432-00987 (Affaires et commerce)

ATTENDU QUE

• La COVID-19 a engendré un crise dans le secteur de la petite entreprise;
• La pandémie a eu des répercussions dévastatrices sur les revenus à cause des fermetures, des limites de capacité et des restrictions sociales;
• Les frais d’exploitation ont grimpé en flèche;
• La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés ont été indispensables pour empêcher les pertes d’emploi, mais certaines entreprises n’y sont toujours pas admissibles pour la seule raison que leurs projets ne correspondent pas aux dates fixées.

Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes :

1. Rajuster les critères d’admissibilité de ces programmes de manière à inclure à la fois les nouvelles entreprises et les entreprises qui venaient de prendre de l’expansion et qui peuvent démontrer que leur projet avait atteint une étape irréversible au début de la pandémie;

2. Adopter une autre méthode de calcul de la SSUC et de la SUCL pour ces entreprises;

3. Verser rétroactivement au 15 mars 2020 la SSUC et la SUCL à ces entreprises, au taux révisé.