du cannabis vendu à des fins médicales conformément à une licence pour la vente du cannabis à des fins médicales accordée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis;

ATTENDU QUE bien que le cannabis médical n’ait pas de numéro d’identification de médicament (DIN), il est produit et vendu dans le cadre d’un régime réglementaire rigoureux, soit le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales;

ATTENDU QUE les patients qui sont légalement autorisés à consommer du cannabis ou qui se voient prescrire du cannabis à des fins médicales peuvent légalement acheter du cannabis de qualité contrôlée à des fins médicales d’un producteur autorisé par Santé Canada;

ATTENDU QUE l’Agence du revenu du Canada considère le cannabis à des fins médicales comme une dépense médicale déductible d’impôt;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada permet un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens qui ont été autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.

PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à appuyer la motion M-198 et à annuler sa décision d’appliquer un droit d’accise au cannabis vendu à des fins médicales; à reconnaître que le cannabis à des fins médicales devrait être exempt de la taxe fédérale sur les produits et services; à exempter le cannabis de toute taxe, y compris la nouvelle taxe d’accise, après l’adoption du projet de loi C-74, Loi d’exécution du budget; à détaxer le cannabis médical au même titre que tous les autres médicaments sur ordonnance et à exempter les produits du cannabis médical de toute taxe additionnelle en modifiant la Partie 3 — Modifications de la Loi de 2001 sur l’accise (taxation du cannabis), de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes, paragraphe 69(4), article 2 de la Loi, afin de permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.

Présentée à la Chambre des Communes
Peter Julian (New Westminster—Burnaby)
17 juin 2021 (Pétition n° 432-01146)
Photo - Peter Julian
New Westminster—Burnaby
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.